Règles communes favorisant la réparation des marchandises

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

590
15
15

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

69
Parmi 79 députés, 69 ont votés.
21 novembre 2023
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
21 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

(1) La directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil12 a pour objectif d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs ainsi que le renforcement de la circularité de l’économie . Dans le contexte de la transition écologique, la présente directive vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en promouvant une consommation plus durable et complète ainsi l’objectif poursuivi par la directive (UE) 2019/771 . . __________________ 12 Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive p. 28).

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°83 ❌️ Rejeté

(1 bis) Il convient d’établir un cadre juridique qui permette de lutter efficacement contre l’obsolescence programmée, laquelle compromet la mise en place de conditions favorables à la réparabilité et à la longévité des biens achetés. À cette fin, il convient de réglementer l’extension des périodes de garantie, d’établir des normes de production et d’assemblage permettant le démontage des produits et le remplacement des composants, y compris par l’utilisateur, lorsque cela est possible, et d’interdire la programmation, dans toute application, de lignes de code visant à réduire la durée de vie utile ou l’efficacité d’un dispositif. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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280
302
37
 🤖 Vote électronique
📝 Amendement n°84 ❌️ Rejeté

2. Les États membres veillent à ce que la plateforme en ligne , dotée d’un registre des réparateurs locaux, identifiés par secteur d’activité, qui permet aux consommateurs de rechercher des réparateurs compétents, et qui soutient la création de micro, petites et moyennes entreprises accréditées dans le domaine de la réparation, comprenne également une fonction de recherche par catégorie de produits permettant de trouver des vendeurs de biens remis à neuf et des acheteurs de biens défectueux destinés à être remis à neuf . . Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°85 ❌️ Rejeté

