Politique de concurrence - rapport annuel 2021
📝 Amendement
30. constate que les politiques et mesures fiscales nationales peuvent avoir une incidence sur la perception des impôts dans les autres États membres; rappelle que la fiscalité est susceptible d’être parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant ainsi des conditions de concurrence inéquitables sur le marché intérieur, et insiste donc sur le fait que
la Commission recommande que les États membres n’accordent pas de soutien financier aux entreprises qui entretiennent des liens avec des paradis fiscaux
les entreprises enregistrées dans les paradis fiscaux définis dans la liste noire de l’Union1 bis ne devraient pas pouvoir percevoir d’aides d’État
; rappelle que le Conseil a invité la Commission à examiner comment remédier aux effets de distorsion résultant de la participation de soumissionnaires utilisant des paradis fiscaux à des fins d’évasion fiscale
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; _________________ 1 bis Conclusions du Conseil relatives à la liste révisée des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, JO C 64