Obligations vertes européennes

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
. – L’UE veut créer un nouveau label pour les obligations qui répondraient aux objectifs climatiques que s’elle s’est fixé. Même si l’idée n’est pas mauvaise en soi, il n’en demeure pas moins qu’assigner l’ensemble des obligations à des critères politiques de ce type pose de nombreuses questions dont celles sur la place du nucléaire. En adossant ce label à la nouvelle taxonomie européenne, notre filière nationale risque fort de s’en retrouver exclue. C’est totalement inacceptable, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté défavorablement sur ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le plan d'investissement du pacte vert prévoit l'établissement d'une norme pour les obligations écologiquement durables afin d'accroître les possibilités d'investissement et de faciliter l'identification des investissements écologiquement durables grâce à des labels clairs. Ces obligations écologiquement durables sont l'un des principaux instruments de financement des investissements liés aux technologies à faible émission de carbone, à l'efficacité énergétique et à l'efficacité des ressources, ainsi qu'aux infrastructures de transport et de recherche durables. Dans ces conditions, ce texte prévoit d’harmoniser la norme en la matière au niveau de l’UE. Concrètement, ce texte vise à garantir la comparaison des obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union, d’établir des exigences uniformes pour les émetteurs d’obligations qui souhaitent volontairement utiliser l’appellation « obligation verte européenne » ou «EuGB» pour leurs obligations durables sur le plan environnemental dans l’Union, et l’institution d’un système d’enregistrement et d’un cadre de surveillance des examinateurs externes des obligations vertes européennes. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
. – Si l’idée de ce label part de bonnes intentions, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que sa conception. De plus, ce dossier présente de mauvaises règles d’harmonisation qui font que chacun se voit contraint de ne pouvoir jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. J’ai voté contre.
Fabienne KELLER | Renaissance
. – Je me félicite de l’adoption du règlement sur les obligations vertes: il s’agit de la première norme au monde qui définit ces obligations! Ce texte crée des standards européens de haute qualité pour les obligations vertes. Ce sont des emprunts émis sur le marché par une entreprise ou une entité publique, qui financent des projets en faveur du climat et de l’environnement. Les émetteurs qui souhaitent utiliser le label « obligation verte européenne » doivent désormais se conformer à des règles uniformes. Ce texte va plus loin en obligeant les émetteurs d’obligations vertes à s’engager dans une transition écologique globale. Les entreprises émettrices sont, par exemple, tenues de montrer comment leurs investissements alimentent leurs plans de transition écologique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il vise à développer un label «vert» pour les produits financiers. Par ce biais, c’est une nouvelle fois les idéologues écologistes européistes qui pourront décider de ce qui est «vert» ou non, et d’influencer ainsi les activités économiques selon leur bon vouloir.
Manon AUBRY | La France Insoumise
. – Ce rapport vise à approuver l’accord de trilogue sur le règlement encadrant les obligations vertes européennes. Il s’inscrit dans une logique que nous contestons de “finance verte” et de recours au privé pour respecter nos engagements climatiques au lieu d’évoquer la nécessaire planification publique de la bifurcation écologique. Il entérine par ailleurs la supervision de ces outils financiers par des entités privées plutôt que publiques, est adossé à la classification européenne verte (taxonomie) qui refuse d’exclure le nucléaire et le gaz, et contient un mécanisme de flexibilité qui permet d’investir 15% du produit dans des secteurs où aucun critère clair de durabilité n’a été listé (agriculture, aviation, etc.). J’ai donc voté contre ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
. – Nous le savons, pour réaliser le Pacte Vert européen et financer la transition verte, l’Union européenne a besoin massivement d’investissements durables. Le règlement sur les obligations vertes crée pour la première fois des standards européens de haute qualité pour les produits financiers destinés à soutenir des projets en faveur du climat et de l’environnement.Je soutiens pleinement cette initiative européenne qui permettra à la fois d’éviter tout risque de « greenwashing », de créer une incitation commune aux États membres mais également de garantir la confiance dans ce marché en plein essor.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre ce rapport. Le label « Obligation verte européenne » créé, EuGB en jargon, vise avant tout à diriger les investissements vers la très coûteuse et très idéologique transition verte prévue dans le pacte du même nom. Il est donc logiquement adossé à la très critiquable taxinomie européenne, ambiguë sur les énergies de transition comme le gaz ou le nucléaire.Certes, ce label n’est pas obligatoire. Il reste donc en concurrence avec d’autres, sectoriels ou nationaux. Mais cela pose justement le problème d’un possible détournement des émetteurs d’obligation vers des États qui maintiennent des exigences moins strictes.Enfin, je n’ai rien contre le fait de financer des activités moins polluantes, mais il serait bon que leur efficacité économique et leur intérêt social soient également pris en compte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Un label vert européen sur les obligations servirait un but avant tout idéologique. Ce label serait, de plus, adossé sur la taxinomie verte dont le traitement réservé au nucléaire suscite chez nous de grandes réserves. Je me suis donc abstenu.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le problème des labels environnementaux réside principalement dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités. L’alignement du label sur la taxinomie verte qui présente de gros défauts est un motif suffisant, en soi, pour dénoncer l’inefficacité de celui-ci. De plus, la volonté d’harmonisation pose aussi problème, de mauvaises règles d’harmonisation font que chacun se voit contraint par de mauvaises règles sans possibilité de jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. Ce label va également créer toute une filière bureaucratique de la vérification, puisqu’il faudra faire appel à des vérificateurs externes pour obtenir ce label. Je me suis donc opposée à ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
. – Les labels environnementaux sont de plus en plus courants dans le monde de la finance, puisque de nombreux investisseurs sont soucieux que leur placement soit investi dans des activités qu’ils jugent compatibles avec la lutte contre le réchauffement climatique.Si l’idée de ce label part de bonnes intentions, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que sa conception.Le problème des labels environnementaux réside dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités. L’alignement du label sur la taxinomie verte qui présente de gros défauts est un motif suffisant, en soi, pour dénoncer l’inefficacité de celui-ci. De plus, la volonté d’harmonisation pose aussi problème. De mauvaises règles d’harmonisation font que chacun se voit contraint par de mauvaises règles sans possibilité de jouer sur la concurrence entre divers marchés pour faire émerger de bonnes pratiques. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, et qu’il doive être demandé, ce label va créer toute une filière bureaucratique de la vérification, puisqu’il faudra faire appel à des vérificateurs externes pour obtenir ce label.J’ai voté contre ce texte.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car si l’idée de ce label vert part de bonnes intentions, le dispositif présente de nombreux défauts tant dans ses sources idéologiques que dans sa conception. Le problème des labels environnementaux réside principalement dans leur caractère idéologique qui n’est pas toujours en phase, ni avec l’efficacité environnementale, ni avec l’efficacité économique des activités.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet le règlement sur les obligations vertes européennes. Il vise à encadrer l’utilisation de ces obligations, qui sont des titres de dette émis par toute entité privée ou publique dans le but de financer des activités, investissements et actifs supposés contribuer aux objectifs climatiques de l’Union. Ce nouveau cadre doit permettre aux investisseurs d’identifier plus facilement les investissements durables. Cependant, ce règlement ouvre la porte au greenwashing car il ne comporte pas de garde-fous suffisants pour éviter aux entreprises très émettrices en gaz à effet de serre et consommatrices d’énergies fossiles d’émettre ces obligations vertes. De plus, la supervision de ces obligations est assurée par des entités tierces privées. Bien que des garanties aient été mises en place pour éviter les conflits d’intérêts, elles ne sont pas suffisantes, et la supervision aurait pu être confiée à une entité publique telle que l’Autorité européenne des marchés financiers. Ainsi, c’est pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter contre ce règlement.
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France JAMET | Rassemblement national

