Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

500
143
9

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
20
Parmi 79 députés, 74 ont votés.
14 février 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°19 ✅️ Adopté

(22) Toute dérogation aux règles générales de la présente directive doit être justifiée, selon l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, par des problèmes spécifiques à un État membre et être conforme aux exigences de l’article 52 de la charte, y compris celle selon laquelle toute limitation de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen doit être prévue par la loi et respecter les principes de proportionnalité et de nécessité. En outre, toute disposition dérogatoire doit être sujette à un réexamen, comme le prévoit l’article 47 de la charte. supprimé

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°20 ✅️ Adopté

(23) De tels problèmes spécifiques peuvent se poser, notamment, dans un État membre où la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse très significativement la moyenne. Il convient qu’une proportion de 20 % de ces citoyens par rapport à l’ensemble de l’électorat justifie des dispositions dérogatoires concernant le droit de vote qui se fondent sur le critère de durée de résidence. supprimé

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°21 ✅️ Adopté

(24) Les États membres où la proportion de citoyens de l’Union non nationaux qui ont atteint l’âge de vote dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union en âge de vote et qui y résident devraient avoir la possibilité de prévoir des dispositions particulières dans le respect de l’article 22, paragraphe 2, du TFUE quant à la composition des listes de candidats. supprimé

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°49 | Partie 1 ✅️ Adopté

🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°51 ✅️ Adopté

Article 16 Dérogations 1. Si dans un État membre, la proportion de citoyens de l’Union, qui y résident sans en avoir la nationalité et qui ont atteint l’âge de voter, dépasse 20 % de l’ensemble des citoyens de l’Union nationaux et non nationaux en âge de voter et qui y résident, cet État membre peut réserver, en dérogeant aux articles 3, 9 et 10: a) le droit de vote aux électeurs de l’Union qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser cinq ans; b) le droit d’éligibilité aux éligibles de l’Union qui résident dans cet État membre pendant une période minimale qui ne peut pas dépasser dix ans. Ces dispositions sont sans préjudice des mesures appropriées que cet État membre peut prendre en matière de composition des listes de candidats et visant notamment à faciliter l’intégration des citoyens de l’Union non nationaux. Toutefois, les électeurs et éligibles de l’Union qui, en raison de leur résidence en dehors de leur État membre d’origine ou de sa durée, n’y ont pas le droit de vote ou d’éligibilité ne peuvent se voir opposer les conditions de durée de résidence visées au premier alinéa. 2. Si la législation d’un État membre dispose que des ressortissants d’un autre État membre qui y résident ont le droit de vote au Parlement national de cet État et peuvent être inscrits, à cet effet, sur les listes électorales de cet État membre dans exactement les mêmes conditions que ses électeurs nationaux, le premier État membre peut, par dérogation à la présente directive, ne pas en appliquer les articles 6 à 13 à ces ressortissants. 3. Dix-huit mois avant chaque élection au Parlement européen, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle vérifie la persistance des raisons justifiant l’octroi, aux États membres concernés, d’une dérogation conformément à l’article 22, paragraphe 2, du TFUE, et propose, le cas échéant, qu’il soit procédé aux adaptations appropriées. Les États membres qui adoptent des dispositions dérogatoires conformément au paragraphe 1 fournissent à la Commission tous les justificatifs nécessaires. supprimé

Déposé par la commission compétente

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📝 Amendement n°52 ✅️ Adopté

Article 16 bis L’exercice du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen s’applique à toutes les listes électorales et circonscriptions établies par l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, y compris en cas de création d’une circonscription à l’échelle de l’Union, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination.

