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Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Libye

Amendement n°17

📝 Amendement

t) de mobiliser des fonds de l’Union suffisants sur la base d’analyses de programmes antérieurs menés dans le pays au titre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde pour soutenir les efforts de démocratisation et les projets visant à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance en Libye, à développer les capacités de la Libye en matière de prestation de services publics, à favoriser la décentralisation et la stabilité du pays, à soutenir les organisations de la société civile, à renforcer l’inclusion sociale et à combattre les inégalités, à contribuer à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des jeunes, à consolider le système de santé du pays, à lutter contre le changement climatique et à promouvoir le concept de sécurité humaine et de croissance inclusive, équitable et durable , tout en veillant à ce que ces fonds ne servent pas à renforcer la surveillance des frontières aux fins d’organiser des «pullbacks», des refoulements ou d’autres formes d’endiguement des flux migratoires ; d’apporter un soutien technique à ces projets et de veiller à leur mise en œuvre par les institutions internationales et les organisations non gouvernementales qui ont déjà œuvré en Libye; de veiller à ce que ces projets soient conformes aux priorités du nouveau programme pour la Méditerranée ainsi que du programme des Nations unies à l’horizon 2030 et répondent aux critères du Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques; de faire en sorte que tous les fonds de l’Union au titre de l’IVCDCI – L’Europe dans le monde soient subordonnés au respect des droits de l’homme et du droit international, et que le Parlement dispose d’un pouvoir adéquat pour contrôler leur utilisation et garantir la responsabilité;

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🎯 Résultats des votes

🇪🇺 Députés européens

132
480
26

🇫🇷 Députés français

19
49
4
Parmi 79 députés, 72 ont votés.

📊 Détails des votes

🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.

🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
1
21
22 députés parmi 24 ont votés.

🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.

🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
1
16
17 députés parmi 18 ont votés.

🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
4
4 députés parmi 6 ont votés.

🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Rassemblement national, Indépendant
4
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
ABSTENTION
Eric ANDRIEU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Mathilde ANDROUËT 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Manon AUBRY 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Jordan BARDELLA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nicolas BAY 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
CONTRE
Aurélia BEIGNEUX 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
François-Xavier BELLAMY 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Stéphane BIJOUX 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Dominique BILDE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Benoît BITEAU 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Gilles BOYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Horizons
POUR
Annika BRUNA 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Sylvie BRUNET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Pascal CANFIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Damien CARÊME 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Catherine CHABAUD 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Patricia CHAGNON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Leila CHAIBI 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Ilana CICUREL 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Nathalie COLIN-OESTERLÉ 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les centristes
CONTRE
Gilbert COLLARD 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Divers droite
POUR
David CORMAND 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Arnaud DANJEAN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Marie DAUCHY 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Jérémy DECERLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Gwendoline DELBOS-CORFIELD 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Karima DELLI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Geoffroy DIDIER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Pascal DURAND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Agnès EVREN 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Laurence FARRENG 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Jean-Paul GARRAUD 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Raphaël GLUCKSMANN 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
CONTRE
Sandro GOZI 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Catherine GRISET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Christophe GRUDLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Claude GRUFFAT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
PAS DE VOTE
Bernard GUETTA 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
ABSTENTION
Sylvie GUILLAUME 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
CONTRE
Valérie HAYER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Brice HORTEFEUX 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Yannick JADOT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Jean-François JALKH 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
France JAMET 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Virginie JORON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Hervé JUVIN 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Pierre KARLESKIND 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Fabienne KELLER 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Jean-Lin LACAPELLE 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
ABSTENTION
Aurore LALUCQ 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Place publique
PAS DE VOTE
Pierre LARROUTUROU 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Nouvelle Donne
CONTRE
Gilles LEBRETON 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nathalie LOISEAU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Thierry MARIANI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
PAS DE VOTE
Nora MEBAREK 🇪🇺 Socialistes & Démocrates 🇫🇷 Parti socialiste
POUR
Marina MESURE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
PAS DE VOTE
Eric MINARDI 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Nadine MORANO 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
CONTRE
Philippe OLIVIER 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
POUR
Younous OMARJEE 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Max ORVILLE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
POUR
Anne-Sophie PELLETIER 🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen 🇫🇷 La France Insoumise
CONTRE
Maxette PIRBAKAS 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Indépendant
CONTRE
Dominique RIQUET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Parti Radical
POUR
Michèle RIVASI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Jérôme RIVIÈRE 🇪🇺 Non-inscrits 🇫🇷 Reconquête!
POUR
Caroline ROOSE 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
André ROUGÉ 🇪🇺 Identité et démocratie 🇫🇷 Rassemblement national
CONTRE
Anne SANDER 🇪🇺 Parti populaire européen 🇫🇷 Les Républicains
POUR
Mounir SATOURI 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Stéphane SÉJOURNÉ 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Irène TOLLERET 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
POUR
Marie TOUSSAINT 🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne 🇫🇷 Les Écologistes
CONTRE
Véronique TRILLET-LENOIR 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Marie-Pierre VEDRENNE 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Mouvement Démocrate
CONTRE
Salima YENBOU 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance
CONTRE
Stéphanie YON-COURTIN 🇪🇺 Renew Europe 🇫🇷 Renaissance

📚 Sources