Résolution sur une approche de l’UE en matière de gestion du trafic spatial – une contribution de l’UE pour faire face à un défi mondial

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté
🖐 Vote à main levée
6 octobre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

14. demande à la Commission d’user de tous les moyens politiques et diplomatiques à sa disposition, y compris au sein de l’ONU, en vue de l’élaboration d’une approche internationale complète pour l’application de règles et de normes communes et la mise en œuvre de solutions concrètes de gestion du trafic spatial au niveau international; insiste pour que l’Union européenne se pose en chef de file en matière de réglementation au niveau international en proposant également un programme international de dépollution de l’orbite géostationnaire et de nouvelles règles internationales régissant l’occupation des orbites terrestres basses; propose, en outre, d’œuvrer à la conclusion d’un nouveau traité international sur la non- appropriation des ressources spatiales et sur la démilitarisation de l’espace;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

14 bis. invite la Commission à montrer l’exemple et à interdire les voyages privés et commerciaux dans l’espace, qui sont un luxe extrêmement polluant réservé à une toute petite minorité; souligne que les biens et services de luxe consommés par les catégories les plus fortunées de la population sont à l’origine d’une consommation disproportionnée d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre anormalement élevées;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté pour ce texte.Le 15 février 2022, la Commission et le Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ont présenté une communication sur la gestion du trafic spatial, qui répondait à l’augmentation du nombre de satellites en orbite, source de risques sécuritaires pour l’Union européenne comme pour les États membres.Quatre éléments sont mis en avant : l’évaluation des besoins civils, le renforcement de notre capacité technologique pour identifier et suivre les engins spatiaux, la définition d’un cadre juridique et réglementaire approprié, et l’établissement de partenariats internationaux.Si je regrette la référence faite au secteur de la défense, une réglementation plus claire du secteur spatial serait une bonne chose pour les industries européennes.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution vise à appeler l’UE à intensifier ses efforts en matière de gestion du trafic spatial. Les débris spatiaux représentant un risque de sécurité grandissant pour les opérations spatiales et les biens et personnes dans l’espace, il convient de renforcer l’effort de gestion de l’UE en la matière. Le texte dresse certaines recommandations à cet effet, notamment le développement d’une base de données de surveillance et de suivi de l'espace qui tienne compte des besoins civils, de défense et de sécurité ou encore une intensification des investissements dans la recherche et le déploiement de technologies de réduction des débris. Il demande également d’utiliser toutes les opportunités de financement et appelle la Commission à proposer une législation concernant la gestion du trafic spatial. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis positionné en sa faveur.
France JAMET | Rassemblement national
Bien que la résolution fasse quelques références au secteur de la défense, elle ne propose rien de concret sur le partage de certaines prérogatives dans ce secteur. Elle appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes. J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette question orale car elle appelle à une règlementation européenne plus claire en matière de trafic spatial, notamment s’agissant des déchets qui polluent l’espace.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la gestion du trafic spatial. Le texte rappelle que pour mieux gérer le trafic spatial, il est nécessaire de disposer de données fondées sur des outils de mesure et des mesures quantitatives et qu’à cette fin, il est indispensable de disposer de davantage de capteurs de grande qualité, de partager les données de manière fiable et de faire des progrès dans le domaine des débris. Par conséquent, il insiste sur le besoin de soutenir le développement de meilleures capacités de surveillance de l’espace et de suivi des objets en orbite, ainsi que de stimuler la recherche et l’innovation.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’enjeu de la gestion du trafic spatial. Elle souligne à raison les problèmes posés par les débris spatiaux, appelle à une législation européenne contraignante sur le trafic spatial et demande que l’Union promeuve activement une réglementation similaire au niveau international. Elle n’évoque en revanche pas l’urgence de mettre en place un programme mondial de dépollution, ne propose pas de véritable solution au problème en dehors des mécanismes de marché et salue à ce titre sans nuance l’arrivée d’acteurs privés dans le secteur comme l’américain Starlink ou l’européen Oneweb qui saturent le ciel de satellites privés sans aucun garde-fous.Je me suis donc abstenue sur ce texte qui établit des constats pertinents mais aurait dû insister sur la nécessité de garantir que l’espace soit un bien commun protégé des logiques de marché et de profit.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai évidemment voté en faveur de cette résolution. Il était impensable de m’opposer à cette avancée que j’appelle de mes vœux depuis les premières années de mon mandat. C’est précisément le rôle de notre institution que de permettre un développement sûr, durable et juste des activités humaines. L’espace fait encore exception, c’est pourquoi nous voulons emmener l’UE à l’avant-garde d’une réglementation du trafic spatial à très court terme, avant 2024. Le cimetière de satellites et de débris au-dessus de nos têtes doit cesser d’exister. Il en va de la viabilité de notre politique spatiale européenne, et même de toute activité spatiale en général.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La résolution appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes. On pense aux géants français de l'espace, qui tirent tout le secteur européen. J’ai donc voté en sa faveur.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – La résolution appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes. On pense aux géants français de l'espace, qui tirent tout le secteur européen. J’ai donc voté en sa faveur.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La résolution appelle à une réglementation européenne et internationale plus claire et plus facile du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industries européennes, notamment aux géants français de l'espace, qui tirent tout le secteur européen. Il s’agit d'un simple texte de déclarations technico-politiques mais en attendant de véritables propositions législatives de la Commission européenne, j’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette résolution qui préconise une simplification des règlementations européennes et internationales du trafic spatial, répondant ainsi aux besoins des industrieseuropéennes.
Marina MESURE | La France Insoumise
La gestion du trafic spatial est un enjeu important pour la France et pour l’Union. La multiplication du nombre de satellites et de l’activité spatiale en général mène à une accumulation considérable de détritus en orbite, risquant d’endommager des appareils dont nous dépendons dans nos vies quotidiennes.Cette résolution demande la mise en place d’une législation contraignante européenne en matière de gestion du trafic spatial et de promouvoir cette dernière au niveau international. Celle-ci soutient aussi les technologies d’évitement, qui permettent d’éviter des collisions avec les débris spatiaux, et la lutte contre ces derniers.Cependant, je regrette le rejet de nos amendements en faveur de la dépollution de l’orbite géostationnaire et s’opposant à lacourse à l’armement spatial, au pillage des ressources minières sans limite et aux voyages privés et commerciaux dans l’espace. Pour ces raisons, j’ai décidé de m’abstenir.
🚫 Aucune explication de vote
Gilles LEBRETON | Rassemblement national

