Point d’accès unique européen: accès aux informations concernant les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Cette proposition fait partie d’un « paquet » de trois textes dont l’objectif est de simplifier l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). Le présent texte établie l’ESAP, qui sera mis en place par l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) d’ici le 31 décembre 2024.L’avantage qui découlerait de l’ESAP serait double : les entreprises devant publier les informations pourront le faire via un seul point de collecte des données ; le public et les décideurs pourront accéder facilement aux informations à partir d’un seul site source. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières, que nous soutenons.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La création de ce point d’accès est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux. L’objectif de l’UMC est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. L'idée est de rassembler toutes les informations accessibles au public concernant les services financiers, les marchés de capitaux et le développement durable sur une même plateforme, ce qui simplifiera la prise de décision des investisseurs dans l'ensemble de l'Union et permettra de réduire la bureaucratie administrative. Favorable à la réduction des charges pour les entreprises et à la facilitation des investissements dans l’Union européenne, j’ai soutenu ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Là encore, la création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai donc soutenu ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car la création d’un point d’accès unique permet une simplification des procédures de publication des informations financières sur les marchés. Cela facilitera l’accès du public et garantira une meilleure transparence des marchés financiers.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accès aux informations concernant les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité. Ce texte concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (ESAP). Le point d’accès unique est un pilier majeur de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui vise à mieux faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Le texte a pour objectif de rendre accessibles sur l’ESAP des informations relatives aux services financiers fournis dans l'Union ou aux marchés de capitaux de l'Union ou concernant la durabilité et la diversité et l'insertion sur le lieu de travail que les entités souhaitent publier sur une base volontaire concernant leurs activités économiques.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce paquet de 3 rapports vise à approuver l’accord de trilogue sur le point d’accès unique européen, créant une base de données unique sur les informations financières des entreprises. Il prévoit de réunir au même endroit et de manière accessible les éléments que les entreprises sont déjà contraintes de publier selon la législation européenne, sous la tutelle de l’autorité européenne des marchés financiers. Il permettra ainsi une meilleure transparence. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le présent texte est le règlement établissant le point d’accès unique pour les informations financières et autres (ESAP) dont sont redevables certains acteurs, notamment les entreprises cotées. La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai donc voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données.Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.J'ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport car la création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet de renforcer la publication de certaines données d’entreprises, notamment à des fins de recherche et pour inciter à une meilleure responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Ces ensembles de données peuvent concerner, par exemple, les performances financières d'une entité, les questions environnementales, sociales ou de gouvernance, les produits et les services fournis. L'objectif de ce texte est plus précisément de permettre un accès transparent et intégré aux données publiées par les entités soumises à des obligations d'information dans le domaine des services financiers et des marchés de capitaux, y compris les données relatives au développement durable.
Marie DAUCHY | Rassemblement national
. – Ce règlement établit le point d’accès unique européen (l’ESAP) afin d’améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques et donne mandat à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour veiller à sa mise en place d'ici le 31 décembre 2024. Il définit notamment les conditions et les exigences en vertu desquelles les entités peuvent, sur une base volontaire, soumettre des informations qui seront rendues accessibles par l'ESAP, ainsi que celles d’accès à ces informations. Il charge l'AEMF de tenir à jour une liste des organismes chargés de collecter les informations, qu'elle publiera sur le portail internet de l’ESAP et qu'elle la notifiera à la Commission. La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi, mais modifie l’organisation et la transmission des données. J’ai donc voté en faveur de cette proposition de règlement.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière