Échange d'informations en matière répressive

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Parvenir à un équilibre entre la nécessité d’échanger des données à des fins de protection contre les activités criminelles et les garde-fous nécessaires est toujours délicat. Le cadre juridique existant consiste principalement en la convention d'application de l'accord de Schengen et la décision-cadre 2006/960/JAI et fait l’objet d’une actualisation, afin de faciliter l’échange d’informations.Je salue, en l’occurrence, certaines propositions de bon sens, à l’instar de la création d’un point de contact unique ou encore de la clarification des délais d’usage.Les catégories de données qui feront l’objet d’échange sont, en outre, relativement bien définies.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte a pour objectif de renforcer l’échange d’informations en matière de coopération policière dans l’Union. Le texte prévoit d’assurer la protection des données personnelles et la sécurité des citoyens tout en fluidifiant la circulation de l’information policière. Les mesures prévues comprennent notamment la mise en copie systématique d'Europol dans le cas d'échanges de données entre États membres, et la mise en place de points de contacts uniques. Favorable aux mesures portées par ce texte, je l’ai soutenu par mon vote.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Je salue cette proposition qui prévoit de renforcer la coopération et l’échange d’information entre les forces de l’ordre au niveau européen. L’automatisation de l’échange d’information transfrontalier et l’inclusion systématique d’Europol lors de coopération entre États membres ne pourra être que bénéfique pour la sécurité de nos citoyens. Cela permettra de fluidifier la circulation de l’information policière et d’aspirer à un niveau commun de protection dans l’Union face aux menaces telles que le terrorisme ou le crime organisé.
France JAMET | Rassemblement national
Ce rapport propose un point d’équilibre intéressant entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations qui pourraient être refusées par exemple si les informations compromettent le succès d'une enquête en cours, ou vont à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre. Je l’ai donc soutenu.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me félicite de l’adoption de l’accord de trilogue de cette directive sur l’échange d’information entre les services répressifs des États membres, pour laquelle j’étais rapporteure fictive pour mon groupe Renew Europe. Cette directive fait partie du Code de coopération policière présenté par la Commission en 2021. Il facilite la coopération entre les polices des États membres afin de renforcer la sécurité des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures. Je salue également le rôle central d’Europol comme plaque tournante du partage d’information entre policiers nationaux.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car le transfert de données entre les services de sécurité des États membres permettra une meilleure coopération policière européenne et facilitera la lutte contre les menaces criminelles.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai soutenu cette directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil.Le rapporteur a décidé de fournir des efforts afin de maintenir l’instrument limité aux crimes graves pendant que la Commission souhaitant une extension à tous les crimes, indépendamment de leur gravité. La position du Parlement s’oppose désormais à la tentative de la Commission d’exiger que toutes les informations échangées fassent systématiquement l’objet d’une copie à Europol. Ainsi, les transferts d’informations vers cette agence sont limités. Par ailleurs, le transfert d’informations peut être refusé dans le cas où les informations détenues seraient considérées comme inexactes, incomplètes ou non actualisées. Enfin, la procédure d’envoie et de demande d’informations est sécurisé ainsi que simplifié par le biais du canal SIENA « Secure Information Exchange Network Application » géré par Europol.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. Le texte a pour objectif de renforcer l’échange d’informations en matière de coopération policière. Il prévoit par exemple l'instauration de délais contraignants de réponse aux requêtes d'informations, la mise en copie systématique d'Europol dans le cas d'échanges de données entre États membres, ou encore la mise en place de points de contacts uniques. Il s'inscrit dans le cadre fixé par l'UE pour la protection des données personnelles et permettra de fluidifier la circulation de l'information policière, garante d'une plus grande sécurité des citoyens européens face aux menaces que représentent notamment le terrorisme ou la criminalité organisée.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une mise à jour de la directive relative à l’échange obligatoire et proactif d’informations par les autorités policières. Il répond à un objectif pertinent de facilitation du travail de la police et la justice mais ne bénéficie pas de garde-fous suffisants en matière de protection des données et d’encadrement des informations partagées. J’ai donc voté contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté pour ce texte qui permet la modernisation de la législation en matière d’échange d’information dans le cadre d’affaires criminelles transfrontalières au sein de l’UE.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte, qui porte une position équilibrée entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières, et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations qui pourraient être refusées.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La mobilité croissante des personnes au sein de l'UE crée des défis supplémentaires en matière de prévention et de lutte contre les menaces criminelles, ainsi que de sécurité publique. Un échange efficace d’informations doit contribuer à la lutte contre l’économie souterraine, la criminalité financière, la fraude et le blanchiment de capitaux.L’objectif de la directive est de renforcer la sécurité intérieure au sein de l’Union en établissant des règles et des procédures claires ainsi que des délais pour l’échange transfrontière d’informations par la police et les autres services répressifs des États membres.Le rapport propose un point d’équilibre intéressant entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations. Il est toujours pertinent de permettre les échanges d’information entre nos différents services de police et justice.J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose un point d’équilibre intéressant entre la nécessité d’échanger des données afin de lutter contre les menaces criminelles transfrontières et la nécessité de poser des garde-fous sur le contenu des informations qui pourraient être refusées par exemple si les informations compromettent le succès d'une enquête en cours, ou vont à l'encontre des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre.Des propositions de bon sens sont à saluer comme un point de contact unique faisant office de «guichet unique» et des délais plus clairs, les informations demandées devant être mises à disposition dans un délai de 8 heures (pour les cas urgents) et 7 jours maximum dans les autres cas.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte consiste à mettre à jour la directive relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. Si un meilleur partage d’information et une meilleure coordination dans le but de lutter contre la criminalité au niveau de l’Europe sont importants, il est aussi essentiel de garantir aux citoyens la protection de leurs données personnelles. Or il s’agit ici de permettre un partage d’informations de manière très générale, sans qu’il n’y ait de véritable vérification de la nécessité que l’ensemble de celles-ci soient partagées. En outre, rien ne prouve dans ce texte que ce partage proactif de données soit véritablement utile dans la lutte contre les crimes. Malgré l’intention initiale positive de cette modification, ces éléments négatifs trop importants m’ont amenée à voter contre ce rapport.
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