En effet, il reposera sur une perception partielle et partiale du caractère durable ou environnemental que vous avez vous-mêmes défini et malheureusement adossé à la taxonomie européenne. Taxonomie intrinsèquement défectueuse, conçue à coups de lubies idéologiques et de compromissions boutiquières, dont le scandale du traitement infligé à notre énergie nucléaire est un parfait exemple. Vous avez préféré miser sur l’éolien, sur terre et sur mer, qui nous coûte très cher et produit si peu et si mal. Aujourd’hui, les Français en paient le prix fort.

L’écologie ne doit pas se faire sur des labels frelatés, des visions dépassées ou mensongères, mais sur une politique cohérente fondée sur le localisme. Localisme que l’on peut tout à fait appliquer à la finance et au libre-échange. Localisme qui promeut de fait des investissements durables puisque locaux. Localisme, enfin, qui mise sur des hommes et des femmes enracinés sur leur territoire, sur la nation organisée en État souverain, cadre fondamental de protection nécessaire à la défense de la liberté et de la sécurité des personnes, des familles et des peuples. L’empire des normes ne se fera pas contre la réalité des nations.

Hervé JUVIN | Indépendant

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, ne nous y trompons pas. Qu’est-ce qui distingue une obligation verte d’un contrat obligataire ordinaire? Rien. L’exigence de liquidité est la même. Le calcul du rapport risque-rendement est le même et l’exigence de rendement de l’investisseur est le même. Ce qui signifie que les obligations vertes sont l’occasion pour la finance de marché de faire main basse sur la question environnementale.

Il faut le dire clairement, la finance de marché n’est pas la solution au financement des sujets environnementaux, c’est le problème. Les exigences de rendement de la finance de marché sont incompatibles avec la transition écologique, avec le financement de grands projets écologiques.

Très clairement, la réponse est d’une autre nature que l’émission d’obligations sur le marché international. C’est celle des financements locaux où le rendement est d’abord social et communautaire. C’est la promotion des biens communs inappropriables et qui ne doivent pas faire l’objet d’appropriation financière. C’est enfin la refonte d’un domaine financier qui est aujourd’hui le principal responsable de la crise écologique et qui, en aucun cas, ne peut apporter de solutions au financement de la crise écologique.

Gilles BOYER | Horizons

C'est un outil qui sera gagnant pour l'émetteur de dette et gagnant pour l'investisseur. L'institution ou l'entreprise qui émettra de la dette pour investir pourra choisir ce nouveau standard, sa dette sera plus attractive et les conditions de mise sur le marché seront meilleures parce que la demande en produits verts est en augmentation constante. De son côté, l'investisseur aura l'assurance que ces fonds seront mis à profit pour financer des équipements ou des projets compatibles avec le pacte vert et la taxonomie européenne.

Attractivité pour les émetteurs, transparence pour les investisseurs, c'est l'équilibre que nous avons défendu. Nous avons défendu un standard ambitieux, volontaire, qui pourra faire école au niveau mondial et être utilisé, y compris par des émetteurs d'obligations extra-européens. Et nous voulons ainsi limiter au maximum le

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