Application des articles 93, 107 et 108 du TFUE à certaines catégories d'aides d'État dans le secteur du transport ferroviaire, fluvial et multimodal

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

600
21
10

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

72
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
13 décembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport permettant aux États membres de déroger aux règles de notification préalable à la Commission des aides d’État pour certains modes de transport, soit un allègement de la charge administrative et en théorie une réduction des coûts d’investissement.Ces aides incluent le remboursement des coûts liés à l’exécution de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Il est bien, de temps en temps, que cette notion soit prise en compte par Bruxelles, elle qui d’habitude privilégie la concurrence sans entrave au détriment des usagers et de la qualité des services rendus. Cependant, des éléments comme la finalité des aides, ce qui est pour le moins central, doivent encore être précisés dans des textes ultérieurs. Je resterai vigilant.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport, car il s’agit d’un regain non négligeable de souveraineté pour la France. En effet, il s’agit ici de supprimer certaines obligations de notification des aides d’État à la Commission dans le domaine du transport fluvial, ferroviaire et multimodal. C’est une excellente chose !
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette proposition de règlement vise à permettre à la Commission d’exempter de notification préalable certains types d’aides pour le transport ferroviaire, terrestre, fluvial et multimodal, afin de promouvoir les transports verts. Favorable à cette mesure qui, d’une part, donne plus de liberté aux États dans le soutien au secteur stratégique du transport et, d’autre part, va dans le sens de la transition écologique de ce même secteur, j’ai soutenu ce texte par mon vote.
France JAMET | Rassemblement national
Ce rapport supprime certaines obligations de notification des aides d’État à la Commission dans le domaine du transport fluvial, ferroviaire et multimodal. Si je regrette le motif qui justifie ce rapport, à savoir faciliter les investissements par les États dans le transport dans le cadre du pacte vert, il s’agit objectivement d’un regain de souveraineté des États. J’ai donc voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il propose de supprimer certaines obligations relatives aux aides d’État dans le domaine du transport, ce qui est un regain de souveraineté pour les États membres sur ce sujet important.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’application des articles 93, 107 et 108 du traité FUE à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal. Ce règlement autorise la Commission européenne à exempter de notification préalable, dans le domaine des aides d’État, certains types d’aides pour promouvoir les transports verts. Cela représente davantage de marges de manœuvre pour les États membres et moins de complexité administrative pour décarboner les transports.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une simplification juridique afin de faciliter l’attribution d’aides d’Etat dans les secteurs des transports ferroviaire ou fluvial. Il permettra notamment de fournir un cadre administratif uniformisé et d’accompagner ainsi le développement de modes de transport plus écologiques. J’ai donc voté pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté en faveur de ce rapport permettant aux États membres de déroger aux règles de notification préalable à la Commission des aides d’État pour certains modes de transport, soit un allègement de la charge administrative et en théorie une réduction des coûts d’investissement.Ces aides incluent le remboursement des coûts liés à l’exécution de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. Il est bien, de temps en temps, que cette notion soit prise en compte par Bruxelles, elle qui d’habitude privilégie la concurrence sans entrave au détriment des usagers et de la qualité des services rendus. Cependant, des éléments comme la finalité des aides, ce qui est pour le moins central, doivent encore être précisés dans des textes ultérieurs. Je resterai vigilant.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai apporté mon soutien au rapport sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable du transport multimodal. Cette proposition, dont l’objectif est de réduire la bureaucratie, permettra à la Commission européenne d’exempter de notification préalable, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, certains types d’aides pour le transport ferroviaire, terrestre, le transport fluvial et multimodal, avec pour objectif de promouvoir les transports verts.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport visant à exempter les États de l’obligation de notification à la Commission européenne de certaines aides dans le secteur du transport fluvial et du rail.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Si l’on peut regretter le motif qui justifie ce rapport, à savoir faciliter les investissements par les États dans le transport dans le cadre du pacte vert, il s’agit objectivement d’un regain de souveraineté des États. J’ai donc décidé de voter en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Les aides d’État sont régies essentiellement par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le transport fait partie des secteurs régis par des articles spécifiques, principalement l’article 93 qui dispose que les aides d’État sont a priori autorisées dans le secteur du transport.Il existe cependant des obligations de notification de ces aides auprès de la Commission lorsqu’elles sont décidées.Ici, le rapport propose de supprimer certaines obligations de notification des aides d’État à la Commission dans le domaine du transport fluvial, ferroviaire et multimodal. Si l’on peut regretter le motif qui justifie ce rapport, à savoir faciliter les investissements par les États dans le transport dans le cadre du pacte vert, il s’agit objectivement d’un regain de souveraineté des États.J’ai donc voté pour.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport permet d’acter une simplification juridique afin de faciliter l’accès aux aides d’États pour le rail, les canaux et le transport multimodal ; il s’inscrit notamment dans le cadre de la stratégie de mobilité durable et intelligente de la Commission européenne. Ce règlement permet à la Commission d'adopter des règlements d'exemption par catégorie pour les aides au transport ferroviaire et fluvial et au transport multimodal, dans le but de promouvoir des transports plus écologiques. Au regard de l’importance de faciliter ces modes de transport afin de réduire nos émissions de gaz à effet de serre et de pallier autant que possible au changement climatique, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
🚫 Aucune intervention en plénière