– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies des 29 avril 2022 , 28 juillet 2002 et 28 juillet octobre 2022 sur la Libye,

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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H. considérant que, depuis le début du mois de qu’en juillet 2022, des manifestations de masse contre la mauvaise gestion des institutions politiques et la détérioration des conditions de vie ont été organisées eu lieu dans tout le pays, y compris à Tripoli, Tobrouk, Benghazi et Misrata; que les manifestants ont demandé demandaient que des élections soient organisées au plus vite;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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J. considérant que les récents affrontements à Tripoli entre des milices fidèles à M. Dbeibah et des milices fidèles à M. Bachagha ont fait plusieurs morts, y compris au sein de la population civile, et ont souligné une fois de plus la fragilité de la situation dans le pays;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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M. considérant que, depuis l’invasion de l’Ukraine pendant des mois , la Russie a considérablement compromis la capacité d’action des Nations unies en refusant de se rallier à un consensus sur les propositions de prolongation du mandat de la MANUL et de nomination d’un nouveau représentant spécial des Nations unies pour la Libye;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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N. considérant qu’après neuf mois d’impasse politique au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, le secrétaire général des Nations unies, António Guterres, a annoncé, le 2 septembre 2022, la nomination d’Abdoulaye Bathily, du Sénégal, au poste de représentant spécial pour la Libye et chef de la MANUL; que, le 28 octobre 2022, le Conseil de sécurité a voté à l’unanimité la prolongation du mandat de la MANUL jusqu’au 31 octobre 2023;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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X bis. considérant que le changement climatique met en péril l’existence même de la Libye, pays qui connaît de plus en plus de graves sécheresses et pénuries d’eau; que, dans son discours prononcé lors du sommet des Nations unies sur le climat (COP27) en Égypte, Mohammed Menfi, président du Conseil présidentiel libyen, a déclaré que le changement climatique portait atteinte aux possibilités de développement et d’investissement et enrayait la croissance économique; que, comme l’a rappelé Stephanie Williams, ancienne conseillère spéciale du secrétaire général des Nations unies, la fragilité de la Libye sur le plan climatique se trouve aggravée par le fait que le pays se repose entièrement sur les combustibles fossiles ainsi que par la dégradation de ses infrastructures d’électricité et d’eau;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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Y. considérant que le groupe de travail économique du comité international de suivi sur la Libye, coprésidé par l’Union européenne, l’Égypte, les États-Unis et la MANUL, travaille avec les autorités libyennes à la fourniture de services de base essentiels au peuple libyen, au renforcement des institutions économiques, à la revitalisation du secteur privé et à l’amélioration du processus budgétaire; que le groupe de travail économique a déjà accompli des progrès significatifs en soutien à la réunification de la Banque centrale de Libye; que les consultations sur le sujet ont cependant été suspendues il y a peu;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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Z bis. considérant que l’EUBAM Libya, en concertation avec la représentante spéciale de l’Union européenne pour le Sahel, la cellule régionale de conseil et de coordination et le programme CT-JUST de lutte contre le terrorisme, a organisé une conférence régionale à Tunis les 22 et 23 novembre 2022 sur la coopération transfrontière entre la Libye et les pays du Sahel dans l’objectif de soutenir la sécurité et la stabilité régionales grâce au resserrement de la coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière, notamment contre le terrorisme et la criminalité organisée;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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b) de continuer à coopérer étroitement avec la MANUL et de soutenir activement une prolongation importante nouvelle prolongation de son mandat après le 31 octobre 2022 2023, si nécessaire , afin de contribuer efficacement au processus constitutionnel et à l’organisation d’élections, de mettre en œuvre le cessez - - le-feu, d’assurer un suivi des questions relatives aux droits de l’homme et de proposer une assistance technique aux institutions libyennes; de souligner que, compte tenu de l’impasse politique actuelle, la poursuite des négociations soutenues par les Nations unies sur une feuille de route pour des élections libres, équitables, crédibles et transparentes demeure vitale et d’exhorter toutes les parties prenantes libyennes à éviter les erreurs commises par le passé, telles que l’absence de critères de validation des candidatures, à respecter les résultats électoraux et à garantir une transition pacifique du pouvoir; de déployer une mission d’observation électorale de l’Union européenne pour suivre le processus électoral;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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— vu le rapport d’Amnesty International sur la Libye intitulé «“Personne ne te cherchera”: la détention abusive des personnes réfugiées et migrantes débarquées en Libye», publié le 15 juillet 2021,

