Normes d’information en matière de durabilité

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

261
359
11

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

20
52
2
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
18 octobre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection. La Commission européenne a mis en place un texte particulièrement complexe qui impose des normes ingérables aux entreprises en matière d’informations sur la durabilité à déclarer. La surcharge administrative intenable pousse les députés à interpeller la Commission pour lui demander de proposer quelque chose de plus acceptable. Soutenir cette demande est, pour nous qui avons à cœur de défendre les intérêts de nos entreprises, une évidence !
France JAMET | Rassemblement national
Le respect de ces normes exigera des entreprises qu'elles produisent des informations prospectives et un volume important de données en temps voulu. J’ai voté pour cette objection car le rouleau-compresseur normatif imposé par la Commission est une plaie pour nos entreprises, au moment où celles-ci croulent sous la surcharge administrative, la bureaucratie, et hésitent (de moins en moins) à délocaliser.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette objection car elle s’oppose à la tentative de l’UE de durcir ses normes environnementales, au détriment des petites et moyennes entreprises. Par ailleurs, elle combat la surcharge administrative qui accable nos entreprises.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre cette objection sur les normes européennes d'information sur le développement durable visant à s'opposer à un acte délégué de la Commission européenne sur les normes d’information en matière de durabilité. Cet acte délégué, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, et prévoit d’imposer aux grandes entreprises, aux PME cotées dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE et aux entreprises mères de grands groupes d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport consolidé de gestion les informations nécessaires pour comprendre les incidences de ces entreprises sur les questions de durabilité et pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation. Il n’entraîne pas la création d’une charge administrative excessive.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette objection, déposée par les libéraux et la droite, vise à s’opposer à l’acte délégué précisant le cadre d’application de la directive sur la publication des informations en matière de durabilité des entreprises. Elle a pour objectif de retarder l’application de ces normes essentielles de transparence, de réduire le volume et la qualité des informations demandées, et d’exonérer une partie des entreprises de leur obligation de l’appliquer. J’ai donc voté contre ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – L’acte délégué combattu ici impose aux entreprises de nouvelles normes comptables vertes d’une grande complexité et augmente le nombre d’entreprises concernées en abaissant les seuils d’éligibilité. Les grandes entreprises sortiront favorisées face à des PME croulant déjà sous la surcharge administrative et financière, et de plus en plus tentées par la délocalisation dans un contexte de marasme économique. D’où une demande d’exemption pour les PME (moins de 500 employés) et de simplification générale des normes. J’ai donc voté pour l’objection!
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le respect de ces normes nécessitera que les entreprises génèrent rapidement des informations prospectives et gèrent un grand volume de données. Il est regrettable que la Commission européenne n'ait pas encore reconnu que sa réglementation excessive est un fardeau pour les entreprises, qui sont déjà accablées par l'administration et la bureaucratie, et qui commencent à envisager la délocalisation. Aggraver la situation économique déjà sous pression tout en se proclamant une Europe puissante et novatrice, c'est le message contradictoire d'une Commission qui semble avoir des effets néfastes. J’ai voté en faveur de cette résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Il s’agit d’une objection intimant à la Commission de revoir les normes en matière d’informations non financières imposées aux entreprises et portant sur le développement durable.Il n’échappe à personne que les entreprises souffrent déjà de prix élevés de l'énergie et des taux d’intérêt, de l'inflation, de chaînes d'approvisionnement dégradées et d’une pénurie de travailleurs qualifiés. Quant à leur charge administrative, elle n’a jamais été aussi élevée. Cette avalanche de normes, de plus en plus complexes, entraîne des coûts que les TPE/PME ne peuvent pas se permettre. Sur ce sujet, l’objection demande la mise en place de normes à titre volontaire pour les PME afin que ces dernières ne soient pas lésées par rapport aux grandes entreprises.Il est malheureux que la Commission européenne n’ait toujours pas compris que son rouleau-compresseur normatif est une plaie pour les entreprises, au moment où celles-ci croulent sous la surcharge administrative, la bureaucratie, et hésitent à délocaliser.Aggraver une situation économique sous pression tout en parlant d’Europe puissance et pionnière, voilà le message abscons d’une Commission décidément néfaste.J’ai voté pour l’objection.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le respect de ces normes exigera des entreprises qu'elles produisent des informations prospectives et un volume important de données en temps voulu. Il est malheureux que la Commission européenne n’ait toujours pas compris que son rouleau-compresseur normatif est une plaie pour les entreprises, au moment où celles-ci croulent sous la surcharge administrative, la bureaucratie, et hésitent (de moins en moins) à délocaliser. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette objection qui intime à la Commission de revoir les normes en matière d’informations non financières imposées aux entreprises et portant sur le développement durable. En effet, le respect de ces normes exigera des entreprises qu'elles produisent des informations prospectives et un volume important de données en temps voulu.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette objection s’oppose à la mise en oeuvre de la directive sur la publication d'informations en matière de durabilité. Cette directive crée des obligations pour toutes les grandes entreprises de publier des informations sur leurs impacts sociaux et environnementaux. L’objection présentée par des députés du Parti populaire européen et Renew aurait pour effet de retarder la mise en œuvre des nouvelles obligations et demande par ailleurs de réduire le volume d’informations demandées et amoindrit leur qualité. De plus, elle demande une révision des définitions de « petites » et « grandes entreprises » et l’introduction d’une nouvelle catégorie « entreprises à faible capitalisation ». En somme, des entreprises considérées aujourd’hui comme de « grandes entreprises » bénéficieraient d’exonérations d’obligations et autres avantages réservés aux PME. Ainsi, j’ai décidé de voter contre cette objection qui affaiblit significativement les obligations des entreprises en matière sociale et environnementale, ainsi qu’en matière de transparence.
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