Semestre européen pour la coordination des politiques économiques 2023
📝 Amendement
27.
se félicite de l’intention de la Commission de renforcer l’efficacité et l’application de la PDM dans le cadre d’une révision plus large des règles budgétaires; note que la communication de la Commission reconnaît les incohérences potentielles entre l’application des règles budgétaires et les recommandations formulées dans le cadre de la PDM; constate que la communication du 9 novembre 2022 ne contient aucun instrument permettant de remédier à ces incohérences
déplore le durcissement proposé des sanctions financières qui peuvent être imposées aux États membres; craint que cela ne crée un dangereux précédent; déplore l’introduction prochaine de réformes structurelles par la Commission
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