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A. considérant qu’au cours de la dernière décennie, de profondes divisions et vives confrontations entre les principales parties prenantes libyennes, encore exacerbées par l’ingérence d’acteurs étrangers, dont des États membres de l’Union européenne, ont conduit à des luttes de pouvoir incessantes et ont considérablement entravé le processus de réconciliation nationale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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Z. considérant que, depuis 2013, la mission de l’Union européenne d’assistance aux frontières en Libye (EUBAM Libya) aide les autorités forces libyennes à améliorer la gestion des frontières en Libye et à y renforcer la sécurité; que le mandat de l’EUBAM Libya a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023; que des milliers de personnes sont mortes en tentant de traverser la Méditerranée pour gagner l’Europe; que les organismes des Nations unies, notamment, ont réuni des preuves détaillées sur les violations du principe de non-refoulement commises par les autorités libyennes à l’encontre des personnes cherchant à fuir la Libye par la mer;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AB. considérant que, le 15 janvier 2021, l’opération Irini et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ont signé un accord de travail au titre duquel les deux entités échangeront, entre autres, des informations sur la criminalité transfrontalière comme le trafic d’armes et le trafic d’êtres humains; que Frontex échange des informations sur les situations réelles ou potentielles de détresse en mer dans la zone de recherche et de sauvetage (SAR) de la Libye avec les autorités et les centres de coordination compétents, notamment les centres de coordination de sauvetage maritime (MRCC) italien, maltais et tunisien, ainsi que le MRCC et le centre commun de coordination des opérations de sauvetage libyens, financés par l’Union par l’intermédiaire du fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique et exploités par la marine et les garde-côtes libyens ; ; que, selon le VP/HR, le MRCC libyen n’est pas encore opérationnel1 et que le partage d’informations sur les situations de détresse n’est donc pas conforme à la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS); qu’apparemment, les informations ne sont partagées que pour permettre aux autorités libyennes d’organiser des opérations dites «pullbacks» visant à retenir les migrants; ___________________ 1 bis https://www.europarl.europa.eu/doceo/ document/E-9-2022-003014- ASW_EN.html

