Révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

490

127

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 56 ont votés.

↩️ Renvoi en commission

❌️ Rejeté

🖐 Vote à main levée

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2021/0202(COD)
📜 Textes et amendements
- A9-0045/2022
🗳 Votes
- 14 mars 2023
- 5 avril 2022

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°16 ✅️ Adopté

(14) L’analyse menée dans le cadre du réexamen de la réserve et l’évolution attendue du marché du carbone montrent qu’un taux de 12 % du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année après 2023 n’est pas suffisant pour empêcher une hausse significative de l’excédent de quotas dans le SEQE de l’UE. ~~Par conséquent, après 2023, le taux devrait être maintenu à 24 % et le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve, à 200 millions~~ Si le taux du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année repasse à 12 % après 2023, un excédent préjudiciable significatif de quotas dans le SEQE de l’UE pourrait compromettre la stabilité du marché et le bon fonctionnement du SEQE de l’UE, et en conséquence mettre en péril la réalisation des réductions des émissions de gaz à effet de serre nécessaires pour satisfaire aux objectifs climatiques juridiquement contraignants, comme signalé dans l’analyse d’impact réalisée par la Commission en vue de la présente décision .

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°17 ✅️ Adopté

(15) Si le taux du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année repasse à 12 % après 2023, un excédent potentiellement préjudiciable de quotas dans le SEQE de l’UE pourrait compromettre la stabilité du marché. En outre, le taux de 24 % après 2023 Par conséquent, il importe de veiller à ce que le taux ne retombe pas en dessous de 24 % après 2023 et à ce que le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve ne tombe pas en dessous de la barre des 200 millions. Cela devrait être ~~fixé~~ fait indépendamment du réexamen global de la directive 2003/87/CE et de la décision (UE) 2015/1814 en vue de renforcer le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne conformément au niveau d’ambition climatique accru de l’Union pour 2030 , afin de garantir ~~la prévisibilité du marché~~ son entrée en vigueur en temps utile et ainsi la prévisibilité du marché en éliminant le risque que le taux retombe en dessous de 24 %. Maintenir le taux de 24 % dans la présente décision devrait être sans préjudice d’autres réexamens de la réserve, notamment, s’il y a lieu, du taux de quotas à placer dans la réserve, dans le cadre de la révision générale de la directive 2003/87/CE et de la décision (UE) 2015/1814 prévue en 2022 .

Déposé par la commission compétente

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

(8 bis) Pour aligner efficacement l’échange de quotas d’émission sur les objectifs climatiques à l’horizon 2030, accroître la résilience du SEQE de l’Union face aux chocs dus aux prix et renforcer la sécurité de la programmation pour le développement de technologies de décarbonation et les investissements dans ces technologies, les interventions ad hoc dans la réserve de stabilité du marché devraient être soigneusement examinées et, dans la mesure du possible, évitées.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

(12 bis) Tout réexamen et ajustement de la réserve de stabilité du marché devrait avoir pour objectif de minimiser la complexité réglementaire et la spéculation sur le marché, tout en garantissant un maximum de prévisibilité pour le marché et l’adéquation du SEQE de l’UE à sa finalité, conformément au niveau d’ambition climatique accru de l’Union pour 2030.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

(2) Relever les défis climatiques et ceux liés à l’environnement et atteindre les objectifs de l’accord de Paris figurent au cœur de la communication intitulée «Le pacte vert pour l’Europe», adoptée par la Commission le 11 décembre 201926. Toutefois, les propositions législatives prévues dans «Le pacte vert pour l’Europe» devraient tenir compte de l’évolution de la situation et, en particulier, de la crise géopolitique, économique et énergétique à laquelle l’Union est actuellement confrontée et qui inflige un désavantage concurrentiel à de nombreuses entreprises et expose de nombreux ménages à un risque de pauvreté énergétique. __________________ 26 COM(2019)640 final.

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

(10 bis) Pour garantir l’instauration d’incitations à une décarbonation efficace des secteurs relevant du SEQE de l’UE, plutôt que de simplement contribuer à la hausse de prix excessifs, la réserve de stabilité du marché doit être réactive et fonctionner de manière à ce que les perturbations du marché et les hausses artificielles ou disproportionnées des prix du carbone ou les insuffisances dans les quotas en circulation soient immédiatement gérées et corrigées.

