Statistiques sur les intrants et les produits agricoles

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📝 Amendement n°89 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION COMMUNE DU PARLE RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) 2022/.. L’IMPORTANCE D’ÉTABLIR DANS TOU REGISTRE TENU PAR LES AUTORITÉS L’UTILISATION DES PRODUITS PHYTO L’AGRICULTURE S’inscrivant dans le cadre du pacte vert pour l’ la stratégie en faveur de la biodiversité soulign système alimentaire durable, notamment en réd les risques liés à ceux-ci et en renforçant l’agric topographiques riches en biodiversité sur les te  JO: veuillez insérer dans le texte le num 2021/0020(COD). En vertu du règlement (UE) 2022/... du Parlem données relatives à l’utilisation des produits ph professionnels dans le cadre d’une activité agri l’utilisation dans chaque État membre – ne peu l’Union impose aux utilisateurs professionnels légale de transmettre leurs registres sous forma compétentes. Le Parlement européen et le Conseil reconnaiss dans la législation de l’Union et s’engagent à y 1 Règlement (UE) 2022/... du Parlement e statistiques sur les intrants et les produit 617/2008 et abrogeant les règlements (C 1185/2009 du Parlement européen et du (JO L ...).  JO: veuillez insérer, dans le texte, le nu numéro, la date et la référence de public 2021/0020(COD). 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement et du Conseil annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: MENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL . EN CE QUI CONCERNE S LES ÉTATS MEMBRES UN COMPÉTENTES NATIONALES SUR PHARMACEUTIQUES DANS Europe, la stratégie «De la ferme à la table» et ent la nécessité d’opérer une transition vers un uisant de 50 % l’utilisation des pesticides et ulture biologique et les particularités rres agricoles. éro du règlement figurant dans le document ent européen et du Conseil1, la collecte des ytopharmaceutiques par les utilisateurs cole – données qui doivent couvrir 95 % de t être pleinement accomplie que si le droit de de produits phytopharmaceutiques l’obligation t électronique aux autorités nationales ent qu’il importe d’instaurer une telle exigence œuvrer ensemble.» uropéen et du Conseil du ... relatif aux s agricoles, modifiant le règlement (CE) nº E) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) nº Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil méro et, dans la note de bas de page, le ation au JO du règlement dans le document

