🇪🇺 Députés européens
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4. fait observer que le marché unique ne peut être tenu pour acquis; souligne qu’il fait face à de grandes menaces, liées notamment à des enjeux géopolitiques à long terme et à leurs effets sur l’économie et le commerce mondiaux, mais aussi au changement climatique et aux défis qui se présentent au sein de l’Union comme dans son voisinage; souligne, à cette fin, la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à contrer les effets négatifs de la législation des pays tiers qui désavantage injustement les entreprises européennes;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
3 bis. relève que le marché unique se compose des économies des 27 États membres de l’Union européenne et, avec certaines exceptions, d’autres pays tiers en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen et de traités sectoriels;
Déposé par ECR