10 bis. souligne qu’il faut que l’organisme protège les lanceurs d’alerte, en particulier les fonctionnaires européens, afin qu’ils puissent faire part de leurs préoccupations concernant d’éventuelles infractions aux règles sans craindre de représailles; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 2

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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15. estime que la complexité des parties prenantes ne devrait pas servir de prétexte à retarder encore demande à la création Commission de l’organisme chargé des questions d’éthique; s’engage à conclure les négociations interinstitutionnelles d’ici la fin de l’année 2023, afin que le nouvel organisme puisse prendre ses fonctions au plus tard au début de la prochaine législature; s’engage en outre à entamer les négociations interinstitutionnelles sur la base de la position exprimée dans sa résolution retirer sa proposition et d’en présenter une nouvelle qui vise à créer un véritable organisme indépendant européen chargé des questions d’éthique, conformément à la résolution du Parlement du 16 septembre 2021;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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1 bis. réaffirme que la création d’un organisme européen interinstitutionnel chargé des questions d’éthique qui impose des règles ou normes communes serait directement contraire aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs, de l’équilibre institutionnel et de l’autonomie des institutions consacrés dans les traités; insiste sur l’absence de base juridique pour une telle proposition; fait observer que la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur la création d’un organisme européen chargé des questions d’éthique prévoit que ledit organisme dispose de pouvoirs d’enquête et de pouvoirs décisionnels, ce qui contreviendrait encore davantage aux principes susmentionnés;

Déposé par ECR

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1. relève que est profondément déçu par la nette absence d’ambition de la proposition de la Commission relative à la création d’un organisme d’éthique interinstitutionnel n’est pas satisfaisante et manque d’ambition , l’organisme tel que proposé étant loin de constituer , à tous points de vue, un véritable organisme indépendant chargé des questions d’éthique, tel qu’envisagé par le Parlement dans sa résolution du 16 septembre 2021 et réaffirmé dans celle du 16 février 2023 ; ; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 5

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. demande à la Commission de retirer sa proposition et d’en présenter une nouvelle dans un délai de trois mois, qui vise à créer un véritable organisme indépendant européen chargé des questions d’éthique, conforme aux positions exprimées dans la résolution du Parlement du 16 septembre 2021, afin de pouvoir conclure les négociations avant les élections de 2024; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 6

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 ter. regrette profondément le mandat hors sujet proposé, qui fait de cet organisme un groupe de travail interinstitutionnel volontaire pour l’harmonisation minimale des règles d’éthique plutôt qu’une autorité garantissant le respect des règles d’éthique; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 7

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 quater. déplore le fait que la proposition ne s’attaque pas aux conflits d’intérêts structurels entre les pouvoirs politiques et économiques au sein des institutions de l’Union; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 8

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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4. déplore que la Commission ait proposé que la participation de cinq experts indépendants se limite à un rôle d’observateurs plutôt que de membres à part entière; rappelle que le Parlement préconisait, dans sa proposition de 2021, un organisme composé de neuf experts indépendants dans le domaine de l’éthique, au lieu d’un membre de chaque institution participante; réaffirme que les membres de l’organisme doivent être indépendants, être choisis en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leurs qualités professionnelles ainsi que de leur intégrité personnelle, avoir un comportement éthique irréprochable et fournir une déclaration d’absence de conflits d’intérêts; s’oppose à une procédure décisionnelle des membres de l’organisme fondée sur le consensus, telle que proposée; souligne que cela reviendrait à aligner les décisions sur les normes éthiques les moins strictes, compte tenu notamment du fait que certaines des institutions concernées ne disposent pas d’un code de conduite;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5. rappelle sa position, selon laquelle l’organisme chargé des questions d’éthique devrait être en mesure d’enquêter non seulement sur les allégations de violation des règles d’éthique , mais aussi sur les violations des règles en matière de conflits d’intérêts, sur le phénomène du pantouflage, sur la publication d’informations et sur d’autres cas de conduite fautive, et avoir le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; propose que l’organisme chargé des questions d’éthique soit habilité à traiter des cas individuels sur demande d’une institution participante ou sur proposition d’un ou de plusieurs membres de l’organisme, y compris de ses experts indépendants ; ; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 10