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°25 ❌️ Rejeté

(14) L’analyse menée dans le cadre du réexamen de la réserve et l’évolution attendue du marché du carbone montrent qu’un taux de 12 % du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année après 2023 n’est pas suffisant pour empêcher une hausse significative de l’excédent de quotas dans le SEQE de l’UE. ~~Par conséquent, après 2023, le taux devrait être maintenu à 24 % et le nombre minimal de quotas à placer dans la réserve, à 200 millions~~ Toutefois, cette analyse ne prenait pas en considération la crise géopolitique, économique et énergétique actuelle, qui a conduit, et continuera de conduire, à des hausses soudaines des prix de l’énergie pour les entreprises et les ménages dans l’Union. Toute proposition visant à maintenir les taux d’admission doublés au-delà de 2023 ne doit donc pas être examinée tant que les prix de l’énergie ne se sont pas stabilisés et ne sont pas redevenus abordables .

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

(15) Si le taux du nombre total de quotas en circulation à placer dans la réserve chaque année repasse à 12 % après 2023, un excédent potentiellement préjudiciable de quotas dans le SEQE de l’UE pourrait compromettre la stabilité du marché. En outre, le taux de 24 % après 2023 devrait être fixé indépendamment du réexamen global de la directive 2003/87/CE et de la décision (UE) 2015/1814 en vue de renforcer le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne conformément au niveau d’ambition climatique accru de l’Union, afin de garantir la prévisibilité du marché Au contraire, pour le moment, il est préférable d’utiliser les quotas de la réserve pour lutter contre les prix élevés ainsi que contre les déséquilibres structurels du côté de l’offre de quotas auxquels certains États membres sont confrontés. Par conséquent, les quotas de la réserve ne devraient pas être annulés .

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

🚫 Aucun amendement

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre ce rapport.Le marché pour système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne consiste en l'échange de "droits à polluer", afin d'inciter à une baisse progressive des émissions.L'Union européenne veut diminuer le nombre de quotas sur le marché en doublant cette réserve, qui passerait de 100 à 200 millions de quotas.Dans un contexte d'inflation des prix de l'énergie, ce texte paraît peu opportun.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J’ai voté CONTRE cette révision, tout comme je m’oppose à la première version de ce système d’émission de quotas car je crois qu’il s’agit d’une catastrophe pour nos entreprises. Alors que le monde entier, Chine et États-Unis en tête, se battent pour défendre leur filière industrielle en subventionnant et en protégeant quand c’est nécessaire (c’est-à-dire souvent !), l’Union européenne s’enferme dans la réglementation consistant à taxer toujours davantage notre secteur industriel. C’est inacceptable : alors que les prix de l’énergie flambent à la suite des décisions désastreuses prise par l’UE, nous voilà en passe de voir se constituer un système de taxation global qui détruira nos emplois et incitera nos joyaux nationaux à délocaliser vers des pays plus propices à leur développement. J’ai naturellement soutenu la motion de rejet déposée par mon Groupe Identité et Démocratie afin de montrer que nous faisons tout pour éviter ce désastre.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce texte technique propose une révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE. Ce mécanisme a pour but de répondre à l’excédent actuel de quotas sur le marché en en mettant automatiquement en réserve, jusqu’à ce que le système d’échange soit réformé de manière plus substantielle. Favorable à cette mesure, j’ai apporté mon vote à ce texte.

Brice HORTEFEUX | Les Républicains

Dans le cadre de l’ETS, les entités réglementées achètent ou reçoivent des quotas d'émission qu'elles peuvent échanger entre elles selon les besoins. Comme toute forme d’économie, une certaine régulation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché. C’est le rôle de la réserve de stabilité du marché d’échange de quotas d’émission qui vient ajuster les volumes des enchères annuelles. Cette proposition vise à maintenir les taux actuels de la réserve en attendant une révision générale de la législation et afin de remédier au déséquilibre structurel. En ces temps de crise, il est d’autant plus important de soutenir cette proposition qui assurera la prévisibilité et la résilience du marché.

