Adéquation, subsidiarité et proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2020, 2021 et 2022

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

439
55
45

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

60
7
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
23 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Le rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité a pour but d’analyser l’application de ces principes par les institutions européennes et leurs partenaires en vue de répondre au maximum aux attentes des citoyens et de leurs institutions nationales. Ce texte traite de trois thèmes principaux : la subsidiarité, la promotion de l’inclusion des parlements nationaux et l’amélioration de la réglementation et l’élaboration d’une législation de l’Union pour un marché unique efficace. Favorable à ce rapport, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la subsidiarité et la proportionnalité qui a pour but d’analyser l’application de ces principes par les institutions européennes et leurs partenaires en vue de répondre au maximum aux attentes des citoyens et de leurs institutions nationales. Ce texte traite de trois thèmes principaux : la subsidiarité, la promotion de l’inclusion des parlements nationaux et l’amélioration de la réglementation et l’élaboration d’une législation de l’Union pour un marché unique efficace.
France JAMET | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce texte qui inclut des amendements de mon collègue Gilles Lebreton et qui est très clairement en faveur d’un plus grand respect de la subsidiarité, du rôle des Parlements nationaux et d’une meilleure prise en compte des effets des traités européens sur les personnes et les entreprises, notamment les PME.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il se prononce clairement en faveur d’un plus grand respect du principe de subsidiarité (qui réduit le champ de compétence de l’UE), et d’une meilleure prise en compte du rôle des parlements nationaux.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité au niveau européen. Il défend à raison la meilleure prise en compte des parlements nationaux dans l’élaboration de la législation européenne et demande une plus grande transparence dans le fonctionnement du comité européen d’examen de la réglementation pour le préserver de l’influence de groupes d’intérêts. Il propose en revanche de mettre en place des “contrôles de compétitivité” systématiques menés en amont de la présentation des propositions législatives de la Commission, au risque de remettre en cause l’adoption de nouvelles normes écologiques et sociales. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte demande un plus grand respect du rôle des parlements nationaux, et une meilleure prise en compte des PME par les textes européens. J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport analyse l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les institutions européennes. Le principe de subsidiarité est une règle de répartition des compétences entre l’Union et ses États membres. En dehors de ses domaines de compétence exclusive, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les États. Le principe de proportionnalité dispose quant à lui que les moyens mis en œuvre par l’Union pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire. Ces principes sont garantis par l’article 5 du traité sur l’UE (TUE).Ce texte est très clairement en faveur d’un plus grand respect de la subsidiarité, du rôle des parlements nationaux et d’une meilleure prise en compte des effets des traités européens sur les personnes et les entreprises, notamment les PME.
Maxette PIRBAKAS | Indépendant
. – Je me suis abstenue sur ce texte. Je reconnais qu’il est globalement positif, en particulier quand il rappelle le rôle des parlements nationaux «gardiens naturels du principe de subsidiarité» et quand il plaide en faveur d’obligations supplémentaires pour la Commission en critiquant «l’insuffisance des explications factuelles» dans ses réponses. Néanmoins je ne peux soutenir un texte sur la subsidiarité qui n’évoque pas les problématiques de subsidiarité relatives au Covid ou la guerre en Ukraine, des domaines dans lesquels les institutions européennes ont pris parti sans l’avis des peuples et en totale méconnaissance des traités et de ses compétences.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce rapport analyse l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les institutions européennes. Ce texte qui inclut des amendements de notre député Gilles Lebreton est très clairement en faveur d’un plus grand respect de la subsidiarité, du rôle des parlements nationaux et d’une meilleure prise en compte des effets des traités européens sur les personnes et les entreprises, notamment les PME. J’ai voté pour.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport répond à l’analyse que la Commission fait de la mise en œuvre des principes d’adéquation, subsidiarité et proportionnalité du droit européen. Ces principes régissent le partage des compétences et des actions entre Union européenne et États membres. Une grande partie du texte est dédiée au soutien de la participation des parlements nationaux dans la construction du droit européen, ce qui est une chose positive puisque les représentants nationaux permettent une meilleure prise en compte de circonstances locales divergentes. Cependant, le rapport suggère de créer des tests visant à analyser l’impact des législations européennes sur la compétitivité avant leur adoption. Ces tests pourraient, en l’absence de définition claire, donner des arguments aux législateurs qui souhaitent affaiblir par exemple les normes environnementales ou sociales pour « améliorer » la compétitivité des entreprises. J’ai donc décidé de m’abstenir.
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