3 bis. invite tous les États membres à reconnaître l’État palestinien; souligne que des négociations constructives et équitables ne peuvent avoir lieu si les deux parties ne sont pas placées sur un pied d’égalité; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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10 bis. exprime son soutien à l’enquête en cours de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis en Palestine et attend de l’Union qu’elle manifeste son soutien et sa volonté de contribuer à ce processus afin que les victimes obtiennent réparation; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11 bis. demande la suspension de l’accord d’association jusqu’à ce qu’il y ait des garanties claires pour mettre fin aux violations systématiques des droits de l’homme de la population palestinienne; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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21 bis. souligne que les producteurs et les importateurs vers l’Union ont l’obligation légale d’étiqueter correctement et de différencier les produits fabriqués sur le territoire israélien internationalement reconnu de ceux produits dans les colonies israéliennes illégales de Jérusalem-Est et de Cisjordanie; prie instamment l’Union d’empêcher l’entrée dans l’Union de produits provenant de colonies israéliennes illégales afin d’empêcher les entreprises qui y opèrent de continuer à se développer et à profiter de l’occupation; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22 bis. demande un audit sur l’utilisation finale de tous les projets et programmes financés par l’Union en Israël afin de s’assurer qu’aucun financement de l’Union n’est utilisé pour développer des technologies ou des programmes de surveillance militaires, ni ne sert à perpétuer l’occupation, de quelque manière que ce soit; demande la suspension immédiate de toute forme de coopération entre l’Union et les institutions implantées dans des colonies israéliennes illégales à Jérusalem-Est ou en Cisjordanie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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14. exhorte Israël à mettre un terme à la pratique répandue consistant à placer en détention administrative des Palestiniens, y compris des mineurs, sans procès, et demande que le droit à un procès équitable soit respecté ; ; condamne l’utilisation de mineurs comme kamikazes par des groupes d’activistes palestiniens; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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26. réaffirme son soutien à reconnaît le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient , qui fournit des services essentiels à la protection et au développement humain des réfugiés palestiniens au Proche-Orient; invite l’Union européenne, les États membres et la communauté internationale à renforcer leur aide politique et financière en faveur de l’Office à la suite de la prolongation récente de son mandat par l’Assemblée générale des Nations unies dans la fourniture de services vitaux aux réfugiés palestiniens; réaffirme l’importance de l’éducation dans la création de perspectives pour une solution à deux États; réaffirme que la haine, l’incitation à la violence et l’antisémitisme sont contraires aux valeurs de l’Union et constituent un obstacle majeur à la résolution du conflit; réaffirme sa position selon laquelle l’ensemble des manuels et du matériel scolaires financés par des fonds de l’Union doivent être pleinement conformes aux valeurs de paix, de tolérance, de coexistence et de non- violence établies par l’UNESCO; souligne que le financement de l’Union devra être suspendu en cas de preuves concrètes et indéniables d’abus ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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D bis. considérant que, selon les sondages publics palestiniens menés par des organismes tels que le Centre palestinien de recherche sur les politiques et les enquêtes (PCPSR), environ la moitié des Palestiniens soutiennent une lutte armée contre Israël, tandis que l’autre moitié s’y oppose; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 9

Déposé par ECR

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E. considérant que tant les Israéliens que les Palestiniens ont le droit de vivre en sécurité; que cela comprend le droit de protéger leurs frontières leur territoire et de défendre leurs intérêts légitimes en matière de sécurité ; ; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par ECR

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J. considérant que la bande de Gaza est sous blocus depuis quinze ans, et que deux millions d’habitants se trouvent pris au piège dans une zone de 40 kilomètres sur 11; que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (UNOCHA), 53 % des habitants de Gaza vivent sous le seuil de pauvreté ; ; que l’Union européenne n’a cessé de demander le désarmement de tous les groupes militants de la bande de Gaza, a condamné les attaques à la roquette contre Israël comme étant inacceptables et condamné la construction de tunnels par le Hamas et d’autres groupes militants en vue d’infiltrer le territoire israélien; que l’Union européenne a exprimé à de multiples occasions son soutien à un contrôle total de l’Autorité palestinienne sur Gaza; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 11

Déposé par ECR

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J bis. considérant que la communauté internationale n’a cessé de demander le rapatriement des dépouilles de Hadar Goldin et d’Oron Shaul en Israël, car elles sont détenues à Gaza en violation du droit humanitaire international, et que la communauté internationale a exprimé sa solidarité unanime avec les familles Goldin et Shaul; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 12

Déposé par ECR

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4. déplore l’absence de résultats tangibles dans le processus de paix au Proche-Orient au cours des dernières décennies, ce qui s’est traduit par une violence et un terrorisme permanents, une détérioration constante de la situation sur le terrain dans les territoires palestiniens occupés, une frustration de plus en plus grande dans la société palestinienne, une montée des tensions et de l’insécurité en Israël ainsi que l’instrumentalisation du conflit par des groupes extrémistes; terroristes et extrémistes; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 13