France JAMET | Rassemblement national

J’ai voté contre ce texte qui arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits. J’ai en revanche soutenu l’amendement de rejet du groupe ID.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre ce rapport car je veux défendre nos entreprises face à la flambée des prix de l’énergie. Limiter le prix du carbone permettra au consommateur de ne pas se voir infliger une baisse de son pouvoir d’achat.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre ce rapport car il vise à diminuer le nombre de quotas carbone sur le marché. Cela va encore faire augmenter le prix de l’énergie, ce qui est inacceptable pour nos entreprises et pour les ménages.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

J’ai voté en faveur du renforcement de la réservé de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union jusqu’en 2030. Cette réserve, introduite par la Commission en 2019, permet un ajustement automatique des quotas en circulation, afin de remédier à une défaillance de ce marché liée à un problème d’excédent de quotas disponibles. Le renforcement de cette réserve est recommandé par plusieurs instituts de recherche dans la transition écologique, à cause d’un plafond d’émission systématiquement beaucoup plus élevé que les émissions réellement émises.Bien que je sois opposé au SEQE-UE, il ne semble pas nécessaire de faire opposition politiquement à ce dossier essentiellement technique qui tend à vouloir corriger un des défauts du marché européen.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

J’ai voté en faveur de ce rapport qui a pour but de maintenir le taux d’admission de l’offre excédentaire de quotas d’émissions de GES à 24%. La modification du règlement permettra d’éviter une situation où les prix d’échange de quotas seraient trop bas, avec des entreprises qui achèteraient des droits à polluer à un prix trop avantageux et pollueraient davantage. En limitant la baisse du taux d’admission de la réserve des quotas d’émission, cette proposition va dans le sens de l’augmentation quasiment constante du prix du carbone depuis 2018. Toutefois, ce taux de 24% maintenu par la Commission constitue un strict minimum pour accompagner la transition écologique en Europe.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l'UE. Ce texte technique redimensionne la réserve de stabilité du marché jusqu’en 2030 afin de soutenir le prix des quotas d’émission et de limiter le nombre de quotas excédentaires. L’objectif est de renchérir le coût des droits à polluer pour limiter l’émission de gaz à effet de serre et respecter les objectifs climatiques fixés par l’Union.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS). Ce texte, qui appartient au Paquet Climat, actualise le règlement ETS afin d'aligner sa contribution à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Il prolonge notamment au-delà de 2023 le taux d’admission actuel (24%) et rehausse de 200 à 400 millions la quantité minimale de quotas à mettre en réserve.

Anne SANDER | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l’Union européenne, mieux connu sous l’appellation de système ETS. L’objectif de ce texte était de garantir par une procédure accélérée que le taux d’admission actuel de la réserve de stabilité du marché soit maintenu au-delà de 2023, afin de garantir la prévisibilité du marché et la sécurité juridique aux différents opérateurs économiques et ce jusqu’à la révision plus large du système ETS.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à renforcer le mécanisme de réserve de stabilité du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne qui adapte le volume de quotas en fonction du prix de la tonne pour conserver le caractère incitatif du dispositif. Il permettra donc de mieux réguler le marché en conservant des prix d’échanges plus élevés. J’ai donc voté pour ce texte qui apporte une amélioration dans le système actuel tout en regrettant que la logique même de marché carbone ne soit pas remise en cause par l’Union européenne.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

Ce règlement sur la répartition de l’effort est l’un des trois volets de la législation européenne concernant la baisse des émissions de CO2 en vue d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Il établit des objectifs spécifiques de réduction selon les pays, et vise un objectif de réduction globale pour l’UE de 40% des émissions d’ici 2030.J’ai voté pour ce texte résultat d’un accord en trilogue, car il établit des objectifs de réduction nette par Etat membre à la différence du marché carbone qui repose sur une logique de marché. Les cibles sectorielles de réduction des émissions sont le meilleur moyen d’atteindre les objectifs climatiques. Le fait que le Conseil scientifique sur le changement climatique soit associé à la mise en œuvre du règlement est une avancée.Cependant, je regrette que l’objectif global reste en deçà des préconisations scientifiques, que des flexibilités internes sur les objectifs de réduction demeurent et le texte ne comporte pas d’article sur l’accès à la justiceMalgré ce résultat mitigé, j’ai décidé de voter en faveur de ce règlement car il améliore la proposition initiale de la Commission européenne sur bien des aspects.

