Résolution sur le 30e anniversaire du marché unique: célébrer les réalisations et envisager les évolutions futures

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

537
35
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
4
21
Parmi 79 députés, 73 ont votés.
18 janvier 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

4. fait observer que le marché unique ne peut être tenu pour acquis; souligne qu’il fait face à de grandes menaces, liées notamment à des enjeux géopolitiques à long terme et à leurs effets sur l’économie et le commerce mondiaux, mais aussi au changement climatique et aux défis qui se présentent au sein de l’Union comme dans son voisinage; souligne, à cette fin, la nécessité de mettre en œuvre des mesures visant à contrer les effets négatifs de la législation des pays tiers qui désavantage injustement les entreprises européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

3 bis. relève que le marché unique se compose des économies des 27 États membres de l’Union européenne et, avec certaines exceptions, d’autres pays tiers en vertu de l’accord sur l’Espace économique européen et de traités sectoriels;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Le Traité de Maastricht étant entré en vigueur le 1er novembre 1993, nous célébrons cette année le 30e anniversaire du Marché Unique, avec les règles que nous connaissons sur la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux. En cette occasion, la Commission européenne proposera sous peu une communication sur les réussites et défis de ce marché, c’est pourquoi le Parlement européen adopte aujourd’hui sa liste de priorité.Ce texte est tristement révélateur du manque total de compréhension qu’a l’UE sur les enjeux mondiaux, au moment où le « Inflation Reduction Act » devrait nous alerter. Au lieu de se poser les bonnes questions, l’UE enfonce le Marché unique dans une spirale faite de pression bureaucratique, prix de l’énergie en hausse et dérives écologiques irraisonnées.Nous apprécions l’opportunité que représente le Marché unique pour nos entreprises, mais l’UE devrait prendre un peu plus exemple sur ses voisins en protégeant davantage ses intérêts, au lieu de rester naïvement ouverte à tous les vents.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Nous célébrons cette année le 30e anniversaire du Marché unique, mis en place le 1er janvier 1993. À cette occasion, la commission IMCO a proposé cette résolution afin d’évaluer les succès, l’état actuel et les perspectives du Marché unique. Cette résolution est aussi l’occasion d’anticiper une éventuelle communication de la Commission européenne, qui devrait intervenir d’ici à mars 2023. Le texte dresse un bilan positif du Marché unique tout en rappelant les difficultés auxquelles il fait face depuis quelques années, comme notre dépendance à l’étranger pour des produits stratégiques, la perturbation du commerce mondial et les pénuries dues au COVID-19 puis à la guerre en Ukraine. Il identifie aussi les étapes clés à venir pour le Marché unique, notamment l’application du DMA et du DSA, les législations sur les données, l’intelligence artificielle et la cyber-résilience ou encore le recyclage, la réutilisation, l’écoconception, la sécurité générale des produits et les due diligence . Partageant les orientations de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
Je ne suis pas défavorable au principe du Marché unique en ce qu’il bénéficie aux entreprises françaises, par l’accès à un marché de près de 500 millions de consommateurs. Je regrette néanmoins l’absence de réelle prise de conscience des dirigeants européens face aux attitudes des principaux partenaires commerciaux de l’Union, qui n’hésitent pas à protéger leurs intérêts économiques stratégiques. Seule l’UE reste ouverte aux quatre vents. D’où mon abstention.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes je suis favorable au marché unique, car il bénéficie aux entreprises françaises. Je déplore cependant l’aveuglement des dirigeants européens face à la concurrence déloyale qu’exercent les pays tiers sur notre marché.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le 30e anniversaire du marché unique. Le texte rappelle que le marché unique, acquis majeur de l’Union, représente 56 millions d’emplois et 25% du PIB de l’UE, tout en promouvant des normes élevées des consommateurs. Il souligne l’apport du marché unique en faveur de la paix, de la stabilité et de la prospérité de notre continent. Enfin, il suggère plusieurs pistes d’amélioration du marché unique pour renforcer sa capacité de résilience face aux crises et pour accélérer la transition vers une économie pleinement circulaire d’ici 2050.
Anne SANDER | Les Républicains
Le 1er janvier 1993, le marché unique voyait le jour. À l’occasion de son 30e anniversaire, le Parlement européen a voté une résolution pour en célébrer les succès, en examiner l’état actuel et en présenter les grandes évolutions futures. Il faut ainsi rappeler que le marché intérieur a été, et demeure, l’un des plus grands succès de la construction européenne qui aura permis de renforcer le poids économique de l’Europe en tant que continent, en assurant des débouchés plus larges aux entreprises tout en permettant d’assurer une meilleure protection aux entreprises européennes face à la concurrence étrangère. Le marché unique c’est aussi la libre circulation des personnes, pour le travail, les études, ou encore le tourisme qui aura permis, grâce à la citoyenneté européenne, d’assurer que chacun puisse se déplacer librement en Europe. Il s’agit de l’une des plus grandes réalisations de la construction européenne et doit, à ce titre, être saluée et défendue. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter l’analyse du Parlement européen sur le fonctionnement du marché unique à l’occasion du 30e anniversaire de sa création. Elle ne remet aucunement en cause le processus de libéralisation généralisée des services publics et de mise en concurrence des travailleurs comme des entreprises dont il est directement responsable. J’ai donc voté contre ce texte.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Dans le contexte du 30e anniversaire du marché unique, j’ai voté en faveur de cette résolution. Cette dernière rappelle que le marché unique joue un rôle essentiel dans la protection des citoyens et des entreprises, d’autant plus en temps de crise.Toutefois, comme le demande le texte, il faut renforcer et adapter le marché unique aux grands enjeux actuels tels que la géopolitique, le changement climatique, la crise de l’énergie, la compétitivité industrielle... Aussi, je demande davantage d’intégration du marché unique dans des secteurs tels que l’énergie, les télécommunications ou le numérique.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur ce texte qui ne prend pas en charge les enjeux du marché unique au niveau international, en particulier l'Inflation Reduction Act et le risque croissant de délocalisation des industries européennes, la dépendance presque totale dans le domaine du numérique, et les pénuries des matières premières ou des médicaments.
Agnès EVREN | Les Républicains
Nous célébrons cette année le 30e anniversaire du marché unique européen. Le marché unique européen représente l’une des plus grandes réussites à ce jour de l’Union européenne. Chaque jour depuis le 1er janvier 1993, il permet la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Ce marché unique est l’un des piliers fondateurs de notre histoire commune. Cependant, son histoire est encore incomplète et l’Union travaille chaque jour pour rendre notre marché unique plus harmonisé et plus efficace. Ainsi, j’ai voté en faveur de la résolution sur le 30e anniversaire du marché unique qui appelle à renforcer ce marché, à mettre en en œuvre un instrument d'urgence pour le marché unique, ainsi que promouvoir un véritable marché unique des données numériques et garantir une protection adéquate des consommateurs dans ces domaines.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Si je ne suis pas défavorable au principe du Marché unique en ce qu’il bénéficie aux entreprises françaises, par l’accès à un marché de près de 500 millions de consommateurs, je regrette néanmoins l’absence de réelle prise de conscience des dirigeants européens face aux attitudes des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, qui n’hésitent pas à protéger, légitimement, leurs intérêts économiques stratégiques. Seule l’Union européenne reste ouverte aux quatre vents. Je me suis donc abstenu.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
. – Au moment de dresser le bilan de 30 ans de marché unique, je regrette l’absence de réelle prise de conscience des dirigeants européens face aux attitudes des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, qui n’hésitent pas à protéger, légitimement, leurs intérêts économiques stratégiques. Seule l’Union européenne reste ouverte aux quatre vents. Je me suis donc abstenu sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’année 2023 marque, à la suite de l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht au 1er novembre 1993, le 30e anniversaire du Marché unique, tel que nous le connaissons aujourd’hui avec les quatre libertés : libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.Afin de célébrer cet anniversaire, la Commission européenne a annoncé, le 18 octobre 2022, la publication d’une Communication qui « mettra en évidence les avantages considérables que ce Traité procure. En réalité, la Commission se vantera de manière exagérée les « avantages considérables » du Marché unique dans la croissance économique et les seules critiques constitueront à dire qu’il n’est pas assez approfondi, pas assez ouvert, ou pas assez ouvertement autonome.Je ne suis pas défavorable au principe du Marché unique en ce qu’il bénéficie aux entreprises françaises, par l’accès à un marché de près de 500 millions de consommateurs. Je regrette néanmoins l’absence de réelle prise de conscience des dirigeants européens face aux attitudes des principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne, qui n’hésitent pas à protéger leurs intérêts économiques stratégiques.Je me suis donc abstenue.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette résolution célèbre le 30e anniversaire du marché unique dont le renforcement constitue le fondement des politiques de l’Union. Le texte n’analyse aucunement les conséquences désastreuses du marché unique pour les peuples européens et se contente d’appeler à un approfondissement de ce dernier dans l’Union. Pour rappel, c’est le marché unique dérégulé qui permet le dumping social au travers du régime des travailleurs détachés. C’est aussi le marché unique qui empêche les États de planifier leur économie en fonction de leurs besoins essentiels car l’Union juge que l’interventionnisme fausserait la concurrence entre les États membres. Le marché unique, c’est aussi l’ouverture à la concurrence, à la privatisation et aux logiques de profits de secteurs gérés autrefois par des services publics nationaux, telle que la production d’énergie. Le marché unique, c’est en somme l’institutionnalisation de la concurrence au détriment de la solidarité. Le marché unique c’est la déstructuration du compromis social d’après-guerre au bénéfice d’un petit nombre. C’est enfin le marchepied du nationalisme vers lequel nombre de citoyens européens se tournent car abandonnés par des États qui se sont retirés au profit du marché. J’ai donc voté sans hésitation aucune contre cette résolution.
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