Déposé par ECR

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8. condamne tous les actes de violence entre Israéliens et Palestiniens et demande qu’il y soit mis fin immédiatement, notamment le recours disproportionné à la force lors d’opérations militaires des forces israéliennes de défense, les attentats terroristes contre des civils innocents et des infrastructures civiles, la violence de plus en plus marquée des colons et les attaques indiscriminées, y compris les tirs de roquettes perpétrés par des groupes armés palestiniens organisations palestiniennes qui figurent sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme, tels que le Hamas, le Djihad islamique palestinien et le Front populaire de libération de la Palestine ; ; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 14

Déposé par ECR

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8 bis. souligne l’impérieuse nécessité, pour l’Union, de travailler en partenariat avec Israël, l’Autorité palestinienne, les États-Unis et ses partenaires arabes dans la région pour éviter le réarmement de groupes terroristes présents dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ainsi que la contrebande d’armes, la fabrication de roquettes et la construction de tunnels; rappelle une nouvelle fois l’absolue nécessité de désarmer tous les groupes terroristes de Gaza, conformément aux conclusions précédentes du Conseil des affaires étrangères; condamne les activités inacceptables menées par les autorités de facto à Gaza et, dans ce contexte, rappelle qu'il importe que l’Autorité palestinienne prenne en charge la bande de Gaza; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 15

Déposé par ECR

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12. demande que des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous soient organisées en Palestine; se déclare vivement préoccupé par le fait que des personnes affiliées à des organisations qui figurent sur la liste de l’Union européenne en matière de terrorisme exercent ou cherchent à exercer un mandat politique palestinien; demande à Israël de permettre la tenue de ces élections à Jérusalem-Est; insiste une fois de plus pour que l’Union et le Parlement puissent observer ces élections, sur invitation ; ; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 16

Déposé par ECR

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15 bis. présente ses condoléances aux familles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul; déplore le refus opposé par le Hamas de restituer leurs dépouilles à Israël pour qu’elles y soient inhumées; demande que tous les efforts soient déployés en vue du rapatriement immédiat de leurs dépouilles; demande, en outre, la libération des citoyens israéliens Avraham Mengistu et Hisham Al-Sayed, qui n’ont commis aucun crime ou délit justifiant leur captivité par le Hamas dans la bande de Gaza; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 17

Déposé par ECR

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17. demande l'arrêt immédiat de la démolition de maisons palestiniennes; invite l’Union européenne et ses États membres à exiger d’être indemnisés pour la démolition de toutes les infrastructures financées par l’Union dans les territoires palestiniens occupés coopérer et à se concerter pleinement avec les autorités israéliennes lorsqu’ils financent des infrastructures dans des zones de Cisjordanie sous contrôle israélien, comme le veulent les accords d’Oslo ;

Déposé par ECR

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19. invite le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le processus de paix au Proche-Orient, à mettre en place une initiative de paix européenne en coopération étroite avec les États-Unis et des partenaires internationaux afin de rétablir un horizon politique pour une paix juste, globale et durable entre Israël et la Palestine; demande, à cette fin, que le mandat du RSUE soit prorogé jusqu’à la résolution effective de ce conflit de longue durée ; ; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 19

Déposé par ECR

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23. prend acte se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» de relancer le Conseil d’association avec Israël; estime que celui-ci devrait être utilisé pour renforcer le partenariat UE-Israël, pour dialoguer sur les questions liées au conflit israélo-palestinien et pour relancer le processus de paix au Proche-Orient ; ; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 20

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25. souligne la nécessité pour l’Union et ses États membres de soutenir des initiatives conjointes dans les secteurs sociaux et économiques, y compris dans les domaines de l’eau et de l’énergie, afin de promouvoir la prospérité et les échanges sociaux entre les deux territoires Israël et l’Autorité palestinienne ; réaffirme son soutien à la stratégie «Global Gateway», qui, en synergie avec le plan économique et d’investissement pour le voisinage méridional, servira à mettre en place des liaisons commerciales dans la région ; ; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 21

Déposé par ECR

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26. réaffirme son soutien prend acte du soutien de l’Union européenne à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient , (UNRWA), qui fournit des services essentiels à la protection et au développement humain des réfugiés palestiniens au Proche-Orient; invite l’Union européenne, les États membres et la communauté internationale à renforcer leur aide politique et financière en faveur de l’Office à la suite de la prolongation récente de son mandat par l’Assemblée générale des Nations unies; aux réfugiés palestiniens au Proche-Orient, et souligne qu’il est urgent de procéder à une réforme de l’UNRWA; invite l’Union européenne et ses États membres à réorienter les fonds de l’UNRWA au profit des réfugiés en provenance d’Ukraine; B9-0553/2022 } B9-0555/2022 } B9-0556/2022 } RC1/Am. 22

Déposé par ECR

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. 26 bis. rappelle que les programmes scolaires financés par l’Union européenne doivent être conformes aux normes de l’Unesco en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non- violence, et condamne fermement le discours haineux, la violence et l’antisémitisme encore relevés dans les programmes scolaires de l’Autorité palestinienne;

Déposé par ECR

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