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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AG. considérant que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile sont victimes de violations généralisées et systématiques des droits de l’homme, et notamment de la traite des êtres humains, d’arrestations arbitraires, de détentions, d’extorsions, de viols, de réductions en esclavage et d’enlèvements à des fins de chantage et d’exploitation, commises tant par les autorités de l’État que par des groupes armés; que le rapport d’Amnesty International publié le 15 juillet 2021 dénonce les violations extrêmement graves des droits de l’homme qui ont cours en Libye et affirme que l’Union européenne porte une grande responsabilité dans les conditions qui règnent dans les camps; que selon ce rapport, ces conditions n’ont rien d’accidentel, mais sont les conséquences préméditées d’un système soutenu par l’Union qui vise à empêcher à tout prix les personnes concernées de traverser la Méditerranée; que l’Union manque dès lors à l’obligation que lui impose le droit international de mettre en sûreté les personnes en situation de détresse;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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f bis) de s’assurer que l’embargo des Nations unies sur les armes en Libye et la position commune 2008/944/PESC du Conseil sont respectés, y compris en ce qui concerne les transferts d’armes aux pays tiers directement impliqués dans le conflit en Libye;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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s) de faire en sorte de mobiliser des ressources suffisantes pour les interventions de recherche et de sauvetage le long de la route de la Méditerranée centrale, notamment les patrouilles maritimes et aériennes menées anticipativement par l’Union et ses États membres, afin de garantir pleinement la protection de la vie et de la dignité humaines; de veiller à ce que les navires privés menant des opérations de recherche et de sauvetage respectent le droit international et le droit de l’Union applicables et coopèrent avec les autorités compétentes des États membres et Frontex afin d’assurer la sécurité des personnes en détresse en mer; de veiller à ce que les migrants secourus en mer soient débarqués dans des lieux sûrs et à ce que les États membres méridionaux ne se retrouvent pas seuls pour assumer la responsabilité du débarquement et de l’accueil; de mettre terme au financement, à la formation et au soutien technique destinés aux soi- disant «garde-côtes libyens», qui n’ont servi qu’à effectuer des «pullbacks» et à empêcher l’arrivée des réfugiés; de suspendre toute coopération avec les «garde-côtes libyens» tant que de solides garanties du respect des droits de l’homme ne sont pas mises en place;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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t) de mobiliser des fonds de l’Union suffisants sur la base d’analyses de programmes antérieurs menés dans le pays au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde pour soutenir les efforts de démocratisation et les projets visant à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance en Libye, à développer les capacités de la Libye en matière de prestation de services publics, à favoriser la décentralisation et la stabilité du pays, à soutenir les organisations de la société civile, à renforcer l’inclusion sociale et à combattre les inégalités, à contribuer à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des jeunes, à consolider le système de santé du pays, à lutter contre le changement climatique et à promouvoir le concept de sécurité humaine et de croissance inclusive, équitable et durable , tout en veillant à ce que ces fonds ne servent pas à renforcer la surveillance des frontières aux fins d’organiser des «pullbacks», des refoulements ou d’autres formes d’endiguement des flux migratoires ; d’apporter un soutien technique à ces projets et de veiller à leur mise en œuvre par les institutions internationales et les organisations non gouvernementales qui ont déjà œuvré en Libye; de veiller à ce que ces projets soient conformes aux priorités du nouveau programme pour la Méditerranée ainsi que du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et répondent aux critères du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; de faire en sorte que tous les fonds de l’Union au titre de l’IVCDCI – L’Europe dans le monde soient subordonnés au respect des droits de l’homme et du droit international, et que le Parlement dispose d’un pouvoir adéquat pour contrôler leur utilisation et garantir la responsabilité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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ag) de demander instamment aux autorités libyennes de mettre fin à la détention arbitraire des migrants et de mettre en place des solutions de substitution à la détention fondées sur les droits de l’homme, notamment en fermant les centres de détention de migrants, en ouvrant des centres d’accueil, en développant des mécanismes de sélection et d’orientation et en offrant subordonner les relations futures avec les autorités libyennes et le soutien qui leur est apporté au respect par lesdites autorités des droits de l’homme et à la mise en œuvre par celles-ci de mesures concrètes de protection des droits des migrants et des réfugiés consistant par exemple à fermer tous les centres de détention, à libérer tous les migrants détenus, à faire cesser les pratiques systématiques de détention arbitraire, à conduire des enquêtes sur les attaques dirigées contre eux, à leur garantir l’accès aux services essentiels et en veillant à ce que les organisations humanitaires aient accès aux migrants et réfugiés et puissent les aider, ainsi qu’à développer des mécanismes de sélection et d’orientation, à faciliter leur évacuation vers les États membres de l’Union européenne et à offrir des possibilités de logement collectif; à cette fin, de soutenir activement et de financer des initiatives visant à modifier le cadre législatif libyen en matière de migration et d’asile pour l’aligner avec le droit international et les normes et principes reconnus à l’échelle mondiale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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r bis) de fournir au Parlement européen tous les résultats du suivi par une tierce partie des activités menées en Libye au titre du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union pour l’Afrique, que la Commission a lancé en 2019 pour vérifier le respect du principe consistant à «ne pas