Leçons tirées de l'affaire des "Pandora Papers" et d'autres révélations
📝 Amendement
69. note que les sociétés-écrans peuvent être utilisées abusivement à des fins de planification fiscale agressive ou d’évasion fiscale; salue la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales et modifiant la directive 2011/16/UE30;
regrette que, malgré les progrès accomplis sur les questions techniques, le Conseil «Affaires économiques et financières» n’ait pas examiné le texte lors de sa réunion du 16 mai 2023 et qu’aucun accord ne se trouve sous la présidence suédoise;
invite le Conseil à adopter
rapidement
sans plus tarder
la proposition en tenant compte de l’avis du Parlement; souligne que l’établissement de nouvelles normes de transparence en ce qui concerne l’utilisation abusive d’entités écrans permettra aux autorités fiscales de détecter plus facilement ces abus; invite la Commission et les États membres à promouvoir davantage la réglementation mondiale sur les exigences contraignantes en matière de substance pour les entreprises en tant qu’outil de prévention de l’évasion fiscale
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__________________ 30 COM(2021)0565.