🇪🇺 Députés européens
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13 bis. déplore l’obsession, de la part du Semestre européen, de la réduction des déficits par l’affaiblissement de la protection sociale; souligne que la Commission et le Conseil ont adressé au moins 139 recommandations aux États membres en vue de la réforme de leurs régimes de retraite depuis 2011, dont huit à la France, où un immense mouvement social s’oppose actuellement à une telle réforme; invite la Commission et le Conseil à cesser d’adresser des recommandations qui favorisent la pauvreté, l’inégalité et l’insécurité sociale tout en n’ayant aucun avantage économique prouvé;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17.
salue la publication de
souligne que
la
communication
proposition
de
la Commission sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE; constate avec préoccupation le retard de celle-ci; insiste sur la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre des propositions législatives avant la fin de la législature actuelle; souligne que l’efficacité de tout cadre dépend aussi de sa bonne application
révision du cadre de gouvernance économique de l’Union perpétue une évaluation erronée des causes de la crise de la dette souveraine; souligne que l’augmentation de la dette publique n’a pas provoqué de déséquilibres extérieurs parmi les États membres de l’Union mais qu’au contraire, il s’agit d’une conséquence de ces déséquilibres
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
17 bis. déplore l'absence de volonté, au terme d’un long débat public, de modifier les limites budgétaires arbitraires de 3 % du PIB pour les déficits publics et de 60 % du PIB pour la dette publique; rappelle que ces limites n’ont pas de base économique, qu’elles ont conduit, par le passé, à une réduction indifférenciée des dépenses publiques et qu’elles ont été dépassées de manière systématique;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
18 bis. salue la suppression de l’imposition de l’obligation de réduire, en 20 ans, la dette publique supérieure à la limite de 60 % du PIB; regrette toutefois la création de plafonds pour les dépenses primaires nettes; souligne le caractère discrétionnaire de cette mesure, qui pourrait donner lieu à diverses interprétations, et que les données empiriques issues de la dernière crise ont montré que les pays ayant procédé à un assainissement budgétaire plus important ont enregistré une hausse de la dette publique;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
27.
se félicite de l’intention de la Commission de renforcer l’efficacité et l’application de la PDM dans le cadre d’une révision plus large des règles budgétaires; note que la communication de la Commission reconnaît les incohérences potentielles entre l’application des règles budgétaires et les recommandations formulées dans le cadre de la PDM; constate que la communication du 9 novembre 2022 ne contient aucun instrument permettant de remédier à ces incohérences
déplore le durcissement proposé des sanctions financières qui peuvent être imposées aux États membres; craint que cela ne crée un dangereux précédent; déplore l’introduction prochaine de réformes structurelles par la Commission
;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
19 bis. souligne toutefois que la coordination des politiques économiques ne saurait justifier l’ingérence excessive de l’Union dans les mesures de réforme des États membres; déplore, à cet égard, la recommandation adressée à la France en 2022 sur la réforme des retraites, qui prescrivait à un État souverain la procédure à suivre (suppression des régimes spéciaux et réforme de l’équilibre général, en d’autres termes le nivellement de l’âge légal de la retraite); rappelle que les États membres ont leurs propres modèles de protection sociale et que les grands choix de solidarité nationale en termes de sécurité sociale ou de politiques de prévoyance devraient découler des procédures politiques et réglementaires internes envisagées par chaque État membre;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– Madame la Présidente, sous couvert de coordination économique, le Semestre européen de Bruxelles poursuit ses objectifs ultralibéraux et ses visées impériales. Par exemple, la Commission «recommande» – doux euphémisme – à la France d’«harmoniser» – autre euphémisme – notre système de retraite. En d’autres termes, de supprimer nos régimes spécifiques à certains métiers qui se justifient par la pénibilité de ces métiers ou du fait de la conjoncture démographique entre bénéficiaires et cotisants, ou quelquefois même les deux, et je pense notamment aux régimes de nos marins. Nous n’avons décidément pas les mêmes valeurs.
Si l’Union européenne défend à l’autre bout du monde le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, elle piétine allègrement la souveraineté populaire à Bruxelles. Ah, il est vrai que le prédécesseur de Mme von der Leyen affirmait: «Il n’y a pas de démocratie face aux traités». Eh bien, en France, il n’y a qu’un seul souverain, c’est le peuple.
– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, face aux inquiétudes liées au chômage pendant la crise de la COVID, nous avons mis en place l’instrument commun SURE pour garantir un salaire commun à chacun. Face à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone, nous créons notamment le Fonds social pour le climat. Face aux demandes pour soutenir la compétitivité européenne, nous poussons pour plus de flexibilité sur les aides d’État. Mais ne nous arrêtons pas là, car les chocs se succèdent et nos concitoyens en subissent les conséquences, particulièrement les plus vulnérables.
La Commission européenne a présenté les grandes lignes d'une réforme du pacte de stabilité et de croissance. Il est impératif que cela aille de pair avec une réforme ambitieuse du Semestre européen. Les indicateurs de suivi et de coordination de nos politiques doivent évoluer. Évoluer pour permettre à l’Union européenne de faire face à des crises de plus en plus fortes et plus en plus sévères. Évoluer pour une action ancrée dans le progrès social et la lutte contre le changement climatique. Évoluer, en fait, pour une Europe plus juste qui réponde aux aspirations et aux préoccupations de tous nos concitoyens.
Ce rapport s’inscrit dans un moment charnière, la révision des règles de gouvernance économique qui visent à surveiller et à réduire la dette et le déficit public des États membres. Dans le contexte actuel d’inflation galopante, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Ces règles, qui doivent être révisées ces prochains mois, doivent être simplifiées, pragmatiques, ambitieuses pour relever les défis d’aujourd’hui que sont l’autonomie stratégique et la transition écologique et numérique, dans un contexte d’incertitude majeur.