Jérôme RIVIÈRE | Indépendant

J’ai voté contre cette révision du système d'échange de quotas carbone, l’enjeu étant de l'ajuster aux objectifs du pacte vert. Le pacte vert fixe des objectifs totalement irréalisables au nom de lubies technocratiques alors que l’UE est déjà la zone la plus écologique au monde. Il aura pour conséquence de nuire considérablement à la compétitivité de nos entreprises et de rendre plus difficile le quotidien des Européens. Ce texte en est une bonne illustration.

Jérôme RIVIÈRE | Indépendant

. – J’ai voté contre ce texte qui cherche à imposer les objectifs totalement irréalistes et dangereux du pacte vert pour notre économie. L’Europe est déjà le continent le plus vertueux du monde et la France en particulier rejette très peu de carbone, notamment grâce au nucléaire que les écologistes radicaux détestent pourtant.

Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

. – J’ai voté en faveur de la révision de la réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de l’Union européenne qui fait partie du paquet «Fit for 55». Il s’agit d’un plan d’action pour le climat dont l’objectif est de permettre à l’Union européenne d’atteindre ses objectifs de réduction de 55 % de ses émissions de gaz à d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de neutralité carbone d’ici 2050. Dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE, les entités réglementées achètent ou reçoivent des quotas d’émission qu’elles peuvent échanger entre elles en fonction des besoins. Une réserve de stabilité du marché, en place depuis 2019, vise à remédier au déséquilibre structurel entre l’offre et la demande de quotas sur le marché et à stabiliser le marché en supprimant les quotas excédentaires.

Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes

. – J’ai voté en faveur de l’accord de trilogue sur le règlement concernant la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE. Le système d’échange de quotas d’émissions est un dispositif mis en place en 2005 qui incite les industries de l’Union européenne à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en mettant en place un seuil d’émissions de GES au-delà duquel une entreprise doit acheter des « quotas » d’émission. La réserve de stabilité de marché a été créée en 2019 pour équilibrer le marché de système de quotas en ajustant le nombre de quotas d’émissions en circulation afin d’aligner l’offre et la demande. Il est question de prolonger ce mécanisme de réserve de stabilité de marché jusqu’à 2030 afin de mettre en place un système d’échange de quotas d’émission fonctionnel pour permettre à l’Union européenne d’atteindre les objectifs intermédiaires de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai voté en faveur de ce rapport qui permet de maintenir le taux d’admission à 24 % et le montant minimum à mettre en réserve à 200 millions jusqu’au 31 décembre 2030 dans le cadre de la réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission. Ce texte technique permet ainsi de fournir un signal de prix fort pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Une révision plus large de ce mécanisme, notamment pour la période après 2030, aura lieu dans le cadre de la révision du système d’échange de quotas d’émission. Il s’agira d’une étape importante dans la mise en œuvre de notre objectif de neutralité carbone pour 2050.

Agnès EVREN | Les Républicains

J’ai soutenu l’accord interinstitutionnel sur la révision de la réserve de stabilité du marché (RSM) pour le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE. Ce texte vise à maintenir un SEQE fonctionnel face aux objectifs pour 2030, en sauvegardant le double taux d’admission et le nombre minimal de quotas dans la réserve, pour garantir la stabilité du marché. Ceci, en absorbant plus rapidement l’excédent de quotas de l’UE, jusqu'au 31 décembre 2030. Il permettra ainsi de tenir nos objectifs climatiques sans, pour autant, compromettre la compétitivité de nos entreprises.

