23. invite les États membres à veiller à disposer de mesures et de systèmes suffisamment dotés de ressources humaines et financières imposant aux personnes politiquement exposées de déclarer les activités extérieures, emplois, investissements, actifs et cadeaux ou avantages importants susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions; souligne qu’il importe de disposer de systèmes permettant de signaler ces informations, de les vérifier et d’évaluer les conflits d’intérêts de manière indépendante lorsqu’ils surviennent, ainsi que de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect des obligations de divulgation pour se conformer aux dispositions pertinentes du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux concernant les personnes politiquement exposées ;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR) et Agnès EVREN (LR)

🔗 Voir la source

62. souligne que des progrès dans la lutte contre le recours aux entreprises anonymes ne sont possibles que si les informations sur les bénéficiaires effectifs sont aisément disponibles mises à la disposition des cellules de renseignement financier, des autorités compétentes et des personnes en mesure de démontrer un intérêt légitime en temps utile dans toutes les juridictions, et que si les autorités sont en mesure d’utiliser ces informations et de recouper les données à des fins d’enquête;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR) et Agnès EVREN (LR)

🔗 Voir la source

30 bis. est préoccupé par le scandale actuel des fuites fiscales de PwC Australie, au cours duquel un partenaire de PwC participant à l’élaboration de lois visant à lutter contre l’évasion fiscale multinationale en Australie aurait partagé des informations confidentielles avec des collègues, qui ont remporté des affaires sur la base de ses informations; invite la Commission et les autorités des États membres de l’Union à coopérer avec leurs homologues australiens et à évaluer si des cas similaires de conflits d’intérêts se sont présentés dans l’Union;

Déposé par le rapporteur

🔗 Voir la source

45 bis. note que Chypre, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, l’Italie et le Portugal ont introduit des régimes fiscaux spécifiques destinés à attirer les «nomades numériques»;

Déposé par le rapporteur

🔗 Voir la source

69. note que les sociétés-écrans peuvent être utilisées abusivement à des fins de planification fiscale agressive ou d’évasion fiscale; salue la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE30; regrette que, malgré les progrès accomplis sur les questions techniques, le Conseil «Affaires économiques et financières» n’ait pas examiné le texte lors de sa réunion du 16 mai 2023 et qu’aucun accord ne se trouve sous la présidence suédoise; invite le Conseil à adopter rapidement sans plus tarder la proposition en tenant compte de l’avis du Parlement; souligne que l’établissement de nouvelles normes de transparence en ce qui concerne l’utilisation abusive d’entités écrans permettra aux autorités fiscales de détecter plus facilement ces abus; invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage la réglementation mondiale sur les exigences contraignantes en matière de substance pour les entreprises en tant qu’outil de prévention de l’évasion fiscale ; ; __________________ 30 COM(2021)0565.

Déposé par le rapporteur

🔗 Voir la source

Pandora Papers, Panama Papers, LuxLeaks: tous ces noms symbolisent ni plus ni moins que la réussite d’une oligarchie mondiale toujours prompte à imposer l’austérité et les sacrifices uniquement au peuple. Car, chaque fois, les bénéfices sont privés et les dettes deviennent publiques, et ce sont nos citoyens qui en font les frais, les criminels qui s’enrichissent et nos nations qui s’appauvrissent, selon le Consortium international des journalistes d’investigation.

Hélas, la liste de vœux pieux consignés dans ce rapport ne fera pas grand mal. Rien ne contribuera ou ne sera de nature à régler la source du problème tant que la représentation publique et nos institutions seront obsessionnellement monopolisées par le souci de servir le financiarisme. Le capitalisme de connivence et nos démocraties sont incompatibles.

Parce qu’un État qui se respecte doit être en mesure de poursuivre, de défendre et de promouvoir les intérêts de la société qu’il représente, nous en appelons à un retour aux frontières. Pour lutter contre le blanchiment et la fraude fiscale, il faut restaurer la souveraineté des nations et surtout exprimer une volonté claire, politique, assumée et de portée internationale, une souveraineté qui refuse et combatte réellement le brigandage des peuples auquel se livrent ces prédateurs.

– Madame la Présidente, les Pandora Papers, c’était il y a presque deux ans. Une éternité, vous allez me dire, au rythme où se succèdent les scandales d’évasion fiscale. Mais quand même, 11 300 milliards de dollars dissimulés. Et après, on va nous dire au passage que les caisses sont vides et qu’on va faire les poches des citoyens?

