G bis. considérant que la transparence est l’un des principaux éléments fondateurs de l’Union européenne et que, malgré cela, la Commission n’a divulgué le nom des auteurs d’aucun de ses rapports sur l’état de droit, ce qui suscite des doutes quant à l’objectivité, à l’exactitude et au professionnalisme de ces rapports;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

M bis. considérant que la Commission a violé de manière flagrante le principe de transparence et négocié des contrats avec des entreprises pharmaceutiques concernant la fabrication de vaccins contre la COVID-19, contrats qui, à ce jour, n’ont pas été rendus publics dans leur intégralité;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

M ter. considérant que la Médiatrice européenne a mené fin 2021 une enquête concernant l’échange de messages et d’appels personnels entre la présidente de la Commission Ursula von der Leyen et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, au sujet de l’achat de vaccins contre la COVID-19, que la Commission a refusé de divulguer par la suite; que la Médiatrice a estimé que ce comportement constituait un cas de mauvaise administration du fait que les échanges ont eu lieu dans le cadre de la négociation d’un contrat d’achat de vaccins conclu ultérieurement1 bis; _________________ 1 bis Médiatrice européenne, «Recommandation concernant le refus de la Commission européenne d’accorder au public l’accès aux messages SMS échangés entre la présidente de la Commission et le PDG d’une entreprise pharmaceutique sur l’achat d’un vaccin contre la COVID-19 (affaire 1316/2021/MIG)», 2022.

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

M quater. considérant que, le 14 octobre 2022, le Parquet européen a annoncé qu’une enquête était en cours sur l’acquisition de vaccins contre la COVID-19 dans l’Union et que cette confirmation exceptionnelle est intervenue après que le public a manifesté un intérêt extrêmement vif pour cette question;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

1 bis. relève que les rapports de la Commission sur l’état de droit ne mentionnent pas le nom de leurs auteurs; invite la Commission à faire preuve d’une transparence totale concernant les rapports et à dévoiler, dans ceux-ci, les noms des experts qui les ont rédigés;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Qatargate, SMS Gate, affaire Dentsu-Hoffman, Frontex… La liste est longue et plutôt que de regarder ces scandales en face, chacun détourne le regard. Non, ça ne se passe pas chez nous. Si, ça se passe chez nous.

Nos institutions ne doivent pas se contenter de slogans, mais d’un vrai plan d’action. L’accès public aux documents est une liberté fondamentale et notre rôle est de la garantir, en commençant par une chose très simple: rendre accessibles à tous et toutes les sites internet de nos institutions. C’est vraiment anodin, mais c’est la première liaison avec les citoyens européens.

Alors, quand il s’agit de défendre nos valeurs, nous sommes très forts. Mais d’autres sont très impliqués dans l’intérêt des multinationales ou les leurs. Et je vous le dis, la politique qui vise à garder la confiance des marchés perd la confiance du peuple. Et dans ces temps sombres, l’inconnu et l’ombre sèment le doute. Ce sont la clarté et la transparence qui rallumeront peut-être les étoiles européennes.

Nous devons être à la hauteur des enjeux. C’est ce que souhaitent les citoyens européens. Nous n’en sommes plus au simple temps de la nécessité, mais bien au temps des priorités. Pas au temps de la publicité. Parce qu’il suffit d’un rien pour que nos démocraties soient vraiment en danger.

– Monsieur le Président, chers collègues, hier, nous avons voté le rapport Pfizer et aujourd’hui je suis agréablement surprise. Est-ce que la nuit porte conseil? Parce qu’hier vous aviez l’occasion de sanctionner, dans le cadre du rapport Pfizer, le travail de la Commission qui était, nous l’avons bien vu, le reflet d’un travail de lobbyistes. En effet, ce rapport sur la COVID-19 ne mentionnait ni Pfizer ni l’affaire des SMS, encore moins les problèmes soulevés par la Cour des comptes sur le manque de transparence. Et vous connaissez le scandale de ces contrats juteux, ces contrats auxquels nous n’avons pas eu accès en entier pour protéger les intérêts financiers de Pfizer. Des contrats d’achats de centaines de millions de doses pour encore quatre ans.

