4 bis. demande à la communauté internationale et à l’Union européenne de lancer des initiatives diplomatiques visant à rétablir la paix en Ukraine, celles-ci devant également soutenir les efforts visant à favoriser le rétablissement de l’intégrité territoriale de la Géorgie; demande à l’Union d’apporter un soutien aux plus de 100 000 Russes qui ont fui vers la Géorgie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

13. souligne qu’il est indispensable de mettre un terme à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique, étant donné qu’il s’agit de l’une des priorités définies par la Commission à laquelle il convient de remédier avant que le statut de pays candidat soit accordé à la Géorgie; recommande de s’attaquer de manière systémique à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers, comme l’ oligarque et ancien premier ministre Bidzina Ivanichvili, en mettant en place des réformes structurelles et réglementaires dans différents domaines de la vie politique, économique et publique du pays;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

14. invite les autorités géorgiennes à libérer l’ancien président, Mikheil Saakachvili, et à lui permettre de suivre un traitement médical adapté à l’étranger pour motif humanitaire, et comme moyen de réduire la polarisation politique exprime sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de l’état de santé de l’ancien président Mikheïl Saakachvili, qui aurait notamment été victime d’un empoisonnement aux métaux lourds, comme l’a mentionné un groupe de médecins internationaux dans un rapport publié le 1er décembre 2022; invite les autorités géorgiennes à libérer l’ancien président, Mikheil Saakachvili, et à lui permettre de suivre un traitement médical adapté à l’étranger pour motif humanitaire, et comme moyen de réduire la polarisation politique; rappelle que les autorités géorgiennes sont pleinement responsables de la santé et de la vie de l’ancien président Saakachvili et que, si ses droits de l’homme continuent d’être violés, les responsables peuvent être sanctionnés en vertu du régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

🔗 Voir la source

J bis. considérant qu’un rapport toxicologique du Dr David E. Smith, M. D. &Associates, a conclu que les tests effectués sur des échantillons de cheveux et d’ongles de Mikheil Saakachvili avaient révélé la présence de métaux lourds et d’autres agents, notamment du mercure et de l’arsenic, et que bon nombre des symptômes pathologiques qu’il présente résultaient d’un empoisonnement aux métaux lourds, qui contribue à la dégradation rapide de son état de santé;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

13. souligne qu’il est indispensable de mettre un terme à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique, étant donné qu’il s’agit de l’une des priorités définies par la Commission à laquelle il convient de remédier avant que le statut de pays candidat soit accordé à la Géorgie; recommande de s’attaquer de manière systémique à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers, comme l’ancien premier ministre Bidzina Ivanichvili, en mettant en place des réformes structurelles et réglementaires dans différents domaines de la vie politique, économique et publique du pays; demande une nouvelle fois au Conseil et aux partenaires démocratiques de prendre des mesures appropriées, y compris l’imposition de sanctions personnelles à l’encontre de M. Ivanichvili et de toutes les personnes qui permettent la détérioration du processus politique démocratique et en sont responsables;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

14. invite se déclare vivement préoccupé par le rapport toxicologique du Dr David E. Smith, M. D. &Associates, qui conclut que de nombreux symptômes pathologiques présentés par Mikheil Saakachvili résultent d’un l’empoisonnement aux métaux lourds, qui contribue à la dégradation rapide de sa santé; réaffirme que le gouvernement géorgien est pleinement responsable de la santé et du bien-être de l’ancien président et qu’il devrait en répondre si quelque chose devait lui arriver; invite la présidente de la Géorgie à exercer ses prérogatives constitutionnelles pour résoudre cette question; demande au vice- président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de contribuer activement à la libération de l’ancien président; invite à nouveau les autorités géorgiennes à libérer l’ancien président, Mikheil Saakachvili, et à lui permettre de suivre un traitement médical adapté à l’étranger , conformément à l’article 283 du code géorgien de procédure pénale, pour motif humanitaire, et comme moyen de réduire la polarisation politique;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