nuire»;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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L bis. considérant que la Turquie utilise déjà les migrants comme instrument de chantage vis-à-vis de l’Europe et qu’il est dès lors prioritaire de renforcer l’attention de l’Europe sur la Libye afin d’éviter que la Turquie n’utilise également les routes migratoires qui passent par la Libye pour son propre avantage géopolitique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AH bis. considérant que, ces dernières années, la présence d’organisations armées salafistes djihadistes en Afrique subsaharienne s’est accrue en raison de la progression de l’État islamique sur le continent africain et de la présence bien établie de groupes affiliés à Al-Qaida; que cela fait du Sahel central l’une des zones les plus exposées au développement d’insurrections djihadistes, ainsi qu’au danger d’infiltrations djihadistes par l’intermédiaire des flux migratoires transitant par la Libye;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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f bis) d’encourager les autorités libyennes à redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains en Méditerranée;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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s) de faire en sorte de mobiliser des ressources suffisantes pour les interventions de recherche et de sauvetage le long de la route de la Méditerranée centrale, notamment les patrouilles maritimes et aériennes menées anticipativement par l’Union et ses États membres, afin de garantir pleinement la protection de la vie et de la dignité humaines; de veiller à ce que les navires privés menant des opérations de recherche et de sauvetage respectent le droit national, le droit international et le droit de l’Union applicables et coopèrent avec les autorités compétentes des États membres et Frontex afin d’assurer la sécurité des personnes en détresse en mer ne fassent pas office de service de navette pour migrants clandestins ; de veiller à ce que les migrants clandestins secourus en mer soient débarqués renvoyés dans des lieux sûrs leur pays d’origine ou de départ et à ce que les États membres méridionaux concernés ne se retrouvent pas seuls pour assumer la responsabilité du débarquement et de l’accueil; 00</Version> et les coûts liés au retour des migrants clandestins; de rappeler que les organisations privées qui participent aux activités de recherche et de sauvetage créent un effet important d’incitation à la migration illégale;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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s bis) de proposer la création d’abris gérés au niveau international pour les migrants, dans le plein respect du droit humanitaire international, aux frontières méridionales de la Libye et/ou dans les pays voisins, où les migrants pourraient être recensés et les réfugiés accueillis temporairement et d’où il serait possible de renvoyer rapidement ceux qui ne sont pas des demandeurs d’asile légitimes afin d’éviter que la Libye et les côtes libyennes ne servent de point de départ de la migration illégale et de protéger la vie et la santé des migrants clandestins;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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ai) de continuer d’encourager les autorités libyennes à renforcer la coopération avec les pays voisins en ce qui concerne la création de voies de migration sûres et légales matière de contrôles aux frontières afin de bloquer les routes migratoires clandestines menant vers les États membres de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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ai bis) d’augmenter les ressources consacrées à des projets de formation des garde-côtes libyens à des missions de contrôle et de lutte contre la traite des êtres humains en Méditerranée, dans le cadre des mesures visant à faire face au phénomène de la migration clandestine;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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ai ter) d’empêcher que des ONG se substituent aux autorités compétentes dans la surveillance de la traite des êtres humains et des opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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ak bis)de veiller à ce que l’Union ne finance pas les ONG qui facilitent la migration clandestine par voie maritime ou terrestre;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– vu la résolution 2656 (2022) du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 octobre 2022,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu la feuille de route «de la phase préparatoire d’une solution globale» des Nations unies de 2020,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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AI. considérant que l’un des objectifs du soutien de l’Union à la gestion des frontières en Libye est d’éviter les pertes de vies humaines en Méditerranée; que les des ONG ont souvent joué un rôle louable pour sauver des vies mené des opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée; que la forte diminution du nombre de navires de recherche et de sauvetage a eu des conséquences mortelles pour des personnes en quête de sécurité; que les réseaux de passeurs exploitent le principe des navires de recherche et de sauvetage pour tirer illégalement profit de personnes fuyant les atrocités en Libye, perpétuant ainsi la misère humaine et se rendant ainsi responsables de graves violations des droits de l’homme; que le Conseil européen a réaffirmé que tous les navires qui exercent leurs activités en Méditerranée doivent respecter le droit international et le droit de l’Union; que tant des organes des Nations unies que des ONG de premier plan ont fait état de violations des droits de l’homme à l’encontre de personnes tentant de fuir la Libye par la mer; que les individus interceptés par les garde-côtes libyens et débarqués après un sauvetage en mer sont souvent placés dans des centres de détention pour immigrés et sont fréquemment la cible peuvent être victimes de violations des droits de l’homme; que l’Union attend des autorités libyennes, y compris des garde - - côtes libyens avec lesquels elle coopère , , qu’elles garantissent le respect des droits de l’homme et de la dignité des migrants, qu’elles enquêtent sur les actes de violence et qu’elles prennent des mesures de suivi appropriées à l’encontre des personnes responsables; que, toutefois, ces violations persistent, notamment en raison de l’inefficacité des mécanismes de suivi et de responsabilisation;

