🇪🇺 Députés européens
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3 bis. s’inquiète du fait que les taux d’intérêt ont atteint 2,63 % lors de la dernière adjudication obligataire de la Commission, contre 0,3 % en novembre 2020;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
8. observe que, conformément à la décision d’emprunt annuel et aux plans de financement semestriels, la Commission avait levé sur les marchés financiers, au mois de juin 2021, plus de 113 milliards d’EUR, dont 23 milliards d’EUR sous la forme d’obligations vertes et d’obligations à courte, moyenne et longue échéances; prend bonne note des informations communiquées concernant la répartition par type d’investisseur et la répartition géographique;
demande à la Commission de divulguer aux autorités compétentes des États membres l’identité des acheteurs d’obligations ressortissants de pays tiers, les informations relatives aux ordres d’achat et les montants adjugés;
demande que
soit
soient
maintenues des communications transparentes sur l’avancement des adjudications et des syndications obligataires;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
22. se déclare fermement convaincu que la réussite finale de Next Generation EU, et notamment la crédibilité et la viabilité de son financement, sera également évaluée à l’aune de la capacité de l’Union à rembourser la dette commune par la création de nouvelles ressources propres dans le domaine de l’environnement et le secteur des entreprises plutôt que par l’augmentation des contributions des États membres fondées sur le revenu national brut; relève que les nouvelles ressources propres n’entreront pas en vigueur en temps voulu pour répondre aux contraintes qui se manifestent déjà sur le budget pour 2023 du fait du coût des intérêts de l’instrument de l’Union européenne pour la relance plus élevé que prévu; rappelle que, de toutes les nouvelles ressources propres, une seule est pleinement opérationnelle, à savoir la ressource propre fondée sur les plastiques;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Alors est-ce que ce plan de relance constituera un chapitre à lui seul dans tous les manuels d’histoire européenne? Incontestablement. Cependant, ce que nous tentons de déterminer au travers de ce premier rapport du Parlement évaluant ce grand emprunt, c’est s’il fera également partie des manuels d’économie. Après plus d’un an de mise en œuvre, nous le disons sans ambages: oui, le plan de relance a permis aux États de se relancer. Oui, les investisseurs ont confiance en l’Union. Oui, l’emprunt commun est un succès.
Certains prédisaient que l’Europe, en empruntant 150 milliards par an, bouleverserait les marchés, que les investisseurs se détourneraient des obligations souveraines, mettant à mal les stratégies des États membres pour répondre aux besoins nationaux. Il n’en est rien. Les États sont sortis plus forts, avec toujours le même intérêt des investisseurs pour leurs obligations nationales. Mais en plus, ces investisseurs avaient une demande pour les obligations européennes dix fois plus élevée que ce qui était disponible. L’Europe a ainsi été mise sur un pied d’égalité avec les autres grands émetteurs européens et internationaux, mais sans jamais mettre en péril les États et leurs besoins nationaux.
Par ailleurs, l’Union est devenue le principal émetteur supranational. De ce fait, elle a une incidence positive sur la stabilité et la liquidité des marchés des capitaux. Elle a amélioré les perspectives économiques du continent. Elle a complété l’architecture macroéconomique de la zone euro. Et elle a renforcé le rôle international de l’euro.
Enfin, chers collègues, l’Union est aussi devenue le plus grand émetteur d’obligations vertes au monde. Réclamées par beaucoup depuis des années, ces obligations vertes sont enfin devenue réalité. Pour 250 milliards d’euros, soit l’équivalent, cher José Manuel, du PIB du Portugal – 250 milliards d’euros, juste en obligations vertes. Alors que la COP vient de s’achever, c’est un fait extraordinaire dont beaucoup de nations à travers le monde feraient bien de s’inspirer pour combattre le changement climatique. Désormais, en tant que leader mondial des obligations vertes, il incombe à notre Union, Monsieur le Commissaire, de définir des critères de référence pour les investissements durables dans le monde et à la Commission de continuellement s’assurer que toute tentative de «greenwashing» soit écartée.
