Modification de certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte. Cette proposition fait partie d’un « paquet » de trois textes dont l’objectif est de simplifier l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). L’avantage qui découlerait de l’ESAP serait double : les entreprises devant publier les informations pourront le faire via un seul point de collecte des données ; le public et les décideurs pourront accéder facilement aux informations à partir d’un seul site source. Cette mesure n’est ni plus ni moins qu’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières, que nous soutenons.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
La création de ce point d’accès est une action phare du plan d'action de l'Union des marchés de capitaux. L’objectif de l’UMC est de faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. L'idée est de rassembler toutes les informations accessibles au public concernant les services financiers, les marchés de capitaux et le développement durable sur une même plateforme, ce qui simplifiera la prise de décision des investisseurs dans l'ensemble de l'Union et permettra de réduire la bureaucratie administrative. Favorable à la réduction des charges pour les entreprises et à la facilitation des investissements dans l’Union européenne, j’ai soutenu ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai donc soutenu ces modifications.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car le point d’accès unique facilitera l’accès des citoyens aux informations financières, sans créer de charges administratives supplémentaires pour les entreprises.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification de certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen (ESAP). Le point d’accès unique est un pilier majeur de l'Union des marchés de capitaux (UMC), qui vise à mieux faire circuler les investissements et l'épargne entre tous les États membres dans l'intérêt des citoyens, des entreprises et des investisseurs. Le texte modifie une série de règlements afin de les rendre compatibles avec la création de l’ESAP.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le présent règlement vise à harmoniser les obligations de publication des informations publiques accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique pour les informations financières et autres (ESAP) dont sont redevables certains acteurs, notamment les entreprises cotées. La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. Je l’ai donc soutenue !
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. C’est pourquoi je me suis prononcée en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Dans le plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, la Commission a souhaité améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). Le texte voté par le Parlement donne quelques missions supplémentaires à l’Autorité européenne des marchés financiers, notamment sur les aspects techniques des formats et des machines.Une consultation de l’EFRAG (groupe consultatif pour l’information financière en Europe) est prévue sur l'élaboration de projets de normes d'application relatives à la publication des informations sur la durabilité.La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.Pour toutes ces raisons j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Dans le plan d’action de 2020 pour l’union des marchés des capitaux, la Commission a souhaité améliorer l’accès du public aux informations financières et non financières (durabilité, critères ESG) que doivent publier certains acteurs économiques en créant un point d’accès unique européen (ESAP). La création de l’ESAP répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport car la création de l’ESAP (European Single Access Point) répond à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle mais modifie l’organisation et la transmission des données. Il s’agit d’une mesure d’accompagnement logique de la transformation numérique des activités financières.
Marie DAUCHY | Rassemblement national
. – La présente directive vise à harmoniser les obligations de publication des informations accessibles par l’intermédiaire du point d’accès unique européen (l’ESAP) que l’UE souhaite établir. Un certain nombre de règlements dans le domaine des services financiers, des marchés de capitaux et de la durabilité doivent être modifiés afin de permettre son fonctionnement. La montée en puissance de la collecte et de la soumission des informations devrait être progressive. Le Parlement a modifié les dates auxquelles les informations sur le point d’accès unique européen doivent être rendues accessibles et a précisé que les organismes de collecte devraient mettre les informations à la disposition de l’ESAP de manière automatisée et sans retard injustifié, en s’inspirant des procédures et des infrastructures de collecte existantes déjà en place à l’Autorité Européenne des Marchés Financiers. Pour la définition des normes techniques, est prévue une consultation de l’EFRAG (groupe consultatif pour l’information financière en Europe). La création de l’ESAP répondant à un souci de simplification pour l’ensemble des parties et ne crée pas de charge administrative nouvelle en soi, mais modifie l’organisation et la transmission des données, j’ai voté en faveur de cette proposition de règlement.
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