Déposé par ECR

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ag) de demander instamment aux autorités libyennes de mettre fin à la détention arbitraire des migrants et de mettre en place des solutions de substitution à la détention fondées sur les droits de l’homme, notamment en fermant les centres de détention de migrants, en ouvrant des centres d’accueil, en développant des mécanismes de sélection et d’orientation et en offrant des possibilités de logement collectif; à cette fin, de soutenir activement et de financer des initiatives visant à modifier le cadre législatif libyen en matière de migration et d’asile pour l’aligner avec le droit international et les normes et principes reconnus à l’échelle mondiale;

Déposé par ECR

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ai) de continuer d’encourager les autorités libyennes à renforcer la coopération avec les pays voisins en ce qui concerne la création de voies de migration sûres et légales ;

Déposé par ECR

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ak) d’encourager les négociations menées par les États membres de l’Union sur l’élaboration d’ une politique de l’Union plus ambitieuse stricte en matière de migration et d’asile afin de ne pas faciliter indirectement les opérations de rétention (appelées «pullbacks») illégales conduites par l’appareil de contrôle aux frontières et de sécurité libyen ni le renvoi de personnes dans des camps aux conditions inhumaines en Libye, et de ne pas financer et coopérer avec les parties prenantes libyennes contre lesquelles il existe des allégations crédibles de violations graves et d’implication dans la traite des êtres humains; de renforcer les voies sûres et légales de migration vers l’Union, notamment en reproduisant les bonnes pratiques existantes, en augmentant les capacités des mécanismes de transit d’urgence et en veillant à ce que les États membres prennent davantage d’engagements en matière de réinstallation , qui permette aux États membres d’exercer un contrôle effectif sur leurs frontières extérieures et de financer les infrastructures frontalières nécessaires; de faire part de leurs préoccupations au sujet des parties prenantes libyennes contre lesquelles il existe des allégations crédibles de violations graves et d’implication dans la traite des êtres humains ;

Déposé par ECR

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– Madame la Présidente, guerre civile ouverte, déferlement migratoire, trafic d’êtres humains, esclavage moderne. Depuis sa destruction en 2011, à la suite d’une désastreuse campagne militaire franco-otanienne, la Libye peine à se redresser et provoque des secousses dans toute la région et jusqu’à notre continent.

La géopolitique ayant horreur du vide, c’est la Turquie en tête qui, en Libye depuis plusieurs années, abat ses cartes l’une après l’autre. En 2019, profitant d’une partition politique et militaire du pays, elle a arraché un accord lui offrant des zones maritimes appartenant à deux pays membres de l’Union européenne, la Grèce et Chypre. Le 3 octobre dernier, Ankara récidivait en signant avec Tripoli un mémorandum lui attribuant des zones de forage illégales en Méditerranée orientale. En clair, Erdoğan et ses stratèges instrumentalisent le chaos libyen pour se constituer une zone d’influence et de puissance en Méditerranée orientale, au mépris du droit de la mer et du respect des traités internationaux.

Il est indispensable pour nos amis et alliés grecs et chypriotes et pour la stabilité régionale que de tels accords ne soient jamais entérinés et que leur dénonciation fasse partie des conditions de reconnaissance d’un futur régime légitime, indépendant et durable. La Libye n’est plus une province ottomane depuis plus d’un siècle. Il en va de la sécurité de l’Europe et de toute la Méditerranée qu’elle ne le redevienne pas.

Je salue le rapport de notre collègue Pisapia, car il prend des positions fortes et utiles sur la situation en Libye: tout d’abord sur l’absence de gouvernement unifié, légitime et démocratique qui puisse bénéficier d’une reconnaissance internationale, mais aussi sur la crise profonde du droit humain, notamment concernant les migrants. Nous appelons à cesser toute collaboration avec les parties prenantes libyennes sur lesquelles pèsent des soupçons de violations graves des droits humains et de trafic des êtres humains. Nous dénonçons également les interventions extérieures incessantes qui entravent la recherche d’une solution politique démocratique et durable et les discriminations contre les femmes dans les processus de réconciliation.

Même si mon groupe soutiendra ce rapport, je tiens à dénoncer ici le soutien implicite aux garde-côtes libyens et l’externalisation du contrôle de nos frontières. Ces politiques sont mises en place sans aucun respect des droits humains en Libye. Elles déshonorent notre Europe.

Enfin, permettez-moi de saluer les avancées en France après dix ans d’information judiciaire du procès pour complicité de torture contre les dirigeants d’une entreprise, Amesys, ayant livré des outils de surveillance qui ont servi à traquer, à torturer. Nous devons nous aussi en Europe traduire en justice celles et ceux qui bafouent les droits des Libyens.