Conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs: qualification initiale et formation continue. Codification

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

631
1
3

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

71
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
22 novembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte anodin visant à améliorer la sécurité routière dans le but d’atteindre l'objectif de «zéro décès» dans les transports routiers d'ici à 2050. Il liste les éléments nécessaires pour que les conducteurs attestent de leur qualification initiale et de leur formation continue.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai soutenu ce texte principalement technique, qui a pour objectif de regrouper l’ensemble de la législation européenne au sujet des formations continues et des réglementations concernant les conducteurs de véhicules routiers. Sans entrer dans le fond des dossiers, ce texte permet de favoriser une clarification dans l’intérêt de la filière. Il méritait donc bien qu’on le soutienne !
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette directive vise à codifier une précédente directive concernant la qualification initiale et la formation continue pour les conducteurs de certains véhicules routiers affectés au transport de marchandises ou de voyageurs. Cette directive a été modifiée de nombreuses fois et sa lisibilité en est affaiblie. Cette nouvelle directive vise donc à rassembler dans un seul et même texte différentes dispositions portant sur le même sujet en apportant uniquement des modifications de forme et non de fond. Favorable à une meilleure lisibilité du droit de l’Union européenne, j’ai voté pour ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet. J’ai donc voté en sa faveur.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport technique, car il se contente de codifier les textes existants relatifs à la formation de certains conducteurs routiers, afin d’en clarifier le statut.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur les conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs. Ce texte purement technique codifie la directive 2003/59/CE qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, sans en modifier la substance. L’objectif est de rendre plus clair et plus accessible le droit de l’UE.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport dit de “codification” vise simplement à effectuer des modifications de formes sur la directive encadrant les obligations de qualification initiale et de formation continue des conducteurs routiers. J’ai donc voté pour cet ajustement technique dont l’objectif est de garantir la lisibilité du droit européen.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté pour ce texte anodin visant à améliorer la sécurité routière dans le but d’atteindre l'objectif de «zéro décès» dans les transports routiers d'ici à 2050. Il liste les éléments nécessaires pour que les conducteurs attestent de leur qualification initiale et de leur formation continue.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – La codification de cette directive sur l’espace européen unique des transports est une modification technique sans portée politique: elle ne touche pas au fond du sujet mais vise à rendre le droit de l'Union plus lisible et plus accessible. J’ai donc voté pour.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette codification qui ne modifie pas le fond de la législation, mais permet la simplification du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet. Je me suis prononcée en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Ce nouvel acte passe par les étapes habituelles du processus législatif et remplace les actes codifiés. Elle vise à la simplification et à la clarté du droit de l'Union afin de le rendre plus lisible et plus accessible. Elle touche des législations pour lesquelles plusieurs dispositions ont été modifiées et se trouvent alors dispersées entre l’acte originaire et les actes modificatifs.Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois services juridiques. C’est ce qui se produit ici, où la directive est amendée sur quatre points tout à fait anodins. Dans le cas présent, la directive concerne l’espace européen unique des transports,Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet.J’ai donc voté en faveur de cette proposition.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce texte est une simple modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet, j’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
La codification consiste à rassembler en un nouveau texte unique, un acte législatif avec toutes ses modifications. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet d’une codification, le Conseil, le Parlement et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pouvait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés, via l’examen conjoint des trois services juridiques. C’est ce qui se produit ici, où la directive est amendée sur quatre points tout à fait anodins. Dans le cas présent, la directive concerne l’espace européen unique des transports, la Commission ayant défini un objectif de « sécurité totale » selon lequel l'Union devrait se rapprocher de l'objectif irréaliste « zéro décès » dans les transports routiers d'ici à 2050. Elle mentionne les divers éléments nécessaires pour que les conducteurs puissent remplir leurs obligations, attestant de leur qualification initiale et leur formation continue. Ce texte est une modification de nature plutôt technique sans portée politique puisque ne touchant pas au fond du sujet. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
La proposition de directive consiste à apporter des modifications superficielles au texte en vigueur pour assurer sa cohérence formelle avec le reste du droit européen. Cette proposition relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs présente donc seulement des ajustements de forme et n’emporte aucun changement du droit sur le fond. Ainsi, j’ai décidé de voter en faveur de cette modification qui vise à garantir une meilleure lisibilité du droit européen.
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