Jordan BARDELLA | Rassemblement national

En doublant le taux de placement des quotas d’émissions dans la réserve de stabilité du marché du carbone, cette révision va entraîner une hausse de leur prix. Les secteurs économiques concernés paieront plus cher le droit de polluer, et répercuteront cette hausse sur les consommateurs. Ce texte n’est pas acceptable dans un contexte de flambée des prix de l’énergie et de baisse de compétitivité de nos entreprises : je m’y suis donc opposé.

Catherine GRISET | Rassemblement national

. – J’ai voté contre ce rapport car je veux défendre nos entreprises face à la flambée des prix de l’énergie. Limiter le prix du carbone permettra au consommateur de ne pas se voir infliger une baisse de son pouvoir d’achat.

La révision de la réserve de stabilité du marché du système d'échange de quotas d'émission de l'UE est le premier vote du paquet «Fit for 2030» dont l’ambition est de réduire les émissions de GES de l’UE de 55 % d’ici 2030. Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Ce système alloue aux entreprises des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser. Le cas échéant, elles doivent acheter des quotas supplémentaires, aux enchères sur des plateformes étatiques, ou auprès d’autres sociétés. Il apparaît évident que ce texte arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits. L’idée ne devrait plus être, en tout cas pour le moment, de prélever des quotas en circulation pour les intégrer à la réserve, mais au contraire de les y maintenir, voire d’en injecter d’autres si la situation s’aggrave, afin de lutter contre l’envolée des prix et les déséquilibres du système. J’ai donc voté contre ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

La révision de la réserve de stabilité du marché (MSR) du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE) est le premier vote du paquet « Fit for 2030 » dont l’ambition est de réduire les émissions de GES de l’UE de 55% d’ici 2030.Son principe est de fixer un prix du carbone suffisamment haut pour inciter les plus grandes entreprises à en émettre moins. Pour ce faire, chaque année, ce système alloue aux entreprises des quotas d’émissions gratuits selon un plafond d’émissions à ne pas dépasser. Le cas échéant, elles doivent acheter des quotas supplémentaires, soit aux enchères sur des plateformes étatiques, soit auprès d’autres sociétés qui auraient, elles, suffisamment réduit leurs émissions.Ce texte est une contrainte puisqu’il arrive dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits.Opposée à ce système SEQE depuis sa création, car nous condamnons ses penchants spéculatifs, sa financiarisation des secteurs de l’économie et de l’environnement, et son recours même à un énième mécanisme de marché, j’ai voté contre ce rapport.

Annika BRUNA | Rassemblement national

Cette révision aura pour conséquence de renchérir le prix des quotas d’émission de gaz à effet de serre. Je suis favorable à l’écologie et à la limitation des émissions de gaz à effet de serre face au changement climatique. Cependant, l’écologie punitive n’est pas toujours la solution. À l’heure où nous sortons de la crise des gilets jaunes, alors que les prix de l’électricité et du gaz augmentent pour nos ménages mais aussi pour nos entreprises, augmenter le prix du carbone serait un coup supplémentaire porté à nos nations.J’estime que, pour le moment, prélever des quotas en circulation pour les intégrer à la réserve n’est pas opportun car cela aggravera l’envolée des prix sans offrir de réelles solutions de substitution. J’ai donc voté contre cette révision.

Annika BRUNA | Rassemblement national

J’ai voté contre ce rapport car je suis opposée au système SEQE depuis sa création, car je condamne ses penchants spéculatifs, sa financiarisation des secteurs de l’économie et de l’environnement, et son recours même à un énième mécanisme de marché. En outre, seules les grandes entreprises des secteurs les plus polluants parviennent à tirer leur épingle du jeu en ayant les ressources financières suffisantes pour acheter des quotas.Il apparaît évident que ce texte arrive à un très mauvais moment, dans un contexte où les prix de l’énergie flambent et étouffent nos entreprises et notre compétitivité. Augmenter le prix du carbone serait un coup dur porté à notre tissu industriel qui répercuterait ensuite cette hausse sur les prix des biens produits.