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°90 ✅️ Adopté

Pour information, le texte de la déclaration est l «DÉCLARATION DE LA COMMISSION 2022/..., EN CE QUI CONCERNE LES TR LA DISPONIBILITÉ, SOUS FORME ÉLE DOIVENT TENIR LES UTILISATEURS P PHYTOPHARMACEUTIQUES CONFOR PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) Le pacte vert pour l’Europe et la stratégie «De l’utilisation et des risques des pesticides chimiq politiques soient efficaces et suivies d’effets, il complètes sur l’utilisation des pesticides au niv cours visant à garantir la disponibilité, sous for utilisateurs professionnels de produits phytopha  JO: prière d’insérer dans le texte le num 2021/0020(COD). l’application des obligations de déclaration rela règlement (UE).../... du Parlement européen et Par conséquent, la Commission a élaboré un pr Commission, sur la base de l’article 67, paragra Parlement européen et du Conseil2, en ce qui co l’utilisation des produits phytopharmaceutiques professionnels conformément à l’article 67, par S’il est adopté comme prévu, ce règlement d’ex requise en vertu du règlement (CE) nº 1107/20 enregistrer par les utilisateurs professionnels et disponibles sous forme électronique à partir du Le projet de ce règlement d’exécution est actue permanent des végétaux, des animaux, des denr section «Produits phytopharmaceutiques – Lég solliciter l’avis du comité conformément à l’art Parlement européen et du Conseil3 dans les pro La Commission compte adopter ce règlement d 1 Règlement (UE) .../... du Parlement euro statistiques sur les intrants et les produit nº 617/2008 et abrogeant les règlements nº 1185/2009 du Parlement européen et (JO L ...).  JO: prière d’insérer dans le texte le num la date et 1 ter. prend acte de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne, série C; e suivant: RELATIVE AU RÈGLEMENT (UE) AVAUX EN COURS VISANT À ASSURER CTRONIQUE, DES REGISTRES QUE ROFESSIONNELS DE PRODUITS MÉMENT À L’ARTICLE 67, Nº 1107/2009 la ferme à la table» font de la réduction de ues un objectif clé pour l’Union. Pour que les est essentiel de disposer de données solides et eau des exploitations agricoles. Les travaux en me électronique, des registres tenus par les rmaceutiques sont importants pour favoriser éro du règlement figurant dans le document tives aux pesticides qui figurent dans le du Conseil1 (SIPA). ojet de règlement d’exécution de la phe 4, du règlement (CE) nº 1107/2009 du ncerne le contenu et le format des registres sur que doivent tenir les utilisateurs agraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009. écution régirait en détail la tenue de registres 09, notamment en identifiant les éléments à en faisant en sorte que ces registres soient 1er janvier 2025 au plus tard. llement en discussion au sein du comité ées alimentaires et des aliments pour animaux, islation». La Commission a l’intention de icle 5 du règlement (UE) nº 182/2011 du chains mois. ’exécution avant la fin de l’année 2022.» péen et du Conseil du ... relatif aux s agricoles, modifiant le règlement (CE) (CE) nº 1165/2008, (CE) nº 543/2009 et (CE) du Conseil et la directive 96/16/CE du Conseil éro et, dans la référence note de publication au 2021/0020(COD). 2 Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parle 21 octobre 2009 concernant la mise sur et abrogeant les directives 79/117/CEE 3 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlem établissant les règles et principes généra États membres de l’exercice des compét bas de page, le numéro, JO du règlement figurant dans le document ment européen et du Conseil du le marché des produits phytopharmaceutiques et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du ent européen et du Conseil du 16 février 2011 ux relatifs aux modalités de contrôle par les ences d’exécution par la Commission (JO L

