N. considérant que les gouvernements répressifs , mais aussi un nombre inquiétant de démocraties établies de longue date dans le monde, y compris au sein de l’Union, adoptent de plus en plus de tactiques et de mesures restrictives d’un nouveau type à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme dans le but de censurer leur travail, de les réduire au silence et de les harceler ; que ces mesures comprennent des poursuites stratégiques altérant le débat public, des politiques gouvernementales restrictives, des campagnes de diffamation, des discriminations, des intimidations ou des violences, y compris des assassinats, des enlèvements, des arrestations arbitraires et des détentions; que les violations commises à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme bénéficient d’une impunité généralisée dans de nombreux pays du monde;

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20. souligne qu’il importe de placer donner plus de poids à la protection des défenseurs des droits de l’homme au cœur de dans l’ engagement action politique et de l’action diplomatique de l’Union vis-à - - vis des pays tiers en alignant l’ensemble de l’action extérieure de l’Union dans les pays tiers sur l’action de l’Union visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et à promouvoir leur travail ; invite le SEAE, la Commission et les États membres à donner la priorité:

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24. souligne l’importance d’unir leurs forces avec les agences et les procédures spéciales des Nations unies, en particulier le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; demande à l’Union et aux États membres d’assurer un meilleur suivi des recommandations relatives aux défenseurs des droits de l’homme formulées dans le cadre de l’examen périodique universel; demande à l’Union d’apporter un soutien financier et politique aux mécanismes de protection régionaux existants pour les défenseurs des droits de l’homme, y compris le rapporteur spécial de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les défenseurs de l’environnement, l’accord d’Escazú et les mécanismes régionaux interaméricains, africains et du Conseil de l’Europe sur les défenseurs des droits de l’homme; invite les délégations de l’Union et les missions des États membres à Genève et à New York à prendre des mesures efficaces en réponse aux représailles de pays tiers contre les défenseurs des droits de l’homme en raison de leur coopération avec les organes des Nations unies et à faciliter l’accréditation des défenseurs des droits de l’homme et leur interaction avec les enceintes multilatérales; demande en outre aux missions de l’Union à Genève et à New York de jouer un rôle de premier plan dans la promotion et la défense des acquis en matière de droits de l’homme dans les enceintes multilatérales, notamment en repoussant les attaques contre la définition d’un défenseur des droits de l’homme et en adoptant et en conservant un discours essentiel sur le rôle des défenseurs des droits de l’homme dans les résolutions thématiques et par pays des Nations unies; à cette fin, invite l’Union et ses États membres à veiller à ce que ces efforts soient systématiquement prioritaires dans les conclusions annuelles du Conseil sur les priorités de l’Union dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l’homme; se félicite de la collaboration pratique entre les délégations de l’Union, les missions des États membres et des pays tiers partageant les mêmes valeurs en ce qui concerne les cas de défenseurs des droits de l’homme;

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33. estime que, compte tenu du nombre élevé et croissant de menaces et d’attaques auxquelles sont confrontés les défenseurs des droits de l’homme, qui suscitent des inquiétudes quant aux incidences négatives des opérations commerciales sur les droits de l’homme, l’Union devrait intégrer de manière cohérente progressivement la promotion et la protection des droits des défenseurs des droits de l’homme, en particulier des représentants syndicaux et des défenseurs des terres, des droits des peuples autochtones et de l’environnement, dans sa directive sur le devoir de diligence des entreprises en matière de durabilité et dans ses accords et instruments commerciaux, d’investissement et de coopération, tels que le système de préférences généralisées (SPG); invite l’Union à avoir recours de manière plus cohérente et plus importante aux clauses des accords commerciaux qui protègent les droits de l’homme, y compris à celles qui traitent du suivi plus étroit de l’application appropriée des engagements en matière de droits de l’homme , et à exploiter pleinement les clauses subordonnant certains avantages au respect des droits de l’homme pour octroyer un accès préférentiel à son marché à des pays tiers ; juge en outre que les attaques systématiques et généralisées contre les défenseurs des droits de l’homme devraient entraîner le déclenchement de ces clauses ou de celle incluse dans des dispositions de l’accord-cadre global conclu avec le pays concerné, et qu’en cas d’incapacité manifeste des autorités nationales à améliorer la situation, estime que la Commission devrait prendre les mesures appropriées, pouvant aller jusqu’à la suspension de l’accord en question;

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37. invite la Commission à veiller à ce qu’il soit tenu compte des risques de représailles et de vengeance ainsi que des autres risques liés aux violations à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent sur des questions liées aux entreprises et au travail dans la phase de repérage et d’évaluation des risques des entreprises dans le cadre de leur procédure de diligence raisonnable; invite la Commission à veiller à ce que aider les entreprises dialoguent à dialoguer systématiquement avec les défenseurs des droits de l’homme et garantissent à garantir leur participation en toute sécurité;

