Politique de concurrence - rapport annuel 2021
📝 Amendement
83 bis. se félicite des mesures restrictives que l’Union a adoptées depuis le 25 février 2022 en réponse à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine; constate que ces mesures et les contre- mesures russes pourraient fortement peser sur l’économie de l’Union et perturber le marché; souligne que des mesures politiques adéquates et proportionnelles, notamment des aides d’État, devraient être adoptées afin d’atténuer ces effets négatifs; regrette que dans sa communication du 23 mars 2022 intitulée «Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine: préparer l’Europe à répondre aux besoins» (COM(2022)0131), la Commission ait laissé aux États membres le choix de conditionner le versement d’aides d’État aux gros consommateurs d’énergie au respect d’exigences environnementales; souligne que la transition vers une économie neutre en carbone d’ici à 2050 requiert une reconfiguration du cadre en matière d’aides d’État, afin que les dépenses publiques soient allouées à des entreprises viables sur le plan environnemental;