Et puis, ce n’est pas n’importe qui d’impliqué: 35 chefs d’État, anciens ou actuels, et 300 responsables publics, dont certains encore en poste, comme Sylvain Maillard, le vice-président du groupe macroniste à l’Assemblée nationale en France, ou le vice-Premier ministre néerlandais. Dans un monde normal, ils auraient dû voir la police débarquer chez eux, leurs avoirs saisis et les condamnations pleuvoir. Mais non, rien. Sous l’influence de la droite, ils ne sont même pas cités dans le rapport dont on débat aujourd’hui. Pas étonnant que l’évasion fiscale tarde autant à être réprimée et les paradis fiscaux sanctionnés. Dans ces conditions, les fraudeurs, après tout, ne vont pas mordre la main qui les nourrit.

Bref, deux ans après, chers collègues, on a quand même un peu le sentiment que la chanson

La liste des bénéficiaires de ces montages financiers génère un profond sentiment de malaise. Des dirigeants européens anciens comme actuels, d’autres en poste au moment des Pandora Papers, et donc en mesure d’empêcher toute avancée fiscale pour leur seul intérêt personnel. Pourtant, aucun nom dans cette résolution, pas de

Récemment, PwC a fait fuiter des documents confidentiels sur les projets de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales du gouvernement australien. Un scandale fiscal de plus pour PwC, déjà au cœur des LuxLeaks, en 2014, et, jamais très loin, ses acolytes du Big Four, ces quatre grands cabinets qui se partagent 87 % du marché mondial du conseil fiscal. Les Pandora Papers l’ont confirmé: c’est grâce à ce type d’intermédiaires que les 0,01 % les plus riches échappent à environ 25 % de leurs obligations fiscales. Pourtant, que de négociations pour citer PwC, Ernst & Young, Deloitte et KPMG dans cette résolution! Pas de

Des États membres proposent des taxations avantageuses pour attirer les nomades numériques, au risque d’aggraver les inégalités sociales et économiques. Mais, là encore, pas de

Tirons les leçons des Pandora Papers: nommons, blâmons, soyons ambitieux. En s’exprimant pour la première fois sur une meilleure taxation du capital des personnes fortunées et des plus-values sur les nomades numériques et la financiarisation du logement, notre Parlement ouvre la voie à des systèmes fiscaux plus justes.

Chers collègues, adoptons ce texte, renforçons-le grâce aux amendements du rapporteur, dont certains suggérés par mon groupe des Verts/ALE, et rejetons toute tentative, lamentable, de l’affaiblir.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui tout se passe comme s’il y avait deux systèmes fiscaux, et donc deux systèmes démocratiques parallèles. D’un côté le citoyen lambda, la PME du coin, qui payent leurs impôts là où ils vivent et là où ils travaillent, et, de l’autre, certaines personnalités ultra-riches qui, disons-le clairement, à travers leur comportement, refusent le consentement à l’impôt et font sécession. En ayant recours à des sociétés offshore et à des paradis fiscaux, ils préfèrent mettre leur argent à côté de la grande criminalité, de la mafia et des trafiquants, plutôt qu’au côté des citoyens lambda, aussi imparfaits soient-ils.

Pourtant, ces personnes ont de quoi payer dix fois, cent fois leurs impôts. Pourtant, ces personnes n’auraient pas à payer grand-chose, d’ailleurs, si elles étaient restées et avaient déclaré leur argent sur leur territoire. En effet, les ultrariches ne paient quasiment plus rien aujourd’hui. Pourquoi? Parce que le revenu et le capital ne sont plus assez taxés, tant et si bien qu’aujourd’hui, mieux vaut hériter que travailler.

Aussi, nous soutenons ce rapport, la taxation du capital et un impôt sur la grande fortune au niveau européen.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les Pandora Papers ont confirmé une fois de plus – une fois de trop – que les 1 % de personnes les plus riches se considèrent au-dessus des règles et que leur cupidité passe avant la vie des 99 % qui restent. Ce rapport que nous allons voter ouvre la voie à une société plus juste, qui respecte les citoyennes et les citoyens. Une fois de plus, nous demandons à la Commission et aux États membres – ils ne sont même pas là, ce soir! – de mesurer la richesse créée par la plus-value et d’imposer cette dernière.

Nous sommes en pleine crise économique, et il semble que nous n’ayons rien appris des erreurs du passé, comme en 2008. Face aux faillites bancaires, à la volatilité des marchés financiers, à l’inflation et à l’augmentation des marges des multinationales, des familles peinent à joindre les deux bouts. Pourtant, certains continuent de profiter d’un système qui leur est avantageux et dans lequel ils peuvent s’enrichir à bas coût, au mépris d’une société plus juste et plus équitable.

Aujourd’hui, je vous en conjure, prenez la mesure de la crise que nous traversons. Prenez la mesure de la volonté de justice que nos citoyens revendiquent et celle du vent de colère qui nous reviendra en pleine figure si nous ne sommes pas capables d’imposer aux 1 % ce que font déjà les 99 %.