5. réaffirme son soutien inconditionnel à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie à l’intérieur de ses frontières reconnues au niveau international; demande que les efforts visant à parvenir à une résolution pacifique négociée du conflit et à mettre fin à l’occupation du territoire géorgien par la Russie soient poursuivis; tout en reconnaissant le contexte difficile, encourage la Géorgie à poursuivre le dialogue constructif avec les populations des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud afin d’instaurer la confiance en vue d’une résolution durable des conflits; demande à l’Union de poursuivre son engagement en faveur d’une résolution pacifique du conflit entre la Russie et la Géorgie, en utilisant de manière efficace tous les instruments à sa disposition, notamment le représentant spécial de l’Union pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, les discussions internationales de Genève, les mécanismes de prévention et de règlement des incident, la mission d’observation de l’Union européenne (EUMM) en Géorgie ainsi que sa politique de non-reconnaissance et d’engagement; invite le Conseil à prolonger le se félicite de la prolongation du mandat de l’EUMM en Géorgie au-delà du 14 décembre 2022 et à mettre à sa disposition un budget à la hauteur de 2024 afin de lui permettre de poursuivre ses tâches, lesquelles qui visent à stabiliser et à normaliser la situation et à instaurer la confiance entre les parties au conflit dans un climat sécuritaire de sécurité de plus en plus tendu;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

12. invite les autorités géorgiennes, avant la tenue des élections législatives de 2024 et conformément aux recommandations de l’OSCE et du BIDDH, à achever la réforme électorale du pays et à remédier aux lacunes persistantes dans les campagnes électorales et le déroulement des élections, en particulier les questions liées aux pressions subies par les votants et les candidats de la part des pouvoirs publics et des candidats à l’élection, les allégations d’intimidation, de coercition et d’achat de votes, ainsi que l’utilisation abusive des ressources administratives dans le cadre du processus électoral; se félicite que les autorités géorgiennes aient soumis pour avis le projet de modification du code électoral à l’OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise et invite les autorités à mettre pleinement en œuvre les futures recommandations de ces organes avant l’adoption des projets d’amendements; encourage les autorités géorgiennes à se pencher sur la question du droit de vote des citoyens géorgiens vivant à l’étranger; déplore le fait que la Société internationale pour des élections équitables et la démocratie ait été exclue du groupe de travail parlementaire sur la réforme électorale et demande qu’elle soit associée au processus; rappelle aux autorités géorgiennes qu’elles se sont engagées à abaisser le seuil électoral pour les élections législatives;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

. 13 bis. se félicite de la consultation de la Commission de Venise sur le récent projet de loi sur la «déoligarchisation»; prie instamment le Parlement géorgien de tenir dûment compte du futur avis de la Commission de Venise et de veiller à ce que tout projet de loi en la matière soit conforme aux recommandations de la Commission de Venise lors de son adoption et qu’il soit fondé sur l’objectif d’éliminer toute influence excessive d’intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique au moyen d’une approche systémique;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

15. souligne l’importance que revêt la mise en œuvre d’une véritable réforme approfondie et ambitieuse de la justice fondée sur une stratégie et un plan d’action transparents et efficaces en matière de réforme judiciaire pour l’après-2021, dans le cadre d’un processus de consultation inter-partis large et inclusif; déplore que la réforme du pouvoir judiciaire ait entraîné un gel, voire une régression, dans des domaines clés; invite les autorités à remédier aux lacunes relevées par la Commission de Venise dans la désignation et la nomination des juges à tous les niveaux, y compris celui de la Cour suprême, ainsi que du procureur général, et ce afin de rendre la procédure pleinement conforme aux normes européennes; se félicite des mesures prises pour aligner la nomination du procureur général sur les recommandations de la Commission de Venise; appelle de ses vœux une réforme en profondeur du Conseil supérieur de la justice, qui devrait être menée avant la nomination de ses membres restants, selon une procédure transparente, fondée sur le mérite et conforme aux normes européennes; insiste, à cet égard, sur le programme d’association UE - - Géorgie 2021-2027, défini d’un commun accord, et sur les engagements pertinents pris par les autorités géorgiennes dans ce contexte, notamment en ce qui concerne le Conseil supérieur de la justice et le rôle du procureur général;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