– Monsieur le Président, chers collègues, grâce à la France, l’Union européenne est une grande puissance spatiale. Cela lui donne des responsabilités, celle notamment de participer à la gestion internationale du trafic spatial. Je salue donc ces efforts pour tenter de régler le problème des débris spatiaux, dont l’augmentation met en péril la sécurité des opérations spatiales. L’exigence de durabilité ne doit pas se borner à l’espace terrestre. Elle doit aussi s’étendre à l’espace extra-atmosphérique.

C’est pourquoi j’approuve les deux orientations fixées par la résolution du Parlement européen: d’une part éviter de générer de nouveaux débris spatiaux, d’autre part nettoyer les débris déjà existants. Ces efforts honoreront l’Union, si l’on accepte de les mettre en œuvre malgré leur coût financier. Grâce à eux, j’espère vivement que l’espace cessera d’être transformé en poubelle. La conquête spatiale est un défi technologique, mais aussi une formidable aventure humaine. Sachons la mener de manière exemplaire.

Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate

– Monsieur le Président, chers collègues, cher Commissaire, notre ciel se remplit de débris spatiaux, et nous ne faisons rien. Chaque année, de nouveaux satellites sont lancés dans l’espace, tandis que d’autres, trop anciens, arrivent en fin de vie et deviennent des débris spatiaux. Par ailleurs, la gestion du trafic n’existe pas vraiment, faute d’identification de tous les satellites, alors que cela devrait être aussi naturel que le contrôle aérien.

Avec ce texte, nous exigeons que la Commission européenne propose une loi sur le trafic spatial, et ce avant 2024, tant au niveau réglementaire qu’au niveau capacitaire. Il faut également que l’Union européenne prenne le leadership mondial sur ce sujet au niveau des Nations unies, car, sans coopération internationale, nos efforts pour éviter, entre autres, les débris spatiaux seront vains. Les solutions sont là pour rendre l’espace plus durable. Il est temps de les mettre en œuvre maintenant, sous la direction de l’Europe.

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