🚫 Aucune explication de vote

Catherine GRISET | Rassemblement national

Quand on parle de réserve de stabilité, on s’attend justement à œuvrer pour la stabilité. Or, ici, nous n’avons pas les mêmes priorités. Vous parlez de stabilité des quotas d’émission en circulation quand, nous, nous parlons de la stabilité des prix. Par pure idéologie, vous allez aggraver la précarité et les fractures entre les pays européens. Quelle meilleure définition de l’écologie punitive?

Personne ne pouvait croire que ce dossier présenté comme technique ne deviendrait pas politique. N’oublions pas qu’il est aussi transversal. Il est lié à deux autres textes cruciaux du paquet climat: la taxe carbone aux frontières et, surtout, la révision du marché du SEQE. Et le pire est encore à venir. Ce dernier texte plaide pour la création d’un marché du carbone distinct, baptisé SEQE 2, pour les bâtiments et le transport routier. Concrètement, il s’agira de taxer tous les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage et pour le transport. Malgré vos assurances de compensation, la hausse des prix de l’énergie n’en sera que plus brutale, en particulier pour les plus précaires. On n’ose croire que le Parlement et les gouvernements européens commettront cette erreur.

La priorité aujourd’hui est de faire le contraire de ce que vous préconisez. Il faut agir à l’équilibre et même à la baisse du prix du carbone, si besoin en injectant – et non pas en prélevant – des quotas d’émission dans le marché. La réserve de stabilité a été créée pour encaisser les chocs et les défaillances. C’est l’occasion de l’utiliser à bon escient en se souvenant des gilets jaunes.

Catherine GRISET | Rassemblement national

– Madame la Présidente, chers collègues, si, par ambition, l’Union européenne entend nous mener sur la voie du suicide économique, et cela en pure perte, alors nous n’avons pas la même définition de ce mot et c’est fondamental. Vous aurez beau revoir toujours plus à la hausse les objectifs climatiques de l’UE, nos efforts seront engloutis par la croissance du reste du monde. Vous voulez faire de l’UE un continent totalement décarboné? Vous en ferez un continent totalement déclassé.

L’ambition doit porter sur la relocalisation massive de nos industries, la promotion des dernières technologies nucléaires et du renouvelable sur notre sol et le contrôle de nos chaînes d’approvisionnement. C’est en baissant nos émissions importées que nous avancerons et c’est en protégeant notre modèle que nous montrerons l’exemple.

Dans un contexte de bouleversement géopolitique aux répercussions majeures sur nos économies, fixer des objectifs contraignants aux États sans tenir compte de leurs spécificités et selon des critères injustes est une fuite en avant. Tout cela pour satisfaire aux exigences d’un pacte vert irréaliste.

Marina MESURE | La France Insoumise

– Madame la Présidente, chers collègues, dans le cadre de la feuille de route de l'Union européenne, pour mettre en œuvre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, le Parlement européen doit se prononcer sur les résultats des négociations interinstitutionnelles de certaines propositions législatives. L'objectif de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre est le bon.

Mais encore une fois, les outils proposés ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions affichées. Si le développement des puits de carbone visant à mieux entretenir et protéger nos forêts contre la surexploitation et la bétonisation est une belle avancée, je suis beaucoup plus critique sur le renforcement des outils qui font reposer sur des logiques de marché, encore une fois, et non sur la planification, notre bifurcation écologique.

Depuis sa création, le marché carbone a eu des effets marginaux sur la réduction des émissions. Pire encore, certains industriels l'ont détourné et se sont gavés en revendant leurs droits à polluer. Nous avons accompli l'exploit de passer de pollueur-payeur au pollueur-payé. Tout ceci n'est pas sérieux.

C'était la même logique qu'il y a eu avec la soi-disant taxe carbone aux frontières qui n'en est pas une. Elle portait en elle de grands espoirs pour protéger nos secteurs stratégiques, pour produire davantage en Europe avec de meilleures normes sociales et environnementales. Mais finalement, le CBAM s'est contenté encore une fois de développer le marché carbone au reste du monde, ce qui n'est pas la solution.

En conclusion, réduire nos émissions est crucial, mais pour cela, il faut changer de logiciel. N'attendons plus que le marché décide à notre place, planifions et régulons par nous-mêmes dans le cadre de l'intérêt général.

🚫 Aucune intervention en plénière