17. s’inquiète de la persistance du phénomène de captation de l’État et de l’absence de progrès dans le domaine de la lutte contre la corruption; demande une nouvelle fois aux autorités géorgiennes d’intensifier la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; invite les autorités géorgiennes à renforcer l’indépendance de leur agence prend acte de l’adoption des modifications législatives instituant un nouveau bureau de lutte contre la corruption et invite les autorités géorgiennes à les soumettre pour avis à la Commission de Venise et à mettre pleinement en œuvre les recommandations futures, notamment pour que le nouveau bureau de lutte contre la corruption , notamment afin qu’elle puisse s’attaquer de manière rigoureuse aux cas de corruption de haut niveau, ainsi qu’à lui fournir des ressources et des moyens adéquats afin qu’ elle il puisse exercer pleinement de son mandat; invite en outre les autorités géorgiennes à faire respecter les normes législatives relatives à la prévention de la corruption, aux principes d’intégrité et aux conflits d’intérêts dans le service public, et à veiller à la détection de toute violation de ces normes;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

27. invite les autorités à garantir la protection des droits fondamentaux humains, en particulier ceux des femmes et des autres groupes vulnérables, tels que la communauté LGBTQI + et les minorités ethniques, à mettre pleinement en œuvre, dans la pratique, la législation en matière de droits de l’homme et de lutte contre la discrimination et à lutter efficacement contre l’impunité en cas de dans tous les cas de violations des droits de l’homme, en particulier pour les violations graves; demande instamment l’adoption de la stratégie et du plan d’action 2021-2030 en matière de droits de l’homme; félicite le gouvernement géorgien pour la création du Comité de coordination interagences pour la mise en œuvre de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, sous la supervision du Premier ministre; invite les autorités géorgiennes à élaborer leur stratégie et leur plan d’action en matière de désinstitutionnalisation, conformément aux exigences du code relatif aux droits de l’enfant, étant donné que la violence à l’égard des enfants dans le contexte familial, dans les foyers d’accueil, les familles d’accueil et les établissements d’enseignement restent un problème majeur;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

30. rappelle l’importance que revêt un contrôle indépendant des institutions publiques géorgiennes; se déclare très préoccupé, à cet égard, quant au fait que le service de l’inspecteur d’État ait été démantelé à l’encontre des recommandations formulées par le BIDDH et sans l’organisation de consultations constructives au préalable; souligne le rôle positif que joue Nino Lomdjaria, la Défenseure publique de Géorgie, en matière de protection des droits de l’homme, de promotion de la bonne gouvernance, de renforcement de l’état de droit, de sauvegarde de la liberté des médias et de contrôle de la conformité des politiques et des actions de l’exécutif avec les normes internationales en matière de droits de l’homme; condamne les tentatives régulière, notamment de la part des autorités, visant à porter atteinte à l’indépendance du Défenseur public de Géorgie ainsi qu’à mettre en doute l’intégrité du bureau et de son personnel; invite à engager souligne l’importance d’ un processus inclusif et transparent en vue de la de sélection du nouveau Défenseur défenseur public sur la base des qualifications et de l’engagement envers le mandat; se félicite que le processus ait jusqu’à présent été inclusif et transparent et invite les autorités géorgiennes à garantir l’élection d’un défenseur public véritablement indépendant ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

44. demande se félicite de l’adoption rapide de la stratégie nationale globale de la Géorgie en matière de santé publique pour la période 2022-2030 et du plan d’action qui l’accompagne, ainsi que de la nouvelle stratégie en matière de santé mentale pour la période 2022-2030 et du plan d’action qui l’accompagne;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

J. considérant que l’ancien président géorgien, Mikheil Saakachvili, dont l’état de santé ne fait que s’aggraver continue à s’aggraver selon les informations récentes , n’a toujours pas reçu de soins appropriés, ce qui laisse craindre pour sa vie;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

🔗 Voir la source

G. considérant que plus de 65 000 Russes et Biélorusses , depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, des milliers de Russes se sont arrivés installés en Géorgie depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine pour échapper aux sanctions occidentales et à la mobilisation ordonnée par Poutine, comme l’ont fait également de nombreux Biélorusses, notamment dans le but d’échapper à des persécutions ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