3 bis. L’accréditation des réparateurs locaux est gratuite pour les micro, petites et moyennes entreprises et est effectuée par les laboratoires des États membres concernés. Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour la proposition de la Commission et pour le renvoi en négociations avec le Conseil.L’objectif de ce texte a trait à la promotion de l’économie circulaire : un consommateur averti pourrait ainsi choisir de réparer d’abord un produit plutôt que de le remplacer.J’ai, en particulier, soutenu des mesures en faveur de la réparation au-delà de la garantie légale ou encore de la lutte contre l’obsolescence programmée. Par exemple, au-delà de la garantie légale, le consommateur pourrait demander une réparation pour certains produits déterminés, comme les machines à laver ou les aspirateurs.En outre, le texte prévoit que les pièces détachées soient mises à disposition des différents réparateurs et utilisateurs finaux «à un coût raisonnable» et sans discrimination. Le texte prévoit également un accès à l’information sur le prix maximal de la réparation. Cet ensemble de mesures est louable.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Cette proposition de "droit à la réparation" vise à faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d'options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure. Étant favorable à ces mesures et à la protection des droits des consommateurs, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Cette proposition de «droit à la réparation» vise à faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale et que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l’usure. L’élimination prématurée de biens réparables achetés par les consommateurs entraîne une augmentation des déchets, génère des émissions de gaz à effet de serre et une demande accrue de ressources précieuses dans la production de nouveaux biens. Une très bonne avancée pour les droits des consommateurs, je n’ai pas hésité à voter en faveur.
France JAMET | Rassemblement national
. – J’encourage les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisit d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour lutter contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. J’ai voté pour ce texte qui est une réponse aux manques d’accessibilité de services de réparation, pourvoyeurs d’emplois locaux, en raison, par exemple, de manque d’accès aux pièces détachées ou de prix prohibitifs.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il encourage l’économie circulaire, en soutenant l’idée qu’il est préférable de réparer plutôt que de remplacer les produits. C’est bon pour l’environnement et pour le pouvoir d’achat des consommateurs.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte facilite l’accès à des services de réparation et ajoute de nouvelles garanties pour les produits réparés pour un ensemble de produits (essentiellement de l’électro-ménager). La proposition du rapporteur est très ambitieuse et fait écho à nos volontés visant à étendre de manière significative le champ d’application afin d’ajouter de nouvelles catégories de produits, des services de réparation et d’étendre la durée de la garantie supplémentaire offerte après la réparation. J’ai naturellement voté en faveur de ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Le texte instaure un droit à la réparation, en vue d’accroître la quantité de biens réparés plutôt que jetés, ce qui est bénéfique tant pour l’environnement que pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Concrètement, il étend le cadre de la garantie légale pour que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de son usure.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver la position du Parlement européen sur la proposition de directive sur la réparabilité des biens. Il améliore le texte de la Commission en augmentant son niveau global d’ambition, notamment en matière de champ d’application, de prolongation des garanties post réparation, de droits des consommateurs et de transparence entre producteurs et réparateurs indépendants. J’ai donc voté pour ce texte.
Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate
Les européens sont souvent freinés par l'idée de faire réparer un produit en raison : des coûts de réparation élevés, de la complexité pour accéder aux services de réparation ou encore des caractéristiques de conception.Or, notre transition écologique ne se fera pas en produisant toujours plus et en remplaçant indéfiniment des biens pouvant encore être utilisés ou réparés.Voilà pourquoi ce vote était si important, car il permet de mettre enfin en place un véritable "droit à la réparation" et par la même de favoriser la réparation et le marché de l’occasion.Désormais, durant la période de garantie, les vendeurs seront tenus de privilégier la réparation du bien dès lors que le coût sera inférieur, ou égal, à celui du remplacement. Les consommateurs pourront aussi demander la réparation pour certains produits, même après l'expiration de la période de garantie.Le but étant de prolonger la durée de vie de nos appareils.Cette obligation était l'une des priorités de notre délégation depuis le début de notre mandat et un chainon important de notre transition écologique et environnementale.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur de la position du Parlement européen sur la directive visant à mettre en place des règles communes favorisant la réparation des marchandises. Son objectif est simple : réparer plutôt que jeter. Ce texte est à la fois bon pour le portefeuille des citoyens et bon pour l’environnement ! Grâce à cette directive, plutôt que de jeter directement un aspirateur, une machine à laver ou une cafetière qui ne fonctionne plus, le texte incite à leur réparation, notamment si le coût de réparation est inférieur au coût de remplacement. S'il est impossible de le réparer un appareil reconditionné pourra être proposé par le vendeur.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Nous partageons l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. J’ai donc voté pour ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je partage l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. Ce texte prévoit:1- la mise à disposition des pièces détachées aux différents réparateurs et utilisateurs finaux «à un coût raisonnable et non discriminatoire pendant une période correspondant au moins à la durée de vie prévue du produit»2- l’accès à l’information sur le prix maximal de la réparation, comprenant notamment le prix des pièces, mais aussi celui de la main d’œuvre et du transport.J’ai donc voté en faveur du texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Par cette proposition législative, la Commission européenne souhaite faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale. La Commission souhaite également que les consommateurs disposent d’options plus faciles et moins coûteuses pour faire réparer des produits lorsque la garantie légale a expiré.Je partage l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage et toutes les pollutions qui en découlent. Toutefois, je regrette que les services de réparation, pourvoyeurs d’emplois locaux, soient trop souvent inaccessibles, en raison, par exemple, de manque d’accès aux pièces détachées ou de prix prohibitifs. Ce texte constitue une réponse à ces deux exemples, puisqu’il prévoit :- la mise à disposition des pièces détachées aux différents réparateurs et utilisateurs finaux «à un coût raisonnable et non discriminatoire pendant une période correspondant au moins à la durée de vie prévue du produit».- l’accès à l’information sur le prix maximal de la réparation, comprenant notamment le prix des pièces, mais aussi celui de la main d’œuvre et du transport.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Par cette proposition législative, la Commission européenne souhaite faire en sorte que davantage de produits soient réparés dans le cadre de la garantie légale. La Commission souhaite également que les consommateurs disposent d'options plus faciles et moins coûteuses pour faire réparer des produits lorsque la garantie légale a expiré. Nous partageons l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire. J’ai voté pour.
Max ORVILLE | Mouvement Démocrate
J’ai voté pour la proposition de directive favorisant la réparation des biens, afin d’introduire un “droit à la réparation” pour les consommateurs européens. Après plus de dix ans de débats, ce nouveau droit permettra d’accéder à des services plus simples et moins coûteux. De plus, dans le cadre de la garantie légale, les vendeurs seront tenus de proposer un service de réparation, sauf si le remplacement du produit est moins onéreux. Ce texte reflète de nombreuses priorités de Renew Europe, comme la mise en place d’un marché de la réparation plus transparent mais également plus compétitif ou encore la fourniture d’informations sur les services et les conditions de réparation. Nous prévoyons également une extension de la période de garantie pour les biens réparés dans le cadre de la période de responsabilité. Ce texte promeut l’Europe des solutions concrètes et de l’économie circulaire, c’est notre objectif afin de lutter contre l’obsolescence programmée.
Laurence SAILLIET | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport Repasi sur les règles communes visant à promouvoir la réparation des biens et à faire en sorte que davantage de produits soient réparés plutôt que jeter. La proposition du Parlement prévoit que les consommateurs disposent d'options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables dans le cadre de la garantie légale ou lorsque la garantie légale a expiré ou que le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure. Cette proposition favorisera également la vente d’appareils conditionnés notamment lorsqu’il est impossible de réparer le bien. Il s’agit d’un texte particulièrement important pour l’environnement et notre conception de la consommation, en luttant contre l’obsolescence programmée.
🚫 Aucune explication de vote
Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