Déposé par la commission compétente

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui fait fi des États nations et du concept même de citoyenneté. Lors des élections européennes, les citoyens élisent des représentants de leur pays qui siègeront au Parlement européen. Il serait par exemple inacceptable que des retraités français installés au Portugal puissent voter au même titre que les Portugais lorsqu’il s’agit de la représentation nationale de ces derniers.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Conformément aux traités de l’Union, un citoyen européen résidant dans un autre État membre que celui dont il est ressortissant a le droit de voter ou de se présenter aux élections européennes dans ce pays de résidence. On estime d’ailleurs que cette situation concernerait un peu plus de 10 millions d’Européens, soit la population électorale d’un pays de taille moyenne. Leur participation électorale est en général faible, autant par manque d’information que par désintérêt ou pour divers obstacles. L’idée de la Commission européenne est donc de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union en encourageant et facilitant la participation de ces ressortissants. Cela passe par plus d’information, l’obligation pour les États membres d’offrir la possibilité de voter par correspondance, par procuration, par anticipation et par voie électronique et par des campagnes ciblées.Cette façon de vouloir européaniser les élections nous déplaît fortement, c’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Tout citoyen de l’Union européenne compte parmi ses droits fondamentaux le droit de vote. Ce droit de vote est également fondamental lorsqu’un citoyen européen se trouve dans un pays dont il n’est pas ressortissant. Il en va de même pour le droit d’éligibilité aux élections européennes. C’est pourquoi je salue ce rapport qui vise à simplifier les processus d’inscriptions, de vote, d’accès et de candidature, afin que chaque citoyen européen puisse exercer ces droits librement et participer au processus démocratique européen. Il est également bienvenu que les partis politiques nationaux soient encouragés à ne pas conditionner l’adhésion de leurs membres à la nationalité, ce qui facilitera également le droit à l’éligibilité aux élections européennes.
France JAMET | Rassemblement national
Les nouvelles règles proposées, si elles sont adoptées et ratifiées par les États membres, auraient un véritable effet « européanisant », renforçant la propagande en faveur de la « démocratie européenne » et donc du fédéralisme auquel je m'oppose. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il vise à faciliter l’exercice des droits de vote et d’éligibilité des « citoyens non nationaux » aux élections européennes. Dissocier la citoyenneté de la nationalité, c’est une façon insidieuse de saper la souveraineté nationale au profit d’un « peuple européen » fictif et d’une oligarchie bruxelloise bien réelle.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
J’ai soutenu ce rapport sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (refonte), car il a pour objectif d’envoyer des informations claires pour que les citoyens décident s’ils souhaitent voter dans leur État membre d’origine ou bien dans leur État membre de résidence. En effet, ces citoyens peuvent s’inscrire sur la liste électorale dès qu’ils sont enregistrés comme résidents dans l’État membre. Par ailleurs, ce rapport supprime désormais les restrictions au droit de vote aux européennes dans un autre État membre. Les États membres ont pour obligation d’informer les citoyens mobiles des mesures prévues pour ceux qui ne peuvent pas participer le jour du scrutin. De ce fait, les citoyens sont dans le droit de recevoir l’information dans l’une des langues officielles de l’Union européenne. Ce rapport garantit également le droit de vote des personnes en situation de handicap.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité. Dans un contexte où 11 millions d'électeurs européens résident dans un autre État membre que leur État d'origine, ce texte vise à mieux leur permettre d'exercer leur droit de vote aux élections européennes. Il n'ouvre pas de nouveau droit, mais prévoit par exemple un ensemble de mesures de nature à faciliter l'inscription sur les listes électorales et l'information des inscrits.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à répondre aux difficultés de participation effective aux élections européennes pour les citoyens en situation de mobilité dans un autre État membre. Il rappelle que tout citoyen résidant dans un autre État membre a le droit de voter et d’être candidat dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays mais que ce droit n’est pas correctement garanti en réalité. Il prévoit notamment de mieux coordonner l’organisation des élections entre États membres, de renforcer l’information des citoyens concernés et de faciliter leur inscription sur les listes électorales. J’ai donc voté pour ce texte.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport visant à lever les freins à l’exercice du droit de vote pour les citoyens de l’Union votant aux élections européennes dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissant. L’exercice du droit de vote est un enjeu majeur pour près de 13,5 millions de citoyens européens résidant dans un autre État membre que celui de leur nationalité. Avec ce rapport, le Parlement européen se prononce en faveur de progrès significatifs en matière d’inscription sur les listes électorales, de mise à disposition d’informations pour les électeurs, ou encore d’échange de données entre États membres pour éviter les situations de double vote.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Les nouvelles règles proposées (possibilité de voter par correspondance, par procuration, par anticipation et par voie électronique et abolition des exigences minimales de résidence imposées aux citoyens de l’Union non nationaux) auraient un véritable effet «européanisant», renforçant la propagande en faveur de la «démocratie européenne». J’ai donc voté contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Conformément à l’article 20 du TFUE, les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales, dans des conditions identiques à celles de ses ressortissants. Selon ce rapport, ils rencontrent des obstacles juridiques et culturels pour exercer leurs droits électoraux lors des élections au Parlement européen. Ce rapport propose des mesures afin de faciliter l’exercice des droits de vote et d’éligibilité des citoyens non nationaux aux élections européennes. Les États-membres devraient notamment veiller à ce que les informations sur les droits de vote et d’éligibilité fournies aux citoyens mobiles soient disponibles dans toutes les langues de l’Union et parviennent aux groupes marginalisés, notamment les personnes handicapées. De plus, le rapport veut promouvoir la possibilité de voter par correspondance, par procuration, par anticipation et par voie électronique. Il demande aussi que les exigences minimales de résidence imposées aux citoyens de l’Union non nationaux soient abolies.Renforçant la propagande en faveur de la démocratie européenne, ces nouvelles règles sont à même de créer un véritable effet « européanisant » pour les citoyens, se substituant à la Nation.J’ai donc voté contre ce rapport.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – Le nombre de citoyens de l’Union non ressortissants en âge de voter est estimé à 13,3 millions (données post-Brexit), ce qui équivaut à la population électorale d’un État membre de taille moyenne. Leur participation électorale est faible par rapport à celle des ressortissants de l’Union, tout comme le pourcentage de candidats non nationaux aux élections européennes (un peu plus de 1% aux élections de 2019). Conformément à l’article 20 du TFUE, les citoyens de l’Union résidant dans un État membre de l’Union dont ils ne sont pas ressortissants ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes et municipales, dans des conditions identiques à celles de ses ressortissants. Selon le rapport, ils rencontrent des obstacles juridiques et culturels pour exercer leurs droits électoraux lors des élections au Parlement européen. Les nouvelles règles proposées, auraient un véritable effet «européanisant». J’ai donc voté contre ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
La proposition vise à garantir l’envoi d’informations complètes aux citoyens dits « mobiles » afin qu’ils puissent décider s’ils souhaitant voter dans leur État membre d’origine ou leur État membre de résidence. Des dispositions insistent également sur la nécessité de garantir le droit de vote aux personnes en situation de handicap, ainsi que de supprimer les restrictions aux droits de vote des citoyens mobiles. Le Parlement propose par ailleurs que l'inscription sur les listes électorales puisse se faire en même temps que l'enregistrement de la résidence, si les citoyens le souhaitent. La proposition vise également à garantir que les citoyens reçoivent les informations relatives au vote dans l’une des langues officielles de l’Union, afin d’élargir l’accès à l’information. Ainsi, en raison de l’importance de garantir les droits démocratiques des citoyens, j’ai décidé de voter en faveur de cette proposition.
🚫 Aucune explication de vote
François ALFONSI | Régions et Peuples Solidaires

Le rapport propose de faciliter leur participation directe à la démocratie locale, aux élections municipales, que ce soit comme électeur ou comme candidat, en étant mieux informé et mieux incité à s’y impliquer.

Chaque État d’accueil devra améliorer l’information des citoyens concernés dans leur langue – y compris s’il s’agit une langue régionale –, faciliter la mise en œuvre de leurs droits et permettre leur implication dans les débats politiques qui sont aussi les leurs. Toutes les restrictions actuelles devront être levées.

Ce rapport fait donc progresser la démocratie européenne. Il apportera à chaque citoyen concerné un sentiment renforcé d’appartenance à l’Union et une meilleure implication dans la vie politique locale là où il vit. Notre groupe votera pour et demande au Conseil de le soutenir également.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

Ces Européens ont le droit de travailler, de vivre et d’étudier dans un autre État membre et ça, ils le savent. Ces citoyens mobiles ont également le droit de voter aux élections européennes dans leur pays d’accueil mais souvent, cela, ils ne le savent pas. Et donc, en pratique, ils ne votent pas du tout: ni dans leur pays de base, car ils n’y vivent pas, ni dans leur pays d’accueil, car ils ne savent pas qu’ils en ont le droit.

Ce rapport vise justement à rendre ce droit effectif, d’abord et avant tout en favorisant l’accès à l’information, qui sera donnée aux citoyens mobiles dès qu’ils s’enregistrent dans leur nouveau pays de résidence. Ainsi, ils pourront choisir en toute connaissance de cause, dès leur arrivée, de voter dans leur État membre d’origine ou depuis leur État membre de résidence.

Dans un contexte où l’abstention est massive à chaque élection européenne – je ne dis pas que la révision de cette directive est une solution magique –, nous ne pouvons pas rechigner à ce que davantage de citoyens puissent se rendre aux urnes lors des élections européennes et ce rapport y contribue.

Sandro GOZI | Renaissance

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente de la Commission, chère Věra, chers collègues, en 2019, s’est déroulé un événement démocratique très inquiétant – lors des élections européennes – dont personne n’a parlé. Que s’est-il passé?

Les abstentionnistes chez les expatriés étaient 9 millions de personnes, soit l’équivalent de 70 % de la population d’un État de taille moyenne en Europe (13 millions). Il s’agit d’Européens résidant dans un État membre autre que leur pays d’origine. Leur droit fondamental de participation démocratique a été lourdement limité par des incohérences bureaucratiques et par le manque d’informations.

En tant que citoyen italien, résident et élu en France, je suis convaincu que nous passons ainsi à côté de la plus belle opportunité offerte par notre Union: être citoyen à plein titre, partout dans notre Union. Notre rapport va exactement dans ce sens: nous devons éliminer, et ce très rapidement, les obstacles inacceptables à la participation démocratique en vue des élections européennes de 2024.

Patricia CHAGNON | Rassemblement national

La citoyenneté est liée à une nation. L’Europe n’est pas une nation et par conséquent, la citoyenneté européenne ne peut pas exister et n’existera donc jamais. C’est une construction purement idéologique: l’Union européenne est composée des citoyens des différentes nations qui la composent.

Au lieu de tirer les leçons des contestations de plus en plus nombreuses des peuples d’Europe, qui se lèvent contre l’empire que vous avez créé, vous avancez avec arrogance et mépris dans votre projet d’intégration. Votre projet finira par se fracasser sur la réalité des peuples, car notre soif de liberté finira par triompher.

Les peuples ne sont pas interchangeables, ni intégrables à votre empire par une artificielle «citoyenneté européenne». Les empires ne sont que des parenthèses dans l’histoire des peuples et notre Alliance européenne des nations est bien l’avenir.

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