Mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI)

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai soutenu ce texte purement technique qui, pour l’essentiel, se borne à transposer des mesures déjà adoptées en vue de rétablir une égalité de concurrence entre les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne et les navires tiers.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.L’Union européenne est membre depuis 1995 de la commission des thons de l’océan Indien, qui est l’organisation régionale de gestion des pêches et des ressources en thonidés de cet océan.L’objectif de ce texte tient à la transposition des mesures adoptées par cette commission depuis 2008, ainsi que la mise en place d’un mécanisme qui permette cette transposition à l’avenir.Parmi les mesures concernées, citons celles ayant trait aux tortues de mer capturées par les engins de pêche ou encore le niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger.Il s’agit de permettre des conditions de concurrence équitables, notamment pour les navires européens, ce qui est évidemment une bonne chose.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai soutenu ce dossier. La transposition des mesures d’Organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) permet l’avènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exportées auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquelles eux-mêmes sont soumis.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car en proposant des mesures de conservation des thons dans l’océan Indien, il permettra d’assurer des conditions de concurrence plus équitables pour les pêcheurs européens.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables à la zone de compétence de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI). Cet accord de trilogue transpose en droit européen les mesures de conservation et de gestion décidées annuellement par la CTOI, à laquelle l’UE est partie depuis 1995.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver la mise en place d’un mécanisme pour transposer et mettre en œuvre les mesures prévues par la Commission des thons de l’océan indien dont l’Union européenne est partie contractante. Il prévoit notamment des mesures de protection des tortues marines, d’interdiction de pêche sur les bouées de données et de conservation des cétacés et oiseaux de mer. J’ai donc voté pour ce texte qui, bien qu’insuffisant pour préserver la biodiversité, va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de durabilité des ressources halieutiques dans la région.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J’ai soutenu ce texte purement technique qui, pour l’essentiel, se borne à transposer des mesures déjà adoptées en vue derétablir une égalité de concurrence entre les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne et les navires tiers.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ces mesures car elles permettent l’avènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de la pêche dans l’Océan Indien, à commencer par les navires européens. Ceux-ci voient s’appliquer à des navires de pays tiers les mêmes normes de durabilité que dans l’UE.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ces mesures car elles permettent l’avènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs de la pêche dans l’Océan Indien, à commencer par les navires européens. Ceux-ci voient s’appliquer à des navires de pays tiers les mêmes normes de durabilité que dans l’UE.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission des thons de l’océan indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons dans l’océan Indien. La CTOI adopte des mesures de conservation et de gestion annuelles au moyen de résolutions qui sont contraignantes pour les parties contractantes, et par conséquent également pour l’Union européenne, qui est membre depuis 1995.Le texte présente des mesures positives : atténuation concernant les tortues de mer capturées par certains engins de pêche, exigences en matière d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon, conditions d’affrètement, niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger, délais de déclaration.La transposition des mesures d’ORPG permet l’évènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exporter auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquels eux-mêmes sont soumis.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La Commission des thons de l’océan indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Indien. La transposition des mesures d’ORPG permet l’évènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exporter auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquels eux-mêmes sont soumis. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
La Commission des thons de l’océan indien (CTOI) est l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) chargée de la gestion des ressources en thons et espèces apparentées dans l’océan Indien. La CTOI adopte des mesures de conservation et de gestion annuelles au moyen de résolutions qui sont contraignantes pour les parties contractantes, et par conséquent également pour l’Union européenne, qui est membre depuis 1995. La présente proposition a pour objectif de transposer les mesures adoptées par la CTOI depuis 2008. Exemples de mesures contenues dans le texte : mesures d’atténuation concernant les tortues de mer capturées par certains engins de pêche, exigences en matière d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon, conditions d’affrètement, niveau minimal d’informations sur les accords intergouvernementaux et les navires battant pavillon étranger, délais de déclaration. La transposition des mesures d’ORPG permet l’évènement de conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs, à commencer par les navires européens, qui voient exporter auprès des navires de pays tiers les normes de durabilité assez élevées de l’UE auxquels eux-mêmes sont soumis. J’ai voté en faveur de ce rapport qui va dans le bon sens.
Marina MESURE | La France Insoumise
Le rapport vise à mettre en place un mécanisme pour transposer et mettre en oeuvre les mesures de la Commission des thons de l’Océan Indien. Il propose des mesures bienvenues telles qu’une plus grande implication de l’Agence européenne de contrôle des pêches, un élargissement des listes recensant les navires ayant effectué de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et des exigences en matière d’informations sur les navires pêchant le thon et l’espadon.Le texte propose également des mesures d’atténuation pour les tortues marines capturées par certains engins de pêche, interdit la pêche sur les bouées de données, et assure la conservation des cétacés et oiseaux de mer en évoquant les droits de relâchement. Bien que certains points soient à revoir dans ce rapport telles que certaines dérogations et sauvegardes pour la pêche artisanale, il reste conforme aux recommandations de l’organisation régionale. Ainsi, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.
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Caroline ROOSE | Les Écologistes

– Madame la Présidente, merci à Monsieur Mato, Monsieur le rapporteur. L'océan Indien est dans une situation qui est très préoccupante puisque le thon albacore est au bord de l'effondrement. Il y a dans la région des problèmes de pêche illégale et de sous-déclaration de captures. Il n'y a pas assez d'inspections obligatoires.

Donc, face à cette situation, la Commission européenne proposait une mesure supplémentaire de bon sens: une obligation de pesée des captures lors des transbordements, lorsqu'on transfère le poisson d'un bateau de pêche à l'autre dans les ports afin d'avoir plus de traçabilité.

Mais sous la pression des pêcheurs thoniers industriels, les États membres s'y sont opposés au prétexte que cela créerait des règles de concurrence inéquitable entre les navires européens et les navires de l'océan Indien. C'est une occasion manquée d'agir pour les océans. C'est inquiétant dans un contexte où est négocié le règlement de contrôle des pêches et que des États membres et une partie de ce Parlement demandent des dérogations aberrantes pour les navires thoniers industriels.

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