Il est tout de même assez incroyable d’être autorisé à réparer ses produits aujourd’hui, alors que nos grands-parents le faisaient naturellement. Et nous avons voté hier un texte qui s’appelle «Eco Design», un autre texte aujourd’hui que nous voterons demain sur la réparabilité. Après demain, ce sera les allégations vertes. Et tout ceci participe à une dynamique qui permettra, au travers du droit européen, d’aller dans le sens de la protection du consommateur et de la planète.

Et les entreprises ont aussi leurs responsabilités. Oui, elles devront avoir des pièces de rechange dans un délai raisonnable. Oui, elles devront avoir des pièces à un prix abordable. Oui, l’obsolescence programmée doit être pénalisée. Alors demain, chers collègues, votons à la hauteur des enjeux. Parce que je pense que le portefeuille des consommateurs et la planète ne s’en porteront que mieux.

Virginie JORON | Rassemblement national

Nous partageons l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire, où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage, et toutes les pollutions qui en découlent. Nous ne pouvons que regretter que les services de réparation, pourvoyeurs d’emplois locaux, soient trop souvent inaccessibles en raison, par exemple, d’un manque d’accès aux pièces détachées abordables.

La Commission veut faire la chasse au gaspillage et c’est bien en responsabilisant notamment les consommateurs et les producteurs. Soit. Cette idée serait louable si cette même Commission appliquait à elle-même ses propres règles. Le meilleur mauvais exemple étant la surcommande de vaccins à Big Pharma: 4,6 milliards de doses pour 768 millions d’injections en Europe. Combien de doses détruites, de doses gaspillées? Combien cela va coûter aux contribuables européens? À qui profite ce scandale?

Sandro GOZI | Renaissance

– Madame la Présidente, pour réussir la transition écologique, il est essentiel de transformer notre marché unique. Chaque consommateur doit pouvoir choisir de faire réparer ses objets pour que nous puissions parler d’un marché réellement durable. Le droit de réparer est essentiel. Cela fait dix ans qu’on en parle et aujourd’hui, c’est fait. En tout cas ici, au Parlement.

Le gaspillage coûte cher et produit beaucoup de déchets, c’est pourquoi nous devons encourager la réparation. Choisir la réparation, c’est être mieux informé et avoir de meilleures garanties. La réparation crée aussi des marchés locaux de pièces détachées compétitifs et proches de chez nous.

La direction est claire: il nous faut maintenant négocier avec force avec le Conseil pour maintenir le niveau de cette ambition. Notre objectif, c’est l’Europe des solutions concrètes et de l’économie circulaire.

Avec cette proposition, nous mettons en place des solutions efficaces pour les consommateurs et pour une production durable. Et nous poursuivons aussi d’une certaine manière, notre bataille contre l’obsolescence programmée.

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