Amendements au règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution (proposition concernant les structures en guirlande (daisy chain)

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Le deuxième pilier de l’Union bancaire prévoit que, lors d’une résolution (sortie de crise) d’un établissement de crédit, les dettes sont apurées en priorité en ponctionnant les actionnaires puis les créanciers de second rang. C’est le principe du bail in .À ce principe l’UE a ajouté, en parallèle, une obligation de renforcement des fonds propres pouvant être ponctionnés selon ces nouvelles règles, afin de ne pas solliciter les créanciers suivants (créanciers seniors, épargnants) ou les fonds publics.Les banques se doivent donc désormais d’avoir des MREL, des fonds propres complémentaires, dont le calibrage dépend de leur niveau de risque. En cas de résolution de crise, deux stratégies existent: une qui consiste à ne lancer de procédure que contre la maison mère, l’autre qui consiste à taper en même temps plusieurs entités du groupe (des filiales donc).Le but du texte est donc de s’assurer que les détenus dans les filiales sont pris en compte dans le calcul des MREL au niveau d’une entité de résolution mère, et ainsi éviter les doublons.Ce texte étant très technique et sans grande portée politique, j’ai choisi de m’abstenir.
France JAMET | Rassemblement national
Il s’agit d’un dossier très technique, où les rares points pouvant s’apparenter à de la politique ont trait au fait que les intérêts des banques ne sont pas les mêmes en fonction des pays de l’Union. C’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes, je soutiens ses efforts pour tenter de protéger les petits épargnants lors des crises bancaires. Mais les règles qu’il impose font peser sur les systèmes bancaires nationaux une incertitude économique importante.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution. Ce texte, qui fait partie du paquet législatif finalisant l’intégration de l’accord de Bâle III dans le droit de l’UE, modernise le cadre réglementaire applicable en cas de défaillance d’un grand groupe bancaire. L’objectif est de renforcer la stabilité financière de l’Union et de mieux protéger l’épargne des citoyens européens.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider une modification du règlement sur les exigences de fonds propres des organismes bancaires. L’accord issu du trilogue intègre notamment à la demande des lobbies des dispositions affaiblissant les mesures de prévention des faillites pour les filiales hors Union européenne des grandes banques. J’ai donc voté contre ce texte, qui ne permet pas une stabilité bancaire suffisante.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur de l’accord issu des négociations interinstitutionnelles sur la modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution, dite «Daisy Chain», qui a pour objectif de réviser les règles encadrant la résolution de grands groupes bancaires défaillants. Cette révision introduit ainsi «des ajustements ciblés» pour améliorer la capacité d’un établissement bancaire à faire l’objet d’une résolution.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Si cette proposition vise à ce que les banques de l’UE deviennent plus résilientes pour parer à d’éventuels chocs économiques futurs, elle risque en même temps de favoriser certains États membres au détriment d’autres. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le texte présenté au vote est le retour du trilogue sur cette proposition, qui adapte les exigences en capitaux propres à la structure de certains groupes bancaires européens organisés sous forme de holdings financiers et propose un traitement spécifique pour la souscription indirecte d’instruments remplissant les conditions nécessaires aux fins de l’exigence minimale de MREL, un alignement du traitement des banques d’importance systémique ayant une stratégie de résolution à points d’entrée multiples sur le traitement dans la norme TLAC et la clarification des critères nécessaires des instruments émis dans le cadre de l’exigence de TLAC.Il s’agit ici d’un texte très technique sans réel intérêt politique, où les négociateurs se sont accusés mutuellement de favoriser tel ou tel type de structure propre à tel ou tel État membre, avec au final la volonté de ne pas créer une surcharge en termes d’exigences nouvelles en capitaux propres.Je me suis pour ma part abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Dans ce dossier très technique, les (rares) points les plus politiques ont trait au fait que les intérêts des banques ne sont pas les mêmes en fonction des pays de l’Union. Les négociateurs se sont accusés mutuellement de favoriser tel ou tel type de structure propre à tel ou tel État membre, avec au final la volonté de ne pas créer une surcharge en matière d’exigences nouvelles en capitaux propres. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le deuxième pilier de l’Union bancaire prévoit que, lors d’une résolution (sortie de crise) d’un établissement de crédit, les dettes sont apurées en priorité en ponctionnant les actionnaires puis les créanciers de second rang. C’est le principe du bail in .L’UE a imposé parallèlement un renforcement des fonds propres pouvant être ponctionnés selon ces nouvelles règles, afin de ne pas solliciter les créanciers suivants (créanciers seniors, épargnants) ou les fonds publics. Telle est la fonction des MREL, fonds propres complémentaires que les banques doivent avoir à leur bilan (émission d’obligations) et dont le calibrage dépend de leur niveau de risque.Le niveau de ces fonds propres complémentaires fait donc l’objet de recommandations désormais contraignantes, et les autorités de supervision prudentielle (EBA, BCE) contrôlent la mise en œuvre, au niveau de chaque établissement, des objectifs intermédiaires.Le texte présenté au vote est le retour de trilogues sur cette proposition, qui adapte les exigences en capitaux propres à la structure de certains groupes bancaires européens organisés sous forme de holdings financiers.S’agissant d’un dossier très technique, je me suis abstenue sur ce texte, car il est difficile de mesurer les conséquences précises des modifications de ce règlement.
Marina MESURE | La France Insoumise
Alors que cette modification du règlement devait protéger davantage les banques de l’UE face aux chocs économiques, des dérogations ont été introduites concernant leurs filiales étrangères.Ainsi ces filiales dépendront de la législation de leur pays, dans lequel les exigences relatives aux filets de sécurité prévus pour parer aux difficultés économiques sont parfois basses.Leur faillite rapide pourrait alors s’étendre à leur maison mère européenne puis à l’ensemble du système bancaire européen, avec le risque que le contribuable public soit de nouveau contraint de les sauver.En outre, il y a un manque global de réformes substantielles pour rendre le système bancaire plus résistant.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre cette modification du règlement.
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