Salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Tentative européenne de s’immiscer toujours plus dans les compétences des États membres, l’UE souhaite imposer un salaire minimum. Face à un front ferme contre ce texte, le résultat est bien en-deçà des attentes des eurocrates: vidé de sa substance, le texte se contente finalement d’encourager les États membres à revoir leurs systèmes nationaux, et à promouvoir la négociation collective. Non-contraignant, ce texte ne se donne clairement pas les moyens de ses ambitions.Cette usine à gaz reste pour nous inacceptable, car le simple fait que l’UE se permette de s’ingérer dans les compétences sociales des États membres nous choque! J’ai donc voté contre.
France JAMET | Rassemblement national
En dépit du fait que le texte ait été littéralement vidé de sa substance, il n’empêche que le flou artistique de cette directive doit être contesté par principe puisque l’UE n’a pas à imposer quoi que ce soit sur le sujet et quelles que soient les garanties accordées pour le respect des modèles nationaux. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car je suis opposé au principe d’imposer un salaire minimum à tous les États membres de l’UE. L’Union n’a pas à imposer ses règles en matière de rémunération, car cela est interdit par ses propres traités.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne. Il s’agit d’un accord de trilogue qui établit des exigences minimales en ce qui concerne le caractère adéquat des salaires minimaux légaux tels que prévus dans le droit national et/ou par les conventions collectives. Il améliore l’accès effectif pour les travailleurs à la protection offerte par des salaires minimaux, dans le respect des compétences des États membres et du principe de subsidiarité. Il introduit ainsi davantage de protection sociale et moins de concurrence déloyale au sein de l’UE.
Anne SANDER | Les Républicains
Suite à des négociations interinstitutionnelles, le Conseil et le Parlement ont pu dégager un accord sur la proposition de Directive sur les salaires minimaux adéquats proposée par la Commission en octobre 2020. Sans fixer à proprement parler de « salaire minimum européen », la directive entend fixer un cadre aux États membres tout en respectant les systèmes et traditions juridiques de chacun. En effet, si la France dispose d’un régime de salaire minimum mis en place via la législation nationale, ce n’est pas forcément le cas de tous les États membres comme l’Italie ou la Suède. Malgré ces différences, le texte de la directive que les États devront transposer, permettra de porter la convergence sociale vers le haut au sein de l’Union européenne en proposant des critères permettant de définir un salaire minimum qui permette à chaque travailleur de vivre décemment. C’est une étape forte pour mettre fin au phénomène des travailleurs pauvres en Europe et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à établir une directive sur les salaires minimaux et les systèmes de négociation collective au sein de l’Union européenne. Elle renforce la protection du droit à s’organiser collectivement et fixe un objectif de 80 % de travailleurs couverts par des conventions collectives dans chaque État. Il élabore également les critères de fixation de salaires minimaux adéquats par les États membres, mais ces seuils précis (60 % du salaire médian) ne sont malheureusement pas contraignants. J’ai finalement voté pour ce texte qui reste un pas en avant, tout en regrettant que la position ambitieuse de notre délégation d’un salaire minimum européen contraignant fixé à 75 % du salaire médian de chaque pays n’ait pas été reprise.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur d’une rémunération minimale dans tous les pays de l’UE, et qui soit adaptée aux conditions de vie des travailleurs européens.Ce texte prévoit un salaire minimum prenant en compte les variables économiques nationales et promeut la négociation collective dans toute l’UE. Davantage d’Européens auront donc accès à ces revenus planchers qui garantissent de la stabilité aux ménages, mais aussi équité, flexibilité et justice au marché du travail européen.C’était une priorité de la France et de la Commission actuelle que mon groupe a défendue avec vigueur depuis 2019.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai soutenu l’adoption définitive de la directive établissant un cadre européen pour le salaire minimum. Ce texte contribuera à assurer à chaque Européen un salaire décent et à lutter contre la concurrence déloyale sur les salaires en Europe. C’est une grande victoire pour notre délégation, qui en avait fait une proposition de campagne phare, pour la Présidence française du Conseil de l’Union européenne, qui en avait fait une priorité, et une avancée concrète pour l’Europe sociale.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai voté pour la directive relative aux salaires minimaux, qui est un texte que je défendais déjà avant mon arrivée dans cette assemblée.Le vote d’aujourd’hui constitue une grande victoire pour l’Europe sociale. C’est la preuve que l’Europe peut concrètement agir pour les travailleurs et contre le dumping social dans un contexte où, au niveau européen, les salaires minimaux sont jusqu’à 6,8 fois plus élevés d’un État membre à l’autre.La directive permettra une convergence sociale vers le haut et une plus grande cohésion en Europe grâce à des niveaux de salaires minimaux adéquats, c’est-à-dire adaptés à chaque État membre sur la base de critères communs, et grâce au renforcement de la négociation collective dans toute l’Union.Un autre enjeu est celui de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Les femmes représentent 60 % des travailleurs qui touchent le salaire minimum. Elles seront donc les premières bénéficiaires de ce texte.Face à la crise énergétique, qui succède à la crise de la Covid-19, les ménages et les travailleurs des secteurs essentiels sont très affectés. Le travail doit assurer un niveau de vie décent, c’est pourquoi je me réjouis de ce vote positif.