Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière (modification de certaines directives et décisions-cadres)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte procède à une harmonisation de la numérisation des procédures en matière transfrontalière, organise le recours légal à la visioconférence pour les affaires transfrontalières, et vise plus généralement à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres. Favorable à ces mesures, j’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
. – L’UE demande aux États-membres de faire plus dans tous les domaines. Gageons que les États en question n’ont pas attendu l’UE pour réfléchir aux solutions à la pauvreté, et que leur éventuelle inaction est soit un choix politique, soit un manque de moyens. Dans tous les cas, les banalités énoncées n’en sont pas moins des vérités, d’où mon abstention sur ce texte.
Thierry MARIANI | Rassemblement national
Cette proposition favorise la coopération judiciaire transfrontalière via des outils numériques, tout en respectant les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique des données, ainsi que les exigences prévues par le droit national applicable. J’ai donc voté pour.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette proposition favorise la coopération judiciaire transfrontalière via les outils numériques. Elle respecte les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données. Elle respecte enfin les exigences prévues par le droit national applicable.
Maxette PIRBAKAS | Indépendant
. – J’ai voté pour ce texte qui rappelle la garantie des droits fondamentaux (le droit à un recours effectif et l’accès à un tribunal impartial sont mis en avant). Le texte prévoit que l’autorité judiciaire d’émission utilise un système informatique afin de fournir à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution toutes les informations nécessaires afin que la personne recherchée puisse désigner un avocat et afin de fournir les preuves matérielles.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le passage au numérique doit s’accompagner d’une amélioration de l’accès à la justice mais aussi de l’efficacité, de la qualité et la transparence des systèmes judiciaires. Comme pour les droits procéduraux, il est d demandé de respecter les libertés et les droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données. J’ai voté pour.
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