J. considérant que l’ancien président géorgien , Mikheil Saakachvili, dont l’état de santé ne fait que s’aggraver s’est considérablement aggravé , n’a toujours pas reçu de soins appropriés, ce qui laisse craindre pour sa vie;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

L. considérant que la Géorgie continue de progresser dans sa mise en œuvre de l’accord d’association et de la zone de libre-échange approfondi et complet, et qu’elle continue de s’aligner sur l’acquis de l’Union ainsi que sur les normes européennes; que, bien que l’Union européenne soit un partenaire commercial majeur de la Géorgie, le potentiel de cette coopération n’a pas encore été pleinement exploité;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

R. considérant que la propagande contre l’ Union européenne Occident et la désinformation ont récemment gagné beaucoup de terrain dans les médias et sur les réseaux sociaux géorgiens; que des membres du parti au pouvoir continuent de nourrir la polarisation et d’utiliser un langage hostile lorsqu’ils font référence aux institutions de l’Union européenne et à leurs représentants;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

3. encourage la Géorgie à poursuivre sa coopération renforcée avec l’Ukraine et la République de Moldavie à tous les niveaux de gouvernance, à relancer ses relations avec l’Ukraine et à échanger les bonnes pratiques sur le respect des critères d’adhésion à l’Union européenne dans le cadre du futur processus d’adhésion et à stimuler la coopération régionale au sein du Partenariat oriental ; se félicite des nouvelles initiatives dans le cadre de la coopération régionale dans le Caucase du Sud ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

4. souligne que la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine requiert de la communauté internationale qu’elle fasse preuve d’unité et de solidarité, étant donné que cela sera également décisif pour le rétablissement de l’intégrité territoriale de la Géorgie, que la communauté internationale n’a pas défendue assez vigoureusement en 2008 se félicite de la réaction forte manifestée par la société géorgienne en soutien à l’Ukraine; rend hommage aux soldats de la légion géorgienne en Ukraine qui luttent contre les agresseurs russes depuis 2014; invite les autorités géorgiennes à s’aligner sur les déclarations pertinentes de la vice- présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union et sur les décisions du Conseil, conformément aux ambitions européennes du pays; invite les autorités à s’aligner sur les sanctions de l’Union et à veiller à ce que la Géorgie ne soit pas utilisée pour contourner les sanctions internationales liées à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

10. déplore que le paysage politique en Géorgie continue de se caractériser par une profonde polarisation; invite tous les acteurs politiques à s’abstenir de tout discours agressif ou porteur de division, ainsi qu’à unir leurs forces afin d’éviter de compromettre leur objectif clé visant à l’adhésion de la Géorgie à l’Union européenne par la mise en œuvre de réformes ambitieuses en matière de démocratie, de justice et de lutte contre la corruption; souligne qu’il est nécessaire d’instaurer et de favoriser la confiance entre tous les acteurs politiques et institutionnels ainsi qu’entre ces acteurs et le peuple géorgien; souligne toutefois que le parti au pouvoir détient la plupart des outils et qu’il porte la responsabilité principale d’y parvenir; rappelle que les dispositions essentielles de l’accord négocié par l’Union le 19 avril 2021 continuent de proposer une trajectoire vers le renforcement de la démocratie et de l’état de droit et vers une réduction de la polarisation en Géorgie et se reflètent dès lors dans le programme d’association UE- Géorgie 2021-2027; déplore la décision du parti au pouvoir «Rêve géorgien» de se retirer de l’accord du 19 avril et demande à toutes les forces politiques d’honorer les engagements pris dans le cadre de l’accord; constate que la décision du tribunal condamnant les dirigeants du parti «Lelo for Georgia», Mamuka Khazaradze et Badri Japaridze, ainsi que l’utilisation du verdict rendu pour retirer son mandat parlementaire à M. Japaridze sont une démonstration claire de justice politisée; souligne que les nouvelles condamnations de dirigeants politiques vont à l’encontre de l’intention affichée de réduire la polarisation;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

13. souligne qu’il est indispensable de mettre un terme à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers dans la vie économique, politique et publique, étant donné qu’il s’agit de l’une des priorités définies par la Commission à laquelle il convient de remédier avant que le statut de pays candidat soit accordé à la Géorgie; recommande de s’attaquer de manière systémique à l’influence excessive exercée par des intérêts particuliers, comme l’ancien premier ministre Bidzina Ivanichvili, en mettant en place des réformes structurelles et réglementaires dans différents domaines de la vie politique, économique et publique du pays; demande une nouvelle fois au Conseil et aux partenaires démocratiques de prendre des mesures appropriées, y compris l’imposition de sanctions personnelles à l’encontre de M. Ivanichvili et de toutes les personnes qui permettent la détérioration du processus politique démocratique et en sont responsables;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

14. invite se déclare vivement préoccupé par le rapport toxicologique du Dr David E. Smith, M. D. &Associates, qui conclut que de nombreux symptômes pathologiques présentés par Mikheil Saakachvili résultent d’un l’empoisonnement aux métaux lourds, qui contribue à la dégradation rapide de sa santé; réaffirme que le gouvernement géorgien est pleinement responsable de la santé et du bien-être de l’ancien président et qu’il devrait en répondre si quelque chose devait lui arriver; invite la présidente de la Géorgie à exercer ses prérogatives constitutionnelles pour résoudre cette question; demande au vice- président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de contribuer activement à la libération de l’ancien président; invite à nouveau les autorités géorgiennes à libérer l’ancien président, Mikheil Saakachvili, et à lui permettre de suivre un traitement médical adapté à l’étranger , conformément à l’article 283 du code géorgien de procédure pénale, pour motif humanitaire, et comme moyen de réduire la polarisation politique;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

22. invite les autorités géorgiennes à cesser d’engager des poursuites motivées par des considérations politiques et à passer en revue les affaires pénales en cours à l’encontre de professionnels des médias, de propriétaires de médias critiques à l’égard du gouvernement et de membres de leur famille proche; rappelle, à cet égard, le cas de Nika Gvaramia, directeur de la chaîne de télévision Mtavari, et celui des directeurs et fondateurs d’autres médias, tels que Formula TV et Pirveli TV; se déclare profondément préoccupé par le fait que, le 2 novembre 2022, la Cour d’appel de Tbilissi a confirmé la condamnation de Nika Gvaramia à la suite d’accusations douteuses, bien que l’affaire ait suscité des interrogations importantes, en particulier à propos de son calendrier et des chefs d’accusation retenus; invite la présidente géorgienne, Salomé Zourabichvili, à gracier Nika Gvaramia; rappelle les grandes priorités indiquées par la Commission dans son avis du 17 juin 2022, notamment l’invitation faite aux autorités géorgiennes de veiller à ce que les procédures pénales engagées contre des propriétaires de médias respectent les normes juridiques les plus élevées; attend du SEAE et de la délégation de l’Union européenne en Géorgie qu’ils continuent de suivre l’ensemble des procès dans le pays liés à des affaires à motivation politique;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

30. rappelle l’importance que revêt un contrôle indépendant des institutions publiques géorgiennes; se déclare très préoccupé, à cet égard, quant au fait que le service de l’inspecteur d’État ait été démantelé à l’encontre des recommandations formulées par le BIDDH et sans l’organisation de consultations constructives au préalable; souligne le rôle positif que joue Nino Lomdjaria, la Défenseure publique de Géorgie, en matière de protection des droits de l’homme, de promotion de la bonne gouvernance, de renforcement de l’état de droit, de sauvegarde de la liberté des médias et de contrôle de la conformité des politiques et des actions de l’exécutif avec les normes internationales en matière de droits de l’homme; condamne les tentatives régulière, notamment de la part des autorités, visant à porter atteinte à l’indépendance du Défenseur public de Géorgie ainsi qu’à mettre en doute l’intégrité du bureau et de son personnel; invite à engager un processus inclusif et transparent en vue de la sélection du nouveau Défenseur public se félicite de la mise en place d’un comité indépendant chargé d’évaluer les candidats au poste de Défenseur public et invite la majorité parlementaire à sélectionner aussi rapidement que possible l’un des trois principaux candidats indépendants proposés par le comité ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source