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J'ai voté en faveur de l'accord de trilogue relatif à la directive européenne sur les salaires minimaux adéquats dans l'UE. Il ne s’agit pas ici d’établir un smic unique pour tous les États européens. Le but est de favoriser la mise en place de salaires décents dans chaque État membre en fonction de critères nationaux afin de mieux protéger nos travailleurs et d’éviter le dumping social.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur, car il s’agit d’une priorité politique dans notre délégation depuis le début du mandat. Il s’agit en effet d’une directive qui garantit aux travailleurs un niveau de salaire minimal adapté à chaque État membre, améliore l’accès des travailleurs à cette protection et renforce le rôle des négociations collectives à cette fin. Il s’agit également d’une avancée liée à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes, dans le cadre d’une situation où près de 60 % des travailleurs rémunérés au salaire minimum en Europe sont des femmes.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport issu des négociations interinstitutionnelles sur les salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne qui imposera ainsi aux États membres l'obligation de fixer les salaires minima conformément aux pratiques nationales, soit par voie législative, soit par voie de conventions collectives. Si la fixation d'un salaire minimal reste une compétence nationale, la directive établit ainsi un cadre commun pour aider les Européens à faire face à l’inflation et au risque de pauvreté. Cette législation profitera aux travailleurs et aux entreprises et constitue un nouveau pas vers une Europe plus juste et plus solidaire. Alors que les travailleurs les plus pauvres subissent les conséquences d’une inflation jamais vue depuis l’introduction de l’euro, nous devons garantir un niveau de vie décent pour tous les travailleurs.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte, car il a été vidé de sa substance, et l’UE n’a pas à imposer une directive sur ce sujet, quoi qu’on y trouve et quelles qu’en soient les garanties accordées pour le respect des modèles nationaux.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce rapport constitue une atteinte forte aux compétences nationales, compte tenu de la diversité des modes de négociation salariale, propres à chaque État. Aligner l’ensemble de ces systèmes n’est pas pertinent, d’autant que cela induirait la possibilité d’introduire à terme un «Smic européen», dont le niveau serait forcément tiré vers le bas par rapport au standard français.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis opposé à ce texte car l’UE n’a pas à imposer une directive sur le sujet. L’usine à gaz aussi inefficace que coûteuse que constituent les interminables heures de discussions ne peuvent se conclure autrement que par un vote contre pour enterrer un projet que nous refusons depuis son lancement!
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À l’issue d’un long processus prévu par les traités, la présentation de la directive sur le salaire minimum s’est faite en octobre de l’année dernière avec des oppositions des États membres. La première opposition venait des pays scandinaves, la Suède en tête. Ceux-ci ont fait connaître leur position: il s’agit de protéger leur modèle de négociation salariale qui se passe d’un minimum légal, privilégiant une autre méthode de négociation paritaire qui passe par les partenaires sociaux. La directive européenne ôterait, selon eux, toute l’autonomie qui caractérise ce mode de fonctionnement qui semble fonctionner là-bas. La seconde nous vient des pays de l’Est qui voient le salaire minimum européen comme une menace pour leur compétitivité. On comprend aisément l’enjeu pour des pays ayant bénéficié du marché commun européen.De plus, l’Union européenne n’a pas à imposer une directive sur le sujet, quoi qu’on y trouve et quelles qu’en soient les garanties accordées pour le respect des modèles nationaux. L’usine à gaz aussi inefficace que coûteuse que constituent les interminables heures de discussions ne peuvent se conclure autrement que par un vote contre pour enterrer un projet que nous refusons depuis son lancement.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
En dépit d’un texte bien en deçà des aspirations initiales du projet de directive, le texte semble avaliser sa propre inutilité. Rappelons que les premiers échanges concernèrent les rémunérations alors que les traités européens interdisent formellement l’Union de légiférer pour en déterminer leur fixation. L’UE n’a pas à imposer une directive sur le sujet. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Ce texte sur les salaires minimums, non contraignant, a été vidé de sa substance et outrepasse les compétences de l’Union européenne. C’est aux États membre de définir leur modèle social et les règles qu’ils souhaitent voir respectées. J’ai donc voté contre ce rapport.
Marina MESURE | La France Insoumise
Contrairement à ce que le titre indique, ce texte n’a pas pour effet de fixer un salaire minimal dans l’UE mais permet surtout de renforcer la participation des syndicats à la négociation des salaires. Il s’agit d’un progrès que je soutiens, même si les mesures obtenues ne bénéficieront pas aux pays qui ont les standards les plus élevés, et même si dans l’ensemble ce texte est bien en-deca de ce qu’il est nécessaire de garantir aux travailleurs. En outre, une incertitude demeure quant à la mise en œuvre du renforcement des syndicats dans les pays qui pratiquent le dumping social. J’ai tout de même voté en faveur de ce texte car il va dans le bon sens.
🚫 Aucune explication de vote
Anne SANDER | Les Républicains