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42. souligne que les visas sont un outil de protection essentiel et que, pour aider efficacement les défenseurs des droits de l’homme en danger, la Commission devrait agir de sa propre initiative pour instaurer un système européen de visas à entrées multiples pour ces défenseurs; estime, en particulier, que les États membres devraient faciliter l’octroi de visas 1) sur le plan procédural, en veillant à ce que les procédures de leurs ambassades et consulats soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables, et 2) sur le plan structurel, en créant une catégorie spécifique dans le code des visas de l’Union10 pour les défenseurs des droits de l’homme en danger et en incluant des instructions spécifiques dans le manuel du code des visas de l’Union11 sur l’octroi de procédures de facilitation aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de leur famille; souligne la nécessité de rendre les exigences et les conditions de visa moins strictes pour les défenseurs des droits de l’homme nécessitant une évacuation d’urgence; demande que des efforts soient déployés pour sensibiliser les fonctionnaires des États membres aux besoins et aux difficultés spécifiques liés aux demandes déposées par les défenseurs des droits de l’homme; _________________ 10 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas 11 Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés du 28 janvier 2020 (C(2020)0395). qu’il convient de donner la priorité à l’hébergement des défenseurs des droits de l’homme dans des zones sûres de leur pays ou dans des pays sûrs de leur région; et qu’en dernier ressort, les visas humanitaires pourraient être un outil de protection; estime que les États membres devraient veiller à ce que les procédures de leurs ambassades et consulats soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables;

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47. réaffirme son engagement à jouer un rôle de premier plan dans l’élaboration et le renforcement de l’action de l’Union en faveur des défenseurs des droits de l’homme, notamment par ses résolutions et débats d’urgence en plénière, les travaux de sa sous-commission «droits de l’homme» (DROI), en particulier ses rapports et ses auditions, ses missions dans les pays tiers et les organisations internationales et régionales, ainsi que son prix Sakharov annuel, y compris les travaux réalisés en tandem avec la communauté du prix Sakharov; souligne, en outre, le rôle des députés au Parlement européen pour porter à l’attention de la Commission et des États membres les situations préoccupantes en matière de droits de l’homme et celles impliquant des défenseurs des droits de l’homme, notamment au moyen de questions parlementaires, de tribunes et de manifestations publiques; estime que les contacts parlementaires avec les défenseurs des droits de l’homme et les acteurs de la société civile , noués ou maintenus dans le respect des réformes visant à renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité du Parlement, représentent une dimension indispensable des travaux du Parlement concernant les affaires étrangères;

Déposé par ECR

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60. demande l’inclusion d’une section spécifique dans les lignes directrices sur la dimension interne de l’action de l’Union en matière de défenseurs des droits de l’homme, en particulier sur les visas pour les défenseurs des droits de l’homme (et leurs familles) en danger immédiat, sur la relocalisation et le logement, ainsi que sur la gestion des menaces transnationales émanant de pays tiers à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme; souhaite qu’une section spécifique figure dans le chapitre consacré à la politique de développement des droits de l’homme dans le rapport annuel sur les droits de l’homme et la démocratie du Conseil et du SEAE consacré à l’action de l’Union dans ce domaine;

