Résolution sur l'exploitation illégale des forêts dans l'UE

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
23 juin 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

I bis. considérant que l’absence de définition internationalement reconnue des activités couvertes par la notion d’«exploitation illégale des forêts» pose des problèmes; que ce manque de précision constitue une grave lacune juridique;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

6 bis. invite la Commission et les États membres à mettre en place les mesures nécessaires pour procéder à un contrôle approfondi de la traçabilité du bois utilisé par les entreprises européennes afin de garantir le plein respect du règlement de l’Union sur le bois;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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338
226
32
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°4 ✅️ Adopté

15 bis. invite la Commission à réviser le règlement de l’Union sur le bois afin d’étendre son application à tous les bois et produits du bois vendus sur le marché européen afin de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter toute concurrence déloyale;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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339
218
38
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

A. considérant que la commission des pétitions a reçu les pétitions nº 0289/2015, 0625/2018, 1248/2019, 0408/2020, 0722/2020 et 1056/2021, qui soulèvent des préoccupations quant à la progression de l’exploitation illégale des forêts et aux cas spécifiques d’infraction à la législation environnementale de l’Union dans certains États membres, y compris dans les dernières forêts primaires et anciennes qui demeurent en Europe, des zones protégées au titre de Natura 2000 et des directives «Oiseaux» et «Habitats», et qui demandent l’adoption de mesures préventives destinées à réduire le risque et l’ampleur des dégradations environnementales et des menaces qu’elle fait peser sur la vie et le bien-être humains;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

12. insiste sur la nécessité d’évaluer correctement les incidences environnementales des plans d’aménagement forestier et rappelle qu’il incombe aux États membres de réviser ceux qui ne sont pas conformes à la législation nationale de tenir compte de la diversité des forêts européennes et des spécificités locales et régionales afin d’évaluer correctement les incidences environnementales des plans d’aménagement forestier dans les États membres ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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268
322
7
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

31. invite les États membres à harmoniser, dans toute la mesure du possible, mieux faire respecter leurs règles en matière de contrôle du bois issu d’une récolte illégale afin d’ empêcher éviter que la législation des États membres où les contrôles sont laxistes ne soit mise à profit pour distribuer les voies de distribution du bois provenant de sources illégales ne soient exploitées ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur ce rapport, car la protection des forêts doit rester sous la responsabilité des États. Si je suis d’accord pour protéger notre richesse naturelle, Bruxelles veut outrepasser ses droits et imposer que l’exploitation illégale des forêts soit considérée comme une infraction pénale, alors qu’il s’agit d’une compétence exclusive des États. En outre, le rapport ne donne pas d’indications concrètes contre l’importation des bois illégaux dans l’Union. C’est pourtant, en l’occurrence, bien dans ses compétences et cet oubli constitue un vrai problème de préservation de l’environnement et un enjeu de concurrence déloyale.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte relatif à l’exploitation illégale des forêts, car en dépit du sérieux du sujet, il n'est pas admissible d'attribuer à l'Union européenne des compétences exclusives en matière de gestion des forêts.Le volet de la coopération policière européenne est relativement négligé, ce qui est regrettable.
France JAMET | Rassemblement national
Si je suis évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, cette résolution est gâchée par son européisme. Ni les ONG, ni le « parquet vert européen » ne règleront ce phénomène, résultant plus souvent de l’action de réseaux criminels transnationaux que de la mauvaise gestion de leurs forêts par les États. J’ai voté contre ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution, car elle utilise le sujet de l’exploitation illégale de bois dans certaines forêts européennes pour accorder la compétence exclusive de la gestion forestière à la Commission européenne, en créant par exemple un « parquet vert européen ». Cette compétence appartient aux États membres, qu’il aurait été préférable de soutenir dans leur lutte contre les réseaux criminels responsables.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’exploitation illégale des forêts dans l’UE. Le texte rappelle que l’exploitation illégale des forêts représente entre 15 % et 30 % de la production internationale de bois et que la déforestation représente 20% des émissions mondiales de CO2. Il formule un ensemble de préconisations pour lutter contre ce fléau : révision du règlement de l’Union sur le bois afin d’étendre son application à tous les bois et produits du bois vendu sur le marché européen, évaluation plus fréquente des données disponibles sur la base de la surveillance au sol ainsi que des technologies de télédétection, etc.
Anne SANDER | Les Républicains
Cette résolution a été prise à la suite de plusieurs pétitions déposées par des citoyens européens inquiets des problèmes liés à l’exploitation illégale des forêts qui constituent un enjeu majeur dans certains États membres. Les forêts sont un patrimoine que nous devons préserver, elles ont des fonctions environnementales, mais aussi socio-économiques importantes c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution sur l’exploitation illégale des forêts dans l’Union européenne.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de l’exploitation illégale des forêts au sein de l’Union, en réponse aux pétitions citoyennes qui l’ont alerté sur le sujet. Elle appelle notamment à créer un observatoire européen des forêts, harmoniser les définitions d’exploitation illégale des forêts et de renforcer les sanctions contre ceux qui en sont responsables. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une protection renforcée de l’environnement.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Nous sommes évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, mais cette résolution est gâchée par son européisme. Le titre I du TFUE ne confie aucune compétence à l’Union pour s’occuper de près ou de loin de la gestion des forêts. Or les solutions avancées visent surtout à accorder la gestion exclusive du problème à la Commission, au lieu de renforcer la coopération entre États membres. Ni les ONG, ni le « parquet vert européen » ne règleront ce phénomène, résultant plus souvent de l’action de réseaux criminels transnationaux que de la mauvaise gestion de leurs forêts par les États. J’ai donc voté contre cette résolution.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les forêts de l’Union s’étendent sur 158 millions d’hectares. Malgré une augmentation globale de la surface boisée européenne, il est évident que le phénomène de l’exploitation illégale a pris de l’ampleur ces dernières années. Si les forêts primaires de Roumanie et de Pologne sont les plus touchées, la France n’a pas été épargnée lorsqu’en 2021 des centaines de chênes centenaires avaient été coupés sans aucune autorisation en Ariège par des bûcherons espagnols.Je suis évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, mais cette résolution est gâchée par son européisme. Le titre I du TFUE ne confie aucune compétence à l’Union pour s’occuper de près ou de loin de la gestion des forêts. Or, les solutions avancées visent surtout à accorder la gestion exclusive du problème à la Commission, au lieu de renforcer la coopération entre États membres. Ni les ONG, ni le « parquet vert européen » ne régleront ce phénomène, résultant plus souvent de l’action de réseaux criminels transnationaux que de la mauvaise gestion de leurs forêts par les États.J’ai donc voté contre ce texte qui permettra à l’Union européenne de récupérer une compétence (ici la gestion forestière) qui appartient aux États membres.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Les forêts de l’Union s’étendent sur 158 millions d’hectares (5 % des surfaces forestières mondiales, 38% de la superficie de l’UE). Malgré une augmentation globale de la surface boisée européenne, il est évident que le phénomène de l’exploitation illégale a pris de l’ampleur ces dernières années. Si les forêts primaires de Roumanie et de Pologne sont les plus touchées, la France n’a pas été épargnée lorsqu’en 2021 des centaines de chênes centenaires avaient été coupés sans aucune autorisation en Ariège par des bûcherons espagnols. Nous sommes évidemment en accord avec l’objectif de protéger les forêts de l’exploitation illégale, mais cette résolution est gâchée par son européisme. En effet, les solutions avancées visent surtout à accorder la gestion exclusive du problème à la Commission, au lieu de renforcer la coopération entre États membres. J’ai voté contre.
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