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec cette directive, le Parlement européen acte définitivement un pas supplémentaire vers une Europe plus sociale, plus juste et plus solidaire. Tout en respectant les traditions juridiques de chaque État membre, ce texte que nous adopterons demain établira un cadre commun pour porter la convergence sociale vers le haut.

À l’heure où les travailleurs sont pleinement touchés par l’inflation et par la hausse des prix, nous devons nous assurer que chacun puisse vivre décemment de son travail. Et c’est vraiment l’objectif de ce texte: que tous les travailleurs en Europe disposent d’un salaire minimum qui soit en adéquation avec le coût de la vie de leur pays et qui permette de vivre dignement. Alors voter ce texte, c’est aussi dire non au phénomène des travailleurs pauvres en Europe.

Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate

– Monsieur le Président et cher Monsieur le Commissaire, cher Nicolas, d’abord, je voudrais remercier et féliciter mes deux collègues, Agnes Jongerius et Dennis Radtke, pour cet énorme travail. C’est un travail d’équipe et, pour nous, c’est une grande victoire de la présidence française de l’Union européenne. Nous nous étions engagés, avec ma délégation, l’Europe ensemble, et c’est une promesse que nous avons tenue.

Quand je pense aux enjeux de l’Europe sociale, lutter contre les inégalités, améliorer la convergence sociale, mais aussi améliorer l’attractivité dans certains métiers, j’ai l’image d’une fusée et je pense que nous avons construit le premier étage de cette fusée.

Mounir SATOURI | Les Écologistes

Nous sommes à l’heure de vérité. C’est à nos bon vieux États nations d’agir. Ils ont deux ans, Monsieur le Commissaire, pour transposer cette directive et la rendre concrète, mais ils peuvent le faire maintenant, le plus rapidement possible. Dans ce contexte de crise énergétique et alimentaire, nos bons vieux États nations peuvent agir pour apporter cette protection à nos concitoyens.

En tout état de cause, ici, nous avons fait notre travail et nous arrivons à faire avancer l’Europe sociale. C’est une excellente nouvelle pour les Européennes et les Européens, mais aussi pour une certaine pensée que nous, les Européens, nous avons.

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