C’est pourquoi votre rapport est primordial. Oui, nous devons avoir accès à tous ces documents. Oui, nous devons savoir quels lobbyistes rencontrent les commissaires et les députés au Parlement. Pfizer a des badges d’accès. Ces lobbyistes rencontrent donc qui ils veulent ici. Je propose que ces données d’accès des lobbyistes soient publiques. Les Français et les Européens doivent savoir qui vient faire du lobbying et aussi pourquoi. Idem quand certains commissaires vont à ces réunions cachées organisées au Bilderberg.

Ensuite, les documents de l’Agence européenne du médicament, qui analysent les effets secondaires des médicaments et vaccins, doivent être accessibles dans toutes les langues. Et surtout, cette agence doit répondre à nos demandes, par exemple en nous fournissant les rapports mensuels de suivi des effets secondaires de Pfizer, comme elle s’y était engagée lors des auditions de la commission COVI.

Enfin, concernant le secret imposé sur certains documents, nous devrions plutôt imposer à l’administration européenne la transparence totale ou, au minimum, une date d’expiration sur les documents à diffusion restreinte. Même la CIA ouvre ses archives. Donc la Commission doit arrêter avec cette opacité coupable et complice.

– Monsieur le Président, le manque de transparence de la part des institutions européennes a atteint son sommet en 2021, quand la Commission a refusé de rechercher correctement les textos échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de la société Pfizer.

Nous apprenons en outre, dans cette affaire, en plus des plaintes administratives qui sont pendantes auprès du Médiateur européen et de la CJUE, que M. Baldan, un lobbyiste belge accrédité, a déposé une plainte auprès de la justice belge visant directement la présidente de la Commission européenne. La conséquence serait inédite, car cette dernière pourrait voir son immunité levée et les SMS échangés avec le président de Pfizer pourraient être consultés par le juge d’instruction en charge du dossier.

La justice devra déterminer si Mme von der Leyen a agi en dehors des traités européens et de son mandat, et si ces échanges de SMS relèvent d’une relation privilégiée entre les deux protagonistes, ce qui constituerait un conflit d’intérêts manifeste. Cette affaire est emblématique du chemin qui reste à parcourir par l’exécutif européen dans le niveau de transparence des contrats et du processus de décision, car l’opacité en la matière entame nécessairement la confiance des citoyens.

– Monsieur le Président, chers collègues, la transparence, c’est le chien de garde, le vérificateur actif et démocratique de l’action publique. Par conséquent, l’accès aux documents doit être le principe et non pas l’exception. Effectivement, le public réclame l’accès aux contrats pharmaceutiques de milliards d’euros qui restent inaccessibles. Les citoyens sont choqués qu’il y ait des négociations secrètes ou encore se demandent comment vous pouvez refuser de répondre aux questions, ici, dans ce Parlement européen, posées par vos propres parlementaires.

Que penser du pschitt qu’a fait le Qatargate et de toutes les questions dont les réponses restent enfouies dans les tiroirs? Et encore plus récent, à Malte, le 20 juin dernier, lors de ma mission officielle, j’apprends que la nouvelle Agence européenne pour l’asile va collecter des données et se prépare à contrôler et à évaluer les États membres, mais uniquement pour la Commission, sans rendre ces données publiques. Qui sont ces chevaliers blancs qui ont pondu ces textes en faveur de la transparence, alors que cette maison ne la pratique pas à l’égard de ses propres députés?

Alors, si nous soutenons toute initiative en faveur de l’accès, nous continuerons à réclamer partout et en tout lieu que les nobles intentions se traduisent surtout en actes. Car oui, la transparence est le vérificateur actif de l’action publique et le seul garant contre la dictature. Et je dirais: à bon entendeur.