Établissement de mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la Zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI)

En attente de la position du Conseil en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
❌️ Rejeté

🇪🇺 Députés européens

48
585
6

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
11 juillet 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport qui rejette une proposition de la Commission européenne visant essentiellement à imposer l’anglais comme langue de travail pour les navires opérant dans la zone de pêche du sud de l’Océan indien (APSOI), dont un certain nombre de navires français de La Réunion.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce projet de règlement a pour objet de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien (APSOI). Cette proposition de la Commission européenne pose de nombreuses difficultés, particulièrement au niveau de la transposition d’éléments juridiques. Pour cette raison, j’ai voté contre ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui défend le droit de chaque citoyen de l’UE à avoir accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il défend le droit de chaque citoyen dans l’UE d’avoir accès au droit de l’UE dans sa langue nationale, ce qui renforce la sécurité juridique.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté contre ce rapport sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI). Ce texte avait pour objet de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’APSOI. Il était néanmoins entaché de nombreuses irrégularités sur la forme, susceptibles de nuire à sa qualité juridique et à son application : ajout d’éléments non pertinents, mauvaise transposition d’éléments de droit, références dynamiques non inscrites au journal officiel, etc. Je l’ai donc rejeté.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport permet aux ressortissants des États membres d’avoir accès au droit communautaire dans leur propre langue. En effet, pouvoir appréhender le plus facilement possible, les mesures de conservation, gestion et contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien contribue au principe essentiel de la sécurité juridique au sein des États membres. Il convenait donc de voter en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission européenne met en œuvre dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI). Afin de réduire le temps nécessaire à la transposition dans le droit de l’Union des mesures adoptées par les ORGP, la Commission propose l’introduction d’un mécanisme appelé « références dynamiques » (par le biais de pouvoirs délégués octroyés à la Commission en vertu de l’article 290 du TFUE).Le rapporteur du texte, le communiste portugais Pimenta Lopez, propose de rejeter la proposition de la Commission européenne. Le rapport du parlement défend le droit de chaque citoyen de l’UE à avoir accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise.J’ai donc voté pour ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le rapport défend le droit de chaque citoyen de l’UE à avoir accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui défend le droit à un accès au droit communautaire dans sa propre langue, et se porte donc en faveur d’un principe de sécurité juridique essentiel dans un contexte où l’usage du tout anglais se généralise. En effet, le rapporteur du texte propose de rejeter la proposition de la Commission européenne qui contreviendrait aux droits des opérateurs appelés à exercer dans cette zone de prendre connaissance de toute la portée et de toute la teneur de ces obligations dans leur propre langue, dûment publiées dans le Journal Officiel de l’UE.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet l’application des mesures de gestion, de conservation et de contrôle dans le sud de l’océan Indien. Le rapport propose de rejeter la proposition de la Commission qui met en oeuvre ces mesures pour plusieurs raisons. Le rapport dénonce le fait que l’application de ces mesures porte atteinte au multilinguisme et aux droits des citoyens. Il note que, conformément aux traités et à la jurisprudence de la Cour de justice, lorsque le droit communautaire vise à imposer des obligations à des particuliers, ces derniers doivent être en mesure de prendre connaissance de la portée et du contenu des obligations. Cependant, la proposition de la Commission va au-delà des exigences fixées par l’Organisation du sud de l’océan Indien, et l’absence de traduction des dispositions ne permet pas aux citoyens d’en prendre connaissance. C’est pour cette raison que j’ai décidé de voter en faveur du rapport qui recommande le rejet de la proposition de la Commission.
🚫 Aucune explication de vote
France JAMET | Rassemblement national

Si, évidemment, je partage la position de M. Pimenta Lopes sur la forme, et notamment sur l’aspect linguistique que mes collègues viennent de relever, j’ai au-delà des remarques à faire sur le fond. Il est quand même préoccupant qu’au terme de ces accords, les politiques européennes aillent dans le sens d’un soutien indéfectible, et je dirais même systématique, à ceux que je qualifierai de financiers de la mer: la pêche macro-industrielle des multinationales.

À l’heure où l’enjeu environnemental est capital et où le développement de l’économie bleue est fondamental, il est nécessaire de préserver notre modèle de pêche traditionnel, ses emplois induits et l’environnement. À commencer par tout ce qui contribuera à lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et contre la piraterie. Et pour cela, nous devons nous appuyer sur une coopération renforcée avec tous les États riverains de l’océan Indien, bien sûr, tous, y compris la Chine et l’Inde.

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