📝 Amendement n°89
✅️ Adopté
Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION COMMUNE DU PARLE RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) 2022/.. L’IMPORTANCE D’ÉTABLIR DANS TOU REGISTRE TENU PAR LES AUTORITÉS L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTO L’AGRICULTURE S’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’ la stratégie en faveur de la biodiversité soulign système alimentaire durable, notamment en réd les risques liés à ceux-ci et en renforçant l’agric topographiques riches en biodiversité sur les te JO: veuillez insérer dans le texte le num 2021/0020(COD). En vertu du règlement (UE) 2022/... du Parlem données relatives à l’utilisation des produits ph professionnels dans le cadre d’une activité agri l’utilisation dans chaque État membre – ne peu l’Union impose aux utilisateurs professionnels légale de transmettre leurs registres sous forma compétentes. Le Parlement européen et le Conseil reconnaiss dans la législation de l’Union et s’engagent à y 1 Règlement (UE) 2022/... du Parlement e statistiques sur les intrants et les produit 617/2008 et abrogeant les règlements (C 1185/2009 du Parlement européen et du (JO L ...). JO: veuillez insérer, dans le texte, le nu numéro, la date et la référence de public 2021/0020(COD).
1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: MENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL . EN CE QUI CONCERNE S LES ÉTATS MEMBRES UN COMPÉTENTES NATIONALES SUR PHARMACEUTIQUES DANS Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et ent la nécessité d’opérer une transition vers un uisant de 50 % l’utilisation des pesticides et ulture biologique et les particularités rres agricoles. éro du règlement figurant dans le document ent européen et du Conseil1, la collecte des ytopharmaceutiques par les utilisateurs cole – données qui doivent couvrir 95 % de t être pleinement accomplie que si le droit de de produits phytopharmaceutiques l’obligation t électronique aux autorités nationales ent qu’il importe d’instaurer une telle exigence œuvrer ensemble.» uropéen et du Conseil du ... relatif aux s agricoles, modifiant le règlement (CE) nº E) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil méro et, dans la note de bas de page, le ation au JO du règlement dans le document
Déposé par
la commission compétente
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°90
✅️ Adopté
Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION DE LA COMMISSION 2022/..., EN CE QUI CONCERNE LES TR LA DISPONIBILITÉ, SOUS FORME ÉLE DOIVENT TENIR LES UTILISATEURS P PHYTOPHARMACEUTIQUES CONFOR PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) Le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De l’utilisation et des risques des pesticides chimiq politiques soient efficaces et suivies d’effets, il complètes sur l’utilisation des pesticides au niv cours visant à garantir la disponibilité, sous for utilisateurs professionnels de produits phytopha JO: prière d’insérer dans le texte le num 2021/0020(COD). l’application des obligations de déclaration rela règlement (UE).../... du Parlement européen et Par conséquent, la Commission a élaboré un pr Commission, sur la base de l’article 67, paragra Parlement européen et du Conseil2, en ce qui co l’utilisation des produits phytopharmaceutiques professionnels conformément à l’article 67, par S’il est adopté comme prévu, ce règlement d’ex requise en vertu du règlement (CE) nº 1107/20 enregistrer par les utilisateurs professionnels et disponibles sous forme électronique à partir du Le projet de ce règlement d’exécution est actue permanent des végétaux, des animaux, des denr section «Produits phytopharmaceutiques – Lég solliciter l’avis du comité conformément à l’art Parlement européen et du Conseil3 dans les pro La Commission compte adopter ce règlement d 1 Règlement (UE) .../... du Parlement euro statistiques sur les intrants et les produit nº 617/2008 et abrogeant les règlements nº 1185/2009 du Parlement européen et (JO L ...). JO: prière d’insérer dans le texte le num la date et
1 ter. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) AVAUX EN COURS VISANT À ASSURER CTRONIQUE, DES REGISTRES QUE ROFESSIONNELS DE PRODUITS MÉMENT À L’ARTICLE 67, Nº 1107/2009 la ferme à la table» font de la réduction de ues un objectif clé pour l’Union. Pour que les est essentiel de disposer de données solides et eau des exploitations agricoles. Les travaux en me électronique, des registres tenus par les rmaceutiques sont importants pour favoriser éro du règlement figurant dans le document tives aux pesticides qui figurent dans le du Conseil1 (SIPA). ojet de règlement d’exécution de la phe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009 du ncerne le contenu et le format des registres sur que doivent tenir les utilisateurs agraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009. écution régirait en détail la tenue de registres 09, notamment en identifiant les éléments à en faisant en sorte que ces registres soient 1er janvier 2025 au plus tard. llement en discussion au sein du comité ées alimentaires et des aliments pour animaux, islation». La Commission a l’intention de icle 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du chains mois. ’exécution avant la fin de l’année 2022.» péen et du Conseil du ... relatif aux s agricoles, modifiant le règlement (CE) (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil éro et, dans
la
référence
note
de
publication au 2021/0020(COD). 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parle 21 octobre 2009 concernant la mise sur et abrogeant les directives 79/117/CEE 3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlem établissant les règles et principes généra États membres de l’exercice des compét
bas de page, le numéro, JO du règlement figurant dans le document ment européen et du Conseil du le marché des produits phytopharmaceutiques et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du ent européen et du Conseil du 16 février 2011 ux relatifs aux modalités de contrôle par les ences d’exécution par la Commission (JO L
Déposé par
la commission compétente
🔗 Voir la source