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(22) Toute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, par des problèmes spécifiques à un État membre et être conforme aux exigences de l’article 52 de la charte, y compris celle selon laquelle toute limitation de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen doit être prévue par la loi et respecter les principes de proportionnalité et de nécessité. En outre, toute disposition dérogatoire doit être sujette à un réexamen, comme le prévoit l’article 47 de la charte.
supprimé
Déposé par la commission compétente
(23) De tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse très significativement la moyenne. Il convient qu’une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l’ensemble de l’électorat justifie des dispositions dérogatoires concernant le droit de vote qui se fondent sur le critère de durée de résidence.
supprimé
Déposé par la commission compétente
(24) Les États membres où la proportion de citoyens de l’Union non nationaux qui ont atteint l’âge de vote dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union en âge de vote et qui y résident devraient avoir la possibilité de prévoir des dispositions particulières dans le respect de l’article 22, paragraphe 2, du TFUE quant à la composition des listes de candidats.
supprimé
Déposé par la commission compétente
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
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Article 16 Dérogations 1. Si dans un État membre, la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union nationaux et non nationaux en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10: a) le droit de vote aux électeurs de l’Union qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser cinq ans; b) le droit d’éligibilité aux éligibles de l’Union qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser dix ans. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l’intégration des citoyens de l’Union non nationaux. Toutefois, les électeurs et éligibles de l’Union qui, en raison de leur résidence en dehors de leur État membre d’origine ou de sa durée, n’y ont pas le droit de vote ou d’éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au premier alinéa. 2. Si la législation d’un État membre dispose que des ressortissants d’un autre État membre qui y résident ont le droit de vote au Parlement national de cet État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales de cet État membre dans exactement les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la présente directive, ne pas en appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants. 3. Dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l’octroi, aux États membres concernés, d’une dérogation conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, et propose, le cas échéant, qu’il soit procédé aux adaptations appropriées. Les États membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément au paragraphe 1 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires.
supprimé
Déposé par la commission compétente
Article 16 bis L’exercice du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen s’applique à toutes les listes électorales et circonscriptions établies par l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, y compris en cas de création d’une circonscription à l’échelle de l’Union, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination.
Déposé par la commission compétente
Le rapport propose de faciliter leur participation directe à la démocratie locale, aux élections municipales, que ce soit comme électeur ou comme candidat, en étant mieux informé et mieux incité à s’y impliquer.
Chaque État d’accueil devra améliorer l’information des citoyens concernés dans leur langue – y compris s’il s’agit une langue régionale –, faciliter la mise en œuvre de leurs droits et permettre leur implication dans les débats politiques qui sont aussi les leurs. Toutes les restrictions actuelles devront être levées.
Ce rapport fait donc progresser la démocratie européenne. Il apportera à chaque citoyen concerné un sentiment renforcé d’appartenance à l’Union et une meilleure implication dans la vie politique locale là où il vit. Notre groupe votera pour et demande au Conseil de le soutenir également.
Ces Européens ont le droit de travailler, de vivre et d’étudier dans un autre État membre et ça, ils le savent. Ces citoyens mobiles ont également le droit de voter aux élections européennes dans leur pays d’accueil mais souvent, cela, ils ne le savent pas. Et donc, en pratique, ils ne votent pas du tout: ni dans leur pays de base, car ils n’y vivent pas, ni dans leur pays d’accueil, car ils ne savent pas qu’ils en ont le droit.
Ce rapport vise justement à rendre ce droit effectif, d’abord et avant tout en favorisant l’accès à l’information, qui sera donnée aux citoyens mobiles dès qu’ils s’enregistrent dans leur nouveau pays de résidence. Ainsi, ils pourront choisir en toute connaissance de cause, dès leur arrivée, de voter dans leur État membre d’origine ou depuis leur État membre de résidence.
Dans un contexte où l’abstention est massive à chaque élection européenne – je ne dis pas que la révision de cette directive est une solution magique –, nous ne pouvons pas rechigner à ce que davantage de citoyens puissent se rendre aux urnes lors des élections européennes et ce rapport y contribue.
– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chère Věra, chers collègues, en 2019, s’est déroulé un événement démocratique très inquiétant – lors des élections européennes – dont personne n’a parlé. Que s’est-il passé?
Les abstentionnistes chez les expatriés étaient 9 millions de personnes, soit l’équivalent de 70 % de la population d’un État de taille moyenne en Europe (13 millions). Il s’agit d’Européens résidant dans un État membre autre que leur pays d’origine. Leur droit fondamental de participation démocratique a été lourdement limité par des incohérences bureaucratiques et par le manque d’informations.
En tant que citoyen italien, résident et élu en France, je suis convaincu que nous passons ainsi à côté de la plus belle opportunité offerte par notre Union: être citoyen à plein titre, partout dans notre Union. Notre rapport va exactement dans ce sens: nous devons éliminer, et ce très rapidement, les obstacles inacceptables à la participation démocratique en vue des élections européennes de 2024.
La citoyenneté est liée à une nation. L’Europe n’est pas une nation et par conséquent, la citoyenneté européenne ne peut pas exister et n’existera donc jamais. C’est une construction purement idéologique: l’Union européenne est composée des citoyens des différentes nations qui la composent.
Au lieu de tirer les leçons des contestations de plus en plus nombreuses des peuples d’Europe, qui se lèvent contre l’empire que vous avez créé, vous avancez avec arrogance et mépris dans votre projet d’intégration. Votre projet finira par se fracasser sur la réalité des peuples, car notre soif de liberté finira par triompher.
Les peuples ne sont pas interchangeables, ni intégrables à votre empire par une artificielle «citoyenneté européenne». Les empires ne sont que des parenthèses dans l’histoire des peuples et notre Alliance européenne des nations est bien l’avenir.