Déposé par ECR

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M. considérant que le nombre, la portée et la gravité des attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, leurs familles et leurs avocats ont considérablement augmenté ces dernières années; que, selon l’Organisation mondiale contre la torture, 331 plusieurs organisations internationales et organisations non gouvernementales (ONG), le nombre de défenseurs des droits de l’homme ont été tués en 2020 ; que l’analyse menée à l’échelon mondial publiée par l’ONG Front Line Defenders indique que 358 défenseurs des droits de l’homme ont été tués dans 35 pays rien qu’en 2021 et 2021 respectivement varie entre 331 et 358 , et que, comme il est commun que tous les cas ne soient pas signalés, le chiffre réel est susceptible d’être beaucoup plus élevé; que 227 défenseurs de l’environnement ont été tués en 2020 qu’un grand nombre de ceux qui ont été tués étaient des défenseurs de l’environnement , plus de la moitié de ces assassinats étant concentrés dans trois pays seulement, à savoir la Colombie, le Mexique et les Philippines , selon l’ONG Global Witness ; que le nombre de défenseurs des droits de l’homme tués en Colombie a atteint un record en 2022 et a été particulièrement élevé en fin d’année ; qu’un grand nombre de défenseurs des droits de l’homme sont menacés et attaqués parce qu’ils soulèvent des interrogations quant aux incidences négatives des opérations commerciales sur les droits de l’homme, notamment dans le cadre de grands projets de développement qui ont une incidence sur l’accès à la terre et les moyens de subsistance; qu’au cours des dernières années, la majorité des défenseurs des droits de l’homme pris pour cible et/ou assassinés par des acteurs étatiques ou non travaillaient sur les droits fonciers, aquatiques, environnementaux et autochtones;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15. souligne qu’il importe de continuer à briser les cloisonnements dans les relations extérieures de l’Union; se félicite de la coordination accrue entre les délégations de l’Union, le siège du SEAE et la direction générale des partenariats internationaux en ce qui concerne les cas urgents de défenseurs des droits de l’homme et les situations de crise qui ont une incidence significative sur les défenseurs des droits de l’homme; appelle de ses vœux une meilleure coordination en matière de droits de l’homme avec la direction générale du commerce et la direction générale de la migration et des affaires intérieures, entre autres directions générales, ainsi qu’avec les agences compétentes de l’Union, telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile les directions générales de la Commission ainsi qu’avec les agences compétentes de l’Union ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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42. souligne que les visas sont un outil de protection essentiel important et que, pour aider efficacement les défenseurs des droits de l’homme en danger, la Commission devrait agir de sa propre initiative pour instaurer un système européen de visas à entrées multiples humanitaires pour ces défenseurs; estime, en particulier, que les États membres devraient faciliter l’octroi de visas 1) sur le plan procédural, en veillant à ce que les procédures de leurs ambassades et consulats soient rapides, compréhensibles, accessibles et réalisables , et 2) sur le plan structurel, en créant une catégorie spécifique dans le code des visas de l’Union10pour les défenseurs des droits de l’homme en danger et en incluant des instructions spécifiques dans le manuel du code des visas de l’Union11sur l’octroi de procédures de facilitation aux défenseurs des droits de l’homme et aux membres de leur famille; souligne la nécessité de rendre les exigences et les conditions de visa moins strictes pour les défenseurs des droits de l’homme nécessitant une évacuation d’urgence; demande que des efforts soient déployés pour sensibiliser les fonctionnaires des États membres aux besoins et aux difficultés spécifiques liés aux demandes déposées par les défenseurs des droits de l’homme; _________________ 10 Règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) 11 Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés du 28 janvier 2020 (C(2020)0395). ; souligne la nécessité de rendre les exigences et les conditions de visa moins strictes pour les défenseurs des droits de l’homme nécessitant une évacuation d’urgence;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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Trop souvent, dans les textes du Parlement européen, nous voyons une même ambiguïté. Est-ce la défense des droits de l'homme qui vous préoccupe vraiment ou bien le déploiement d'un agenda idéologique? Prenons un exemple. Vous proposez dans votre texte toujours plus de sanctions contre les pays qui ne correspondent pas à votre politique. Or, les régimes de sanctions sont souvent la cause des pires atteintes aux droits de l'homme possibles. La famine, l'impossibilité de se soigner. En Syrie, par exemple, les sanctions de la communauté internationale ont conduit 90 % de la population sous le seuil de pauvreté, par exemple, alors que la guerre est finie depuis plusieurs années.

Les droits de l'homme ne poussent ni dans les ruines ni dans les cimetières. Tout au contraire, votre texte passe extrêmement rapidement sur les droits fondamentaux des êtres humains: se nourrir, se loger, se soigner. Ce qui vous intéresse, c'est de soutenir les défenseurs de la théorie du genre, ceux qui nous proposent une

Toutes les revendications politiques minoritaires ne sont pas forcément bonnes à défendre et surtout, il n'est pas systématiquement souhaitable que l'Union européenne s'y associe.

– Madame la Présidente, merci à vous, défenseurs des droits humains qui œuvrez partout dans le monde pour défendre les droits fondamentaux de tous et qui êtes absolument indispensables pour l’avenir commun.

En première ligne, vous, les défenseurs des droits humains, faites face à la répression, aux agressions et aux actes d’intimidation, au harcèlement, au chantage ou encore à la surveillance numérique. Le contexte international de ces derniers mois témoigne de la répression de plus en plus violente.

L’UE s’est activée pour consolider la coopération et apporter un soutien plus fort et une plus grande protection aux défenseurs des droits humains. Mais le constat est le suivant: notre engagement peut et doit encore être renforcé à tous les niveaux, tant à l’échelle européenne qu’au niveau des États membres, notamment en poursuivant l’aide financière et en défendant la crédibilité des ONG et des défenseurs des droits humains face à tous ceux qui essaient de les déstabiliser.

Nous devons donc impérativement placer véritablement, une fois pour toutes, les droits humains au cœur de nos relations avec les pays tiers, à travers les accords d’association, de commerce ou de coopération. Les valeurs que l’UE défend et protège, et non les intérêts politiques, doivent être les véritables principes directeurs de nos relations internationales.