Déposé par la commission compétente

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🖐 Vote à main levée
🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte, qui part du souci louable de rendre les données de ventes publiques, mais qui aura surtout pour conséquence d’alourdir les procédures pour les agriculteurs, sans compter qu’il accorde à la Commission des prérogatives qui excèdent son domaine de compétence, la politique agricole ayant été renationalisée.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Derrière un titre qui semble technique, il s’agit, en fait, pour la Commission européenne de mettre la main sur la compétence statistique des États membres, en faisant d’Eurostat le seul organe habilité à recenser l’utilisation d’intrants et l’élevage dans nos territoires. Sous prétexte d’harmoniser la collecte, l’UE veut surtout pouvoir récupérer toutes les informations nécessaires à sa distribution de bons et de mauvais points. En outre, ce système est soutenu par les ONG, qui se voient confier un rôle de gardiennes des politiques environnementales.Notre priorité a toujours été de soutenir nos agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions.J’ai donc voté contre !
France JAMET | Rassemblement national
Dans le contexte de crise que nous connaissons, il aurait été plus logique de soutenir les agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions. D’où mon vote contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il accorde à la Commission européenne la compétence exclusive en matière de statistiques agricoles, afin de faire peser sur les agriculteurs sa surveillance bureaucratique et de les contraindre à respecter les exigences déraisonnables de son programme "de la fourche à la fourchette". Big Brother vous regarde !
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux statistiques sur les intrants et les produits agricoles. Cet accord de trilogue a pour ambition de moderniser la collecte de données sur l’utilisation des produits phytosanitaires au sein des exploitations agricoles. Aujourd’hui, celle collecte s’effectue, en France, tous les 5 ans et au format papier. Pour alléger les charges pesant sur nos agriculteurs, le texte prévoit l’automatisation digitale annuelle de la collecte, à l’horizon 2029.
Anne SANDER | Les Républicains
En France, les statistiques sur les pesticides sont recueillies tous les cinq ans sur la base d’enquêtes auprès des agriculteurs. Un registre électronique n’existe pas, les agriculteurs utilisant principalement un format papier. C’est ce que prévoit justement la nouvelle réforme de ce règlement sur les statistiques des entrées et sorties agricoles, permettre aux agriculteurs d’utiliser un registre électronique afin d’indiquer les quantités de produits phytosanitaires qu’ils utilisent. La base de récolte des données sera désormais annuelle, à l’horizon 2029 avec donc une entrée en vigueur progressive pour que les agriculteurs et les autorités nationales aient le temps nécessaire pour se mettre en conformité avec cette réforme. J’ai ainsi décidé de voter en faveur de cet accord.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à actualiser les règles relatives à l’établissement de statistiques pour le secteur agricole. Il rend notamment obligatoire la collecte des données agrégées sur l’utilisation des pesticides et engrais, pour remédier aux problèmes de précision et de comparabilité des systèmes d’information actuelle. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra d’effectuer une évaluation plus précise des politiques européennes de réduction du recours aux produits chimiques dans l’agriculture.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte car la mise en place de ce nouveau système va déposséder les États de la capacité à mener leurs propres collectes de données, et fera peser un lourd risque bureaucratique sur les agriculteurs.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte car la mise en place de ce nouveau système va déposséder les États de la capacité à mener leurs propres collectes de données, et fera peser un lourd risque bureaucratique sur les agriculteurs.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Avec un nouveau système reposant sur les plans stratégiques nationaux, la Commission a perdu la main sur la gestion de la politique agricole commune. Elle se dote de toute une série d’outils destinés à lui assurer un contrôle sur les choix nationaux. Ici ce rapport vise à rénover le cadre juridique pour les statistiques agricoles européennes tout en harmonisant les législations nationales afin d’assurer à l’UE le rôle de suivre minutieusement le respect du pacte vert.Cependant, plusieurs inquiétudes accompagnent ce texte. D’abord, la mainmise de la Commission sur les statistiques agricoles. Il est évident que l'objectif est de transférer la compétence statistique à Eurostat au détriment des autorités nationales. Ensuite, le principe absolu de transparence fait peser sur les agriculteurs un risque évident pour leur sécurité, alors que les agressions n’ont jamais été aussi nombreuses. Enfin, ce système permettrait de confier aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes.Dans ce contexte de crise, il aurait été plus logique de soutenir les agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions.Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Avec un nouveau système reposant sur les plans stratégiques nationaux, la Commission a perdu la main sur la gestion de la politique agricole commune. Elle se dote donc de toute une série d’outils destinés à lui assurer un contrôle sur les choix nationaux. Outils soutenus par les ONG les plus virulentes et qui sont officiellement proposés pour améliorer le respect par tout le secteur des exigences délirantes du pacte vert. On confie donc aux ONG un rôle de gardiennes des politiques environnementales, avec un risque évident de sanctions lourdes pour les mauvais élèves. Il aurait été plus logique de soutenir les agriculteurs face à l’explosion des coûts de production, plutôt que de les soumettre à de nouvelles exigences administratives et à des risques de sanctions. J’ai voté contre.
Marina MESURE | La France Insoumise
La proposition de règlement actualise les règles relatives à l’établissement de statistiques pour le secteur agricole. Elle couvre les intrants (pesticides, engrais) et les produits de l’agriculture (cultures, animaux et prix agricoles). L’objectif de ce règlement est de faciliter la transmission de ces données à la Commission par les États membres et de tenir compte des nouveaux besoins en matière de données.Grâce à ce règlement, les États membres auront l’obligation de collecter les données agrégées. Il y a donc un enjeu important en matière de collecte de données sur l’utilisation des pesticides. En effet, la collecte des données est essentielle pour quantifier l’ampleur de l’utilisation de pesticides et être en mesure de vérifier le respect des objectifs de réduction; et c’est particulièrement important pour l’évaluation des stratégies de l’Union en matière agricole, notamment dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table». Ainsi, au regard de l’importance de la collecte de ces données et du potentiel qu’elles représentent dans l’objectif de réduction de l’utilisation des pesticides, j’ai décidé de voter en faveur de ce texte.
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