Droits électoraux des citoyens de l'Union aux élections au Parlement européen en cas de mobilité
📝 Amendement
Article 16 bis L’exercice du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union non nationaux aux élections au Parlement européen s’applique à toutes les listes électorales et circonscriptions établies par l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, y compris en cas de création d’une circonscription à l’échelle de l’Union, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination.
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
489
148
14
🇫🇷 Députés français
52
21
1
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
12
12 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
5
1
1
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
16
16 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
4
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste