Normes européennes et publications en matière de normalisation européenne: décisions des organisations européennes de normalisation

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📌 Votes principaux

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai soutenu cette proposition qui prévoit que, sans préjudice d'autres avis consultatifs, chaque organisation européenne de normalisation veillera à ce que les décisions suivantes relatives aux normes européennes et aux publications européennes de normalisation soient prises exclusivement par des représentants nationaux, notamment par des représentants de l'organisme national de normalisation au sein de la décision compétente - organe décisionnel de cette organisation.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte car il s’agit de reprendre le contrôle de la définition et de l’établissement des normes au sein des organisations européennes. En l’état, le texte prévoit de donner l’exclusivité de ce travail aux seuls représentants nationaux, évitant ainsi des dérives possibles. En en finissant avec le flou persistant, nous pensons que cela va dans le bon sens. Nous soutenons tout ce qui redonne la main aux États ! J’ai par conséquent soutenu ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte porte sur les organisations européennes de normalisation, des organisations qui contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux, de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Le texte vise à limiter le droit de vote sur l’élaboration des normes demandées par la Commission. Selon le texte proposé, seuls les représentants des organismes nationaux et de l’EEE pourront voter. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Les organisations européennes de normalisation contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Le 2 février 2022, la Commission européenne a présenté une nouvelle stratégie de normalisation pour l'Europe, pour imposer que seuls les représentants des organismes nationaux de normalisation de l’UE et de l’EEE disposent du pouvoir de décision à chaque étape de l’élaboration d’un document normatif demandé par la Commission. Avec le texte convenu après les négociations de trilogue, seuls les organismes nationaux de normalisation européens et de l'EEE (en France, l’AFNOR) pourront voter sur les décisions des organisations européennes de normalisation, par opposition au statu quo actuel où tous les membres (y compris ceux des pays tiers) peuvent voter. L’objectif de ce texte étant de protéger les intérêts, les objectifs d’action et les valeurs de l’Union, je n’ai pas hésité à le soutenir.
France JAMET | Rassemblement national
La Commission entend reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. Les amendements déposés par notre groupe en commission allaient en ce sens. J’ai donc voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport, car il assure une présence exclusive des représentants des États membres de l’UE dans les organes de décision des organisations européennes de normalisation, contrairement à la pratique actuelle qui laisse aux représentants d’États tiers ou de grandes entreprises la possibilité d’y siéger.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur les décisions des organisations européennes de normalisation. Ces organisations contribuent aux objectifs fixés par l'UE en élaborant des normes techniques en faveur des échanges internationaux et de la concurrence, de la sécurité des travailleurs et consommateurs, de l'interopérabilité des réseaux (poste, chemins de fer, réseaux routiers, transport de l'énergie, de l'eau et des autres ressources, etc.), de la protection de l'environnement, de la recherche et des programmes de développement, et des conditions d'accès aux marchés et aux financements publics. Cet accord de trilogue qui vise à protéger les intérêts, les objectifs d’action et les valeurs de l’Union, prévoit notamment que seuls les organismes nationaux de normalisation européens et de l'EEE pourront voter sur les décisions des organisations européennes de normalisation, par opposition au système actuel dans lequel les membres (y compris ceux des pays tiers) ont le droit de vote.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver l’accord sur la modification du règlement sur les organisations européennes de normalisation. Elle vise à encadrer la participation des pays tiers aux décisions prises par ces organismes et renforcer la transparence sur la procédure d’adoption des normes afin de garantir l’autonomie de l’Union européenne en matière d’établissement des caractéristiques techniques requises pour que des produits soient vendus en Europe. J’ai donc voté pour ce texte qui établit des garde-fous nécessaires pour protéger le marché européen face à l’influence des multinationales notamment américaine et chinoise.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté pour cette proposition qui prévoit que, sans préjudice d'autres avis consultatifs, chaque organisation européenne de normalisation veillera à ce que les décisions suivantes relatives aux normes européennes et aux publications européennes de normalisation soient prises exclusivement par des représentants nationaux, notamment par des représentants de l'organisme national de normalisation au sein de la décision compétente - organe décisionnel de cette organisation.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce texte, car il permet ainsi à l’Europe de reprendre le contrôle face aux nombreuses interférences des organisations de pays tiers.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette proposition, qui permettra à l'Europe de reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes, face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. Le Groupe Identité et Démocratie a déposé des amendements en commission qui allaient en ce sens. Le texte a rencontré l’unanimité au sein des groupes politiques, de la Commission et du Conseil. J’ai voté en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En vertu du règlement n° 1025/2012, la Commission européenne peut demander aux organisations européennes de normalisation de produire des normes harmonisées répondant à des exigences fixées par le droit européen ; ces normes, une fois validées, font référence dans l’Union.Le 2 février 2022, la Commission européenne a émis une proposition de révision de ce règlement. La commission IMCO l’a adopté le 12 juillet, et a décidé, au vu consensus apparent, de passer directement à l’étape des négociations interinstitutionnelles, décision confirmée par le Parlement réuni en plénière le 14 septembre. Le 26 octobre, la commission IMCO a approuvé le texte issu de ces négociations, et demande aujourd’hui à l’assemblée plénière de confirmer cette approbation.Avec cette proposition, la Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Au travers de cette proposition, la Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers. Elle entend ainsi garantir que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
Le règlement (U.E.) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne a harmonisé divers textes antérieurs et sectoriels, parfois très vieux. La normalisation est la procédure d’élaboration et d’application de normes, garantissant des niveaux minimaux et uniformes de qualité des biens et des services. La révision proposée est très légère. Son objet principal est de restreindre la prise de décision au sein des organisations de normalisation dans le cas des demandes d’élaboration de normes harmonisées européennes : là où, auparavant, lesdites organisations avaient compétence générale, alors même que des représentants d’entreprises ou d’États tiers pouvaient y siéger, un nouveau paragraphe prévoit désormais que seuls les représentants nationaux des États membres auront voix au chapitre. Avec cette proposition, la Commission souhaite reprendre le contrôle dans l'édification des normes européennes face aux nombreuses ingérences d'organisations de pays tiers, en garantissant que l’ensemble du processus décisionnel interne d'élaboration de normes européennes soit mené exclusivement par les représentants des organismes de normalisation des États membres. J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.
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