Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

486
87
57

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
26
Parmi 79 députés, 72 ont votés.
15 mars 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

13 bis. déplore l’obsession, de la part du Semestre européen, de la réduction des déficits par l’affaiblissement de la protection sociale; souligne que la Commission et le Conseil ont adressé au moins 139 recommandations aux États membres en vue de la réforme de leurs régimes de retraite depuis 2011, dont huit à la France, où un immense mouvement social s’oppose actuellement à une telle réforme; invite la Commission et le Conseil à cesser d’adresser des recommandations qui favorisent la pauvreté, l’inégalité et l’insécurité sociale tout en n’ayant aucun avantage économique prouvé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

17. salue la publication de souligne que la communication proposition de la Commission sur les orientations pour une réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE; constate avec préoccupation le retard de celle-ci; insiste sur la nécessité d’adopter et de mettre en œuvre des propositions législatives avant la fin de la législature actuelle; souligne que l’efficacité de tout cadre dépend aussi de sa bonne application révision du cadre de gouvernance économique de l’Union perpétue une évaluation erronée des causes de la crise de la dette souveraine; souligne que l’augmentation de la dette publique n’a pas provoqué de déséquilibres extérieurs parmi les États membres de l’Union mais qu’au contraire, il s’agit d’une conséquence de ces déséquilibres ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

17 bis. déplore l'absence de volonté, au terme d’un long débat public, de modifier les limites budgétaires arbitraires de 3 % du PIB pour les déficits publics et de 60 % du PIB pour la dette publique; rappelle que ces limites n’ont pas de base économique, qu’elles ont conduit, par le passé, à une réduction indifférenciée des dépenses publiques et qu’elles ont été dépassées de manière systématique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

18 bis. salue la suppression de l’imposition de l’obligation de réduire, en 20 ans, la dette publique supérieure à la limite de 60 % du PIB; regrette toutefois la création de plafonds pour les dépenses primaires nettes; souligne le caractère discrétionnaire de cette mesure, qui pourrait donner lieu à diverses interprétations, et que les données empiriques issues de la dernière crise ont montré que les pays ayant procédé à un assainissement budgétaire plus important ont enregistré une hausse de la dette publique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

27. se félicite de l’intention de la Commission de renforcer l’efficacité et l’application de la PDM dans le cadre d’une révision plus large des règles budgétaires; note que la communication de la Commission reconnaît les incohérences potentielles entre l’application des règles budgétaires et les recommandations formulées dans le cadre de la PDM; constate que la communication du 9 novembre 2022 ne contient aucun instrument permettant de remédier à ces incohérences déplore le durcissement proposé des sanctions financières qui peuvent être imposées aux États membres; craint que cela ne crée un dangereux précédent; déplore l’introduction prochaine de réformes structurelles par la Commission ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

19 bis. souligne toutefois que la coordination des politiques économiques ne saurait justifier l’ingérence excessive de l’Union dans les mesures de réforme des États membres; déplore, à cet égard, la recommandation adressée à la France en 2022 sur la réforme des retraites, qui prescrivait à un État souverain la procédure à suivre (suppression des régimes spéciaux et réforme de l’équilibre général, en d’autres termes le nivellement de l’âge légal de la retraite); rappelle que les États membres ont leurs propres modèles de protection sociale et que les grands choix de solidarité nationale en termes de sécurité sociale ou de politiques de prévoyance devraient découler des procédures politiques et réglementaires internes envisagées par chaque État membre;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Le Semestre européen constitue, tout d’abord, l’un des outils les plus emblématiques des velléités fédéralistes de l’Union européenne. Ce sont ces mêmes visées fédéralistes qui permettent à l’Union européenne de dicter la politique de la France, par exemple s’agissant des retraites.Je me suis également associée à certains amendements, rappelant les effets des mesures d’austérité sur les finances publiques, en particulier sur l’endettement.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport fait partie de la contribution du Parlement européen au cycle annuel du Semestre européen. Le texte approuve les recommandations de la Commission sur la nécessité de cibler toutes les mesures de soutien économique. Il insiste également sur l’importance du maintien de la viabilité budgétaire de l’UE, garantie de stabilité durant les périodes difficiles que nous traversons. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
Le Semestre est l’exemple parfait de l’ingérence européenne. La Commission européenne «suggère» des orientations politiques, le Conseil les valide et les États membres n’ont pas d’autres choix que de les appliquer, sous peine d’être catégorisés «mauvais élèves». Comme d’habitude, j’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il est l’exemple parfait de l’ingérence européenne dans les affaires nationales. Il encourage en effet les États membres à placer leurs politiques sociales sous la tutelle de l’UE!
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Tout d’abord, il place l’orientation économique et budgétaire au-dessus de l’intégration des questions sociales et écologiques, ce qui est inquiétant étant donné l’urgence de ces enjeux dans notre société. De plus, il ne met pas suffisamment en avant le rôle des superprofits dans l’inflation, ce qui pourrait entraîner des politiques économiques inefficaces.En outre, le texte réaffirme l’objectif de positions budgétaires prudentes et d’assainissement progressif, ce qui pourrait entraîner des coupes dans les dépenses sociales et environnementales qui sont cruciales pour le bien-être de la population. Le texte est également très positif quant à la proposition de réforme de la Commission, ce qui pourrait entraîner une centralisation excessive du pouvoir et une perte de démocratie.Il approuve également le renforcement des sanctions et la flexibilité qui doit aller de pair avec une plus grande responsabilité, ce qui pourrait conduire à une réduction des droits et des libertés civiles. Enfin, le texte se félicite de l’adoption des dépenses publiques nettes comme indicateur opérationnel unique, ce qui pourrait conduire à un plafonnement des dépenses publiques, au détriment des services publics et de la qualité de vie de la population.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative au Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023. Le texte s’inquiète du fait que l’Union est l’une des économies avancées les plus exposées aux risques à la baisse, compte tenu de sa proximité géographique avec l’Ukraine et de sa forte dépendance aux importations d’énergie. Il souligne que, dans de nombreux États membres, le ratio dette publique/PIB atteint un niveau historiquement élevé, ce qui, combiné à la hausse des taux d’intérêt, entraîne une forte hausse du coût du service de la dette. Il demande aux États membres de proposer des mesures ciblées visant à compenser l’impact des prix élevés de l’énergie sur les ménages et les entreprises vulnérables, et estime que les politiques budgétaires devraient avoir pour objectif de parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et d’assurer la viabilité des finances publiques par un assainissement progressif ainsi que des investissements et réformes favorisant la croissance durable.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement sur le Semestre européen, mécanisme de coordination et de contrôle budgétaires des Etats membres suspendu depuis le début de la pandémie et qui doit être rétabli d’ici la fin de l’année. Malgré des appels à mieux intégrer dans les recommandations de la Commission des objectifs écologiques et sociaux, il ne désavoue pas le projet de révision du Semestre qui maintient pourtant les objectifs absurdes de 3 % de déficit et de 60 % de dette et prévoit des sanctions renforcées et systématisées contre les États qui ne les respecteraient pas. J’ai donc voté contre ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
. – J’ai voté contre le rapport du Parlement européen sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Sous ce nom barbare se trouve le processus qui consiste à tenter de dicter aux États leur politique budgétaire, donc leurs politiques publiques, prétendument pour réduire leurs déficits et leurs dettes et accroître la convergence des économies de l’UE.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Semestre européen pour l’année 2023, qui définit les orientations du Parlement européen en matière de coordination de nos politiques économiques, sociales et budgétaires. Le contexte inflationniste et la crise de l’énergie présentent d’importants défis sociaux auxquels il est nécessaire de répondre. Sur le plan des finances publiques, il est impératif d’engager une réforme de notre cadre budgétaire européen, qui puisse favoriser la croissance et les investissements tout en garantissant la soutenabilité des finances publiques nationales. La communication de la Commission sur la révision des règles de gouvernance économique constitue à ce titre un bon point de départ. En parallèle, le Semestre européen doit être réformé pour devenir plus transparent et démocratique.Je suis très satisfaite que les priorités de mon groupe Renew aient été retenues, et que ce rapport ait été adopté à une large majorité.
Agnès EVREN | Les Républicains
Ce rapport est un rapport annuel dans le cadre du Semestre européen de coordination des politiques économiques. Le texte reconnaît que le Semestre joue un rôle important dans la coordination des politiques économiques et budgétaires dans les États membres. S’agissant de la réforme du cadre européen de gouvernance économique, le rapport estime qu’il faudra déterminer des trajectoires différenciées pour la réduction de la dette publique d'un État membre en fonction des spécificités nationales. Aussi, je me suis fortement opposée aux amendements de plénière déposés par La Gauche et ID qui évoquaient une ingérence de l’Union européenne dans la réforme des retraites en France.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Face à l’échec économique des politiques européennes, ce texte réclame encore davantage d’Europe. La volonté de passer à un véritable fédéralisme budgétaire, et donc d’aller vers toujours moins de souveraineté des États membres, est inacceptable. Ces ingérences répétées conduisent à dicter à la France la politique qu’elle doit conduire sur le plan des retraites, alors même que le peuple français refuse massivement la réforme d’Emmanuel Macron. J’ai donc voté résolument contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Semestre européen est le cadre principal de l’UE pour la gouvernance macroéconomique. Il s’agit essentiellement de faire converger les économies de la zone euro avec comme objectifs essentiel les critères fixés par le traité de Maastricht. Cependant, ces critères sont suspendus depuis la crise de la COVID-19.Les prévisions économiques chiffrées du rapport paraissent fantaisistes. On prévoit une inflation à 7 % pour l’année 2023 et un retour à 3 % en 2024 alors que tout semble au contraire montrer une persistance de l’inflation, sinon une accélération. L’inflation hors énergie devient de plus en plus importante. Comme toujours, la volonté de passer à un véritable fédéralisme budgétaire «à cause des crises» et donc d’aller vers toujours moins de souveraineté des États membres, probablement une mutualisation des dettes et un budget plus important de la zone euro. Tous ces éléments sont inacceptables.J’ai donc voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui souhaite passer à un véritable fédéralisme budgétaire «à cause des crises» et donc d’aller vers toujours moins de souveraineté des États membres, probablement une mutualisation des dettes et un budget plus important de la zone euro, qui sont inacceptables pour nous.Il faut également s’attarder sur la référence faite à la communication de la Commission sur la réforme du cadre de gouvernance macro-économique. En effet, cette communication dont on se félicite prévoit de véritablement corseter les budgets des États membres et n’aura pour conséquence qu’un retour de l’austérité inefficace en Europe.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce texte établit le rapport annuel du Parlement européen sur la partie dédiée aux politiques économiques et budgétaires du Semestre européen. Pour rappel, c’est bien ce chapitre spécifique du Semestre européen qui est utilisé par la Commission pour contrôler les politiques économiques et budgétaires des États membres. C’est par ce biais que la Commission fait pression sur les États lorsqu’elle juge les politiques sociales trop généreuses. Elle a ainsi demandé à plusieurs reprises à la France de durcir le régime national de pensions de retraite. Malgré quelques recommandations bienvenues pour une meilleure prise en compte des politiques sociales lors du contrôle des comptes publics par la Commission, je reste profondément opposée à la dimension budgétaire et économique du Semestre européen: c’est ce mécanisme qui a été l’un des outils principaux utilisés par l’UE pour instaurer des politiques d’austérité au détriment de l’État providence et pour le bénéfice exclusif des plus riches. J’ai donc voté contre ce rapport en ce qu’il ne remet pas profondément en cause l’impact du Semestre européen sur les politiques budgétaires des États.
🚫 Aucune explication de vote
France JAMET | Rassemblement national

