Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

605
2
27

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

67
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
3 mai 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – La TVA sur les biens et services transfrontaliers est particulièrement vulnérable à la fraude. Le mécanisme d’autoliquidation (c’est l’acheteur qui facture et reverse la TVA à l’État pour éviter que le vendeur s’évanouisse dans la nature sans reverser la TVA) et le mécanisme de réaction rapide contre la fraude mis en place pour lutter contre cette fraude sont facultatifs, très encadrés et efficaces. C’est aussi un soulagement administratif pour les PME. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui repousse à 2025 l'échéance s'agissant de l'application de certaines mesures destinées à lutter contre la fraude qui font partie intégrante de la directive TVA.Le mécanisme de réaction rapide permet aux États membres d'élargir la liste de biens et services concernés en cas de fraude.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte propose de prolonger la période d’application de deux articles de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui expirent le 30 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2025. Cette prolongation est justifiée par la nécessité de proroger le dispositif de lutte contre la fraude existant jusqu’à la mise en place du système de TVA définitif encore en négociation au sein de nos institutions communautaires. Partageant les objectifs de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
L'autoliquidation permet d’éviter certaines fraudes courantes à l’international (le vendeur ou le prestataire disparait sans reverser la TVA) et allège la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France (pas d’obligation de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France). Ces outils en question sont à la discrétion des Etats. J’ai donc émis un vote favorable.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car le mécanisme d’autoliquidation est un instrument économique utile. Il permet notamment d’alléger la charge administrative pour les petites sociétés, et d’éviter certaines fraudes internationales.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique prolonge la période d’application de deux articles de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2025. Compte tenu des retards pris dans l’élaboration du système de TVA définitif, il s’agit de permettre aux États membres de continuer de lutter contre la fraude intracommunautaire.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA. Ce texte permet ainsi de prolonger ces deux mécanismes qui devaient expirer le 30 juin 2022, jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, si les négociations sur système de TVA définitif aboutissent avant 2025, les articles en question seront modifiés et remplaceront donc les règles actuelles qui font l’objet de la prorogation.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La TVA sur les biens et services transfrontaliers est un domaine propice à la fraude. Pour la contrer, la directive 2006/112 (dite directive TVA) permet aux États d’opter pour l’autoliquidation dans certains domaines prédéfinis ainsi que de bénéficier d’un mécanisme de réaction rapide, afin de faire face à une nouvelle fraude, en intégrant tel ou tel autre bien ou service dans le champ de l’autoliquidation. Par autoliquidation, on entend le fait que ce n’est plus le vendeur qui facture et collecte la TVA pour la reverser au Trésor public mais l’acheteur : le vendeur ou le prestataire facture hors taxes, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA aux impôts. On parle d’inversement du redevable. Ce mécanisme reste réservé aux transactions entre professionnels, et sous certaines conditions strictes. L'autoliquidation a plusieurs avantages comme éviter certaines fraudes courantes à l’international ou alléger la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France. Rappelons en outre que les outils en question sont à la discrétion des États. La prolongation de ces deux mécanismes est un palliatif en attendant que la grande réforme de la TVA n’aboutisse. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La TVA sur les biens et services transfrontaliers est un domaine propice à la fraude.Ainsi, la directive 2006/112 (dite directive TVA) permet aux États d’opter pour l’autoliquidation dans certains domaines prédéfinis ainsi que de bénéficier d’un mécanisme de réaction rapide, afin de faire face à une nouvelle fraude, en intégrant un autre bien ou service dans le champ de l’autoliquidation.Par autoliquidation, on entend le fait que ce n’est plus le vendeur qui facture et collecte la TVA pour la reverser au Trésor public mais l’acheteur. On parle d’inversement du redevable. Ce mécanisme reste réservé aux transactions entre professionnels, et sous certaines conditions strictes.Ce mécanisme permet donc d’éviter certaines fraudes courantes à l’international (le vendeur ou le prestataire disparait sans reverser la TVA). Elle allège la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France (pas d’obligation de s'immatriculer sur le territoire français pour déposer des déclarations de TVA en France).Pour toutes ces raisons, j'ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L'auto-liquidation a plusieurs avantages: elle permet d’éviter certaines fraudes courantes à l’international et allège la charge administrative pour les petites sociétés étrangères qui facturent en France. La prolongation de ces deux mécanismes est un palliatif en attendant que la grande réforme de la TVA n’aboutisse. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
La TVA sur les biens et services transfrontaliers est un domaine propice à la fraude. Pour lutter contre ce phénomène, une directive européenne de 2006 permet aux États, dans des cas particuliers et s’ils le souhaitent, de charger non plus le vendeur, mais l’acheteur, de collecter la TVA pour la reverser au Trésor public. Dans ce cas, le vendeur facture hors taxes, et c’est le client qui a la charge de payer la TVA aux impôts. À l’international, cette pratique a l’avantage d’éviter que le vendeur établit dans un pays tiers ne disparaisse, sans avoir reversé la TVA.Il était demandé aux députés européens de prolonger cette mesure efficace, j’ai donc voté pour cette prolongation.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière