190774
Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière (modification de certaines directives et décisions-cadres)
📌 Votes principaux
📚 Sources
- ℹ️ Procédure 2021/0395(COD)
- 📜 Textes et amendements
- 🗳 Votes
🗃️ Données
🚫 Aucun amendement
189065
197623
197628
197629
197691
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière