Crédits aux consommateurs

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📌 Votes principaux

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🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour cette directive qui est, en général, plutôt équilibrée et qui devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts en garantissant le développement du marché. En outre, elle prévoit des meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte, qui renforce l’information du consommateur sur de nouveaux types de crédits, à l’instar des crédits à la consommation de faible valeur.De même, l’évaluation de la solvabilité devra se baser sur des données financières et non pas sur les données de santé.Le texte prévoit également un droit à l’oubli pour les survivants du cancer qui demandent un crédit pour lequel une assurance serait requise
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce nouveau cadre juridique constitue une révision de la directive 2008/48/CE et vient harmoniser les règles des contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’apporter une protection et des opportunités supplémentaires aux consommateurs qui souhaitent contracter des contrats de crédit. Les nouvelles règles applicables permettront de simplifier certaines démarches administratives, de protéger de manière plus efficace les consommateurs contre le surendettement, d’évaluer plus précisément la solvabilité du consommateur, de déterminer des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, d’instaurer des mesures efficaces contre la surfacturation des consommateurs et de permettre le droit de se rétracter d'un contrat de crédit sans justification dans un délai de 14 jours. J’ai bien entendu voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce nouveau cadre juridique qui vient harmoniser les règles des contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte qui devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts dans un marché numérique en éternelle évolution tout en garantissant le développement du marché. Il convient néanmoins de rester vigilant face aux nouvelles manières de crédit tels que le « acheter maintenant, payer plus tard », et ce dans un contexte d’inflation élevée et de baisse du pouvoir d’achat.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport il permet de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts, en clarifiant notamment les informations obligatoirement présentes dans les contrats.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les crédits aux consommateurs. Le texte harmonise le cadre juridique applicable aux contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif. Il prévoit par exemple une évaluation précise de la solvabilité du consommateur, des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, ou encore le droit de se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cet accord vise à approuver l’accord de trilogue sur la modification de la directive sur le crédit à la consommation. Elle intègre un droit à l’oubli pour les anciennes victimes de cancer demandant un crédit, un encadrement de la publicité pour être transparent sur les conditions de crédit, un renforcement des obligations en matière d’évaluation de la solvabilité des demandeurs, et une possibilité de rétractation et de remboursement anticipé. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs.
Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise
Les crédits à la consommation peuvent s’avérer utiles pour de nombreuses personnes, mais il convient d’y appliquer des règles de sorte à ce que chaque demandeur soit convenablement informé et que ses droits soient respectés. Ce texte vient mettre à jour la directive sur le crédit à la consommation qui datait de 2008. Il comprend plusieurs choses importantes comme le droit à l’oubli pour les personnes victimes de certaines maladies, qui font souvent augmenter le prix du crédit. De plus, un nouveau droit à la rétractation et au remboursement anticipé y est inscrit. Tout ceci en fait une directive adéquate et promotrice de nouveaux droits pour les citoyens européens, j’ai donc voté en faveur de ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – En France, le marché du crédit à la consommation est un des plus réglementés et les demandes de surendettement en baisse depuis de nombreuses années. Si le secteur français et la France n’étaient pas forcément demandeurs d’un nouveau texte (hormis la nécessité d’adaptation due aux nouvelles pratiques), la transposition du cadre actuel ayant été menée de façon plutôt ambitieuse, la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts dans un marché numérique en éternelle évolution tout en garantissant le développement du marché. De meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit sont toujours les bienvenues. Il convient également de rester vigilant face aux nouvelles manières de crédit tels que le « acheter maintenant, payer plus tard », et ce dans un contexte d’inflation élevée et de baisse du pouvoir d’achat.J’ai voté en faveur de ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
En France, le marché du crédit à la consommation est un des plus réglementés et les demandes de surendettement en baisse depuis de nombreuses années. Si le secteur français et la France n’étaient pas forcément demandeurs d’un nouveau texte (hormis la nécessité d’adaptation due aux nouvelles pratiques), la transposition du cadre actuel ayant été menée de façon plutôt ambitieuse, la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts dans un marché numérique en éternelle évolution tout en garantissant le développement du marché. De meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit sont toujours les bienvenues. Il convient également de rester vigilant face aux nouvelles manières de crédit tels que le « acheter maintenant, payer plus tard », et ce dans un contexte d’inflation élevée et de baisse du pouvoir d’achat.J’ai voté en faveur de ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Cette proposition de Directive couvre les crédits à la consommation jusqu'à 100 000 euros, comme les prêts accordés pour la consommation personnelle, ainsi que certains découverts et cartes de crédit. En France, le marché du crédit à la consommation est un des plus réglementés et les demandes de surendettement en baisse depuis de nombreuses années. Si le secteur français et la France n’étaient pas forcément demandeurs d’un nouveau texte, la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte car la directive est, dans son ensemble, plutôt équilibrée et devrait permettre de mieux protéger les consommateurs contre les risques lorsqu'ils contractent des prêts. De meilleures informations précontractuelles sur les nouvelles formes de crédit sont toujours les bienvenues.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour objet les règles entourant les crédits à la consommation dans l’Union. Le crédit à la consommation est un type de prêt permettant aux consommateurs d’acheter des biens de consommation et des services pour lesquels ils ne disposent pas de fonds nécessaires. Ces prêts présentent des dangers tels que la surconsommation et le surendettement, et le rapport évoque un meilleur encadrement afin de les éviter. En effet, il souligne que la publicité des crédits de consommation doit toujours contenir un avertissement clair sur le fait qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent. De plus, le rapport instaure l’obligation pour les Etats-membres de mettre en place un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours, et le droit d’obtenir un remboursement anticipé afin de réduire le coût total de leur crédit. Ainsi, en raison de l’importance de protéger les consommateurs face au surendettement et aux pratiques commerciales trompeuses, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
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Virginie JORON | Rassemblement national

L’inflation, c’est un impôt pour les pauvres, une prime pour les riches, comme disait un ancien président français. Nous devons donc protéger les consommateurs à tous les niveaux, et surtout concernant leurs données de santé, qui ne doivent pas être utilisées par les établissements de crédit pour les exclure ou les surtaxer.

Ce texte est un progrès pour certains pays d’Europe, mais nous n’allons pas assez loin en ce qui concerne les assurances-crédits. Les anciens malades devront encore attendre des années, après un cancer notamment, ou d’autres maladies, pour un accès égal aux assurances. Cette Union européenne a créé l’inflation. On se demande pour qui, pourquoi?

Stéphanie YON-COURTIN | Renaissance

Désormais, tout créditeur devra s’assurer que le consommateur est bien en mesure de rembourser ce crédit et qu’il est bien informé en amont de tous les risques. Les nouvelles règles comprennent aussi des mesures pour lutter contre les taux délirants de certains crédits à la consommation.

En ce jour d’hommage à ma collègue Véronique Trillet-Lenoir, véritable architecte du plan cancer, je veux souligner notre combat commun pour introduire le «droit à l’oubli» dans la législation européenne. Nous avons inscrit l’obligation, pour tous les États membres, d’introduire cette période de «droit à l’oubli». C’est une première étape qui devra être suivie dans d’autres domaines, comme le crédit immobilier. Je veux le dire à toutes les victimes du cancer en Europe: la double peine, c’est fini.

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