Mais notre chantier ne s’arrête pas là. C’est pourquoi nous émettons plusieurs recommandations dans ce rapport que nous nous apprêtons à voter. Et parmi celles-ci, une me tient particulièrement à cœur, Monsieur le Commissaire, et vous le savez bien: nous devons permettre aux Européens d’acquérir directement des obligations européennes, comme cela est possible dans certains États à travers le monde. Donnons aux Européens, à vous, à moi, la possibilité de détenir de la dette européenne. Ne laissons pas seulement les banques centrales, les gestionnaires de grands fonds internationaux, les fonds spéculatifs et les fonds de pension investir dans l’Europe. Donnons aussi le droit à chaque Européen de posséder un bout de l’histoire de notre intégration, et ce quelles que soient les difficultés techniques.
Quelques éléments de réaction: un enseignement que je n’ai pas entendu et dont je voudrais vous faire part ce soir, puis évidemment, un point sur l’un de nos sujets favoris avec José Manuel, à savoir les ressources propres.
On a constaté largement dans les interventions combien ce plan de relance est une réussite à bien des égards. Il faut aussi avoir à l’esprit que ce succès est la preuve que sortir de nos dogmes budgétaires peut ouvrir la voie vers un monde meilleur. Cela doit même être une nécessité lorsqu’il s’agit de protéger et d’affirmer l’Europe dans un monde en crise. Si je le dis autrement: n’écartons pas la possibilité de réaliser d’autres emprunts européens, en particulier pour sortir de nos dépendances, qui chaque jour nous affaiblissent. C’est tout l’enjeu du futur fonds pour la souveraineté européenne, que nous avons appelé de nos vœux dès le printemps dernier, Monsieur le Commissaire, et nous attendons les propositions concrètes de la Commission après l’annonce faite par la Présidente von der Leyen en septembre dernier.
Deuxième élément, effectivement, les ressources propres – cela a été rappelé par beaucoup d’entre vous. Rappelons-nous collectivement que les Européens ne considèreront le plan de relance comme une réussite pleine et entière que si nous respectons l’accord de remboursement. Nous avons décidé collectivement que ce sont les grands pollueurs, les importateurs de CO2 étrangers, les grandes multinationales qui ne paient pas leur juste part d’impôts, les spéculateurs financiers, qui porteraient la charge de cet emprunt. Ce n’est pas seulement une question de justice fiscale et sociale, c’est aussi une question de respect de nos engagements collectifs et de notre crédibilité auprès des investisseurs. Nous leur avons promis, nous députés, commissions, États membres, nous leur avons promis que cela ne se ferait ni en augmentant les impôts, ni en coupant dans les programmes européens comme les aides aux agriculteurs ou Erasmus. Alors oui, réjouissons-nous de voir notre économie remise sur pied, mais ne considérons pas pour autant que le travail pour rendre l’Europe plus puissante et indépendante est terminé. Il nous reste encore beaucoup de travail.
Or, il y a un enjeu dont je n’ai, jusqu’à maintenant, pas entendu parlé ce soir, et qui est celui des ressources propres. Il n’y a pas de voie d’arrivée, d’atterrissage, de possibilité d’aller au bout de ce que nous avons initié avec ce plan de relance s’il n’y a pas de ressources propres. Et là, ça bloque au Conseil et on attend que ça avance et que cela soit poussé, y compris par la Commission. J’ai donc une grande inquiétude − surtout, et cela a été dit par des collègues, avec l’augmentation des taux d’intérêt − si nous n’accélérons pas d’autant la création de nouvelles ressources propres.
Et puis, sur l’histoire des obligations vertes, les 30 % d’obligations vertes: là, je tire la sonnette d’alarme, puisqu’on a vu avec le rapport de la Cour des comptes européenne que, sur le précédent CFP, les objectifs verts qu’on s’était fixés n’ont pas été respectés. Il y a donc une exigence absolue, c’est qu’on ait un bilan précis et transparent de ce qui relève réellement d’obligations vertes. Sinon, il y aurait en quelque sorte arnaque sur la marchandise. Donc voilà, ce sont les deux objectifs qu’il faut se fixer: des objectifs vraiment verts et de nouvelles ressources propres.