– Madame la Présidente, sous couvert de coordination économique, le Semestre européen de Bruxelles poursuit ses objectifs ultralibéraux et ses visées impériales. Par exemple, la Commission «recommande» – doux euphémisme – à la France d’«harmoniser» – autre euphémisme – notre système de retraite. En d’autres termes, de supprimer nos régimes spécifiques à certains métiers qui se justifient par la pénibilité de ces métiers ou du fait de la conjoncture démographique entre bénéficiaires et cotisants, ou quelquefois même les deux, et je pense notamment aux régimes de nos marins. Nous n’avons décidément pas les mêmes valeurs.

Si l’Union européenne défend à l’autre bout du monde le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, elle piétine allègrement la souveraineté populaire à Bruxelles. Ah, il est vrai que le prédécesseur de Mme von der Leyen affirmait: «Il n’y a pas de démocratie face aux traités». Eh bien, en France, il n’y a qu’un seul souverain, c’est le peuple.

Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, face aux inquiétudes liées au chômage pendant la crise de la COVID, nous avons mis en place l’instrument commun SURE pour garantir un salaire commun à chacun. Face à la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine et pour atteindre nos objectifs de neutralité carbone, nous créons notamment le Fonds social pour le climat. Face aux demandes pour soutenir la compétitivité européenne, nous poussons pour plus de flexibilité sur les aides d’État. Mais ne nous arrêtons pas là, car les chocs se succèdent et nos concitoyens en subissent les conséquences, particulièrement les plus vulnérables.

La Commission européenne a présenté les grandes lignes d'une réforme du pacte de stabilité et de croissance. Il est impératif que cela aille de pair avec une réforme ambitieuse du Semestre européen. Les indicateurs de suivi et de coordination de nos politiques doivent évoluer. Évoluer pour permettre à l’Union européenne de faire face à des crises de plus en plus fortes et plus en plus sévères. Évoluer pour une action ancrée dans le progrès social et la lutte contre le changement climatique. Évoluer, en fait, pour une Europe plus juste qui réponde aux aspirations et aux préoccupations de tous nos concitoyens.

Stéphanie YON-COURTIN | Renaissance

Ce rapport s’inscrit dans un moment charnière, la révision des règles de gouvernance économique qui visent à surveiller et à réduire la dette et le déficit public des États membres. Dans le contexte actuel d’inflation galopante, nous n’avons pas le droit à l’erreur. Ces règles, qui doivent être révisées ces prochains mois, doivent être simplifiées, pragmatiques, ambitieuses pour relever les défis d’aujourd’hui que sont l’autonomie stratégique et la transition écologique et numérique, dans un contexte d’incertitude majeur.

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