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5. rappelle sa position, selon laquelle l’organisme chargé des questions d’éthique devrait être en mesure d’enquêter , de sa propre initiative, sur les allégations de violation des règles d’éthique et par des députés ou membres du personnel actuels ou anciens, et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers, ainsi qu’ avoir le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; propose que l’organisme chargé des questions d’éthique soit habilité à traiter des cas individuels sur demande d’une institution participante ou sur proposition d’un ou de plusieurs membres de l’organisme, y compris de ses experts indépendants ; ; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 11

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 bis. estime que pour être pleinement efficace, l’organisme devrait regrouper les fonctions des organes existants chargés des questions d’éthique; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 12

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. demande une nouvelle fois, dans ce contexte, d’interdire aux députés au Parlement européen d’exercer des fonctions ou des activités rémunérées en dehors de l’institution, en particulier en tant que dirigeants ou consultants, ou en tant que membres ou directeurs des conseils d’administration ou des conseils consultatifs des sociétés cotées en bourse; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 13

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible

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14. estime que les négociations portant sur la transparence et l’éthique doivent elles-mêmes faire l’objet d’une transparence exemplaire; souligne que tous les groupes politiques devraient être représentés dans le groupe de contact du Parlement auquel l’équipe de négociation rendra des comptes, comme c’est le cas habituellement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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A bis. considérant que des soupçons de corruption étrangère impliquant au moins quatre députés actuels et anciens du groupe S&D, des membres du personnel et des organisations non gouvernementales (ONG) ont, à juste titre, placé les normes et pratiques actuelles au sein du Parlement et des autres institutions sous l’attention accrue de l’opinion publique et des responsables politiques; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 16

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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G bis. considérant que l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur un registre de transparence obligatoire est entré en vigueur le 20 mai 2021; que les ONG au centre du scandale du Qatargate n’étaient pas enregistrées, mais jouissaient d’un accès sans entrave au Parlement européen; que les révélations ultérieures ont permis de découvrir des déficits importants de contrôle et de responsabilité à l’endroit des parties prenantes agissant au nom de pays tiers ou bénéficiant de leurs financements; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 17

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 bis. insiste sur le fait que, dans l’affaire du Qatargate, les ONG auraient servi de vecteur aux ingérences étrangères dans la démocratie européenne; invite à réviser de toute urgence les règlementations actuelles dans le but d’accroître la transparence et la responsabilité des ONG dans leurs interactions avec les députés; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 18

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 ter. appelle de ses vœux, en particulier, l’instauration de solides normes en matière de transparence et d’accès aux institutions applicables aux entités figurant au registre de transparence, dont les ONG; rappelle, dans ce contexte, qu’un examen financier complet de ces entités s’impose avant qu’elles soient inscrites au registre de transparence;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 quater. invite à nouveau la Commission, afin d’améliorer la transparence des ONG et leur responsabilité lors de leurs interactions avec les institutions de l’Union, à présenter une proposition de règlement sur les ONG qui comporte une définition précise des champs d’action et de la taille de ces organisations ainsi que de l’influence étrangère; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 20

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 quinquies. est d’avis qu’un tel texte législatif devrait apporter une vue d’ensemble claire des conditions auxquelles les ONG peuvent recevoir des fonds de l’Union et devrait fixer, entre autres, des obligations fermes en matière de déclaration et d’information relatives aux sources de financement et aux flux financiers, au respect de la responsabilité démocratique et des valeurs de l’Union, ainsi que des obligations d’information claire concernant les activités menées au nom de parties hors Union; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 21

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 sexies. souligne qu’une telle proposition devrait également couvrir les obligations de transparence applicables à la Commission, y compris en ce qui concerne la communication d’informations sur les accords financiers, administratifs ou de coopération ou les contrats conclus avec des ONG; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 22

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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15 septies. rappelle que le phénomène du pantouflage s’applique aussi aux ONG et appelle à surveiller plus attentivement, de toute urgence, les potentiels conflits d’intérêts à cet égard; souligne que les membres de l’organisme chargé des questions d’éthique doivent, en toutes circonstances, éviter les conflits d’intérêts, et donc se dessaisir immédiatement des dossiers en rapport avec les domaines de travail des ONG qui les ont rémunérés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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D. considérant que les lacunes du cadre éthique actuel de l’Union découlent en grande partie du fait que celui-ci se fonde sur une démarche d’autorégulation, ainsi que de l’insuffisance des ressources et des compétences aux fins de la vérification des informations; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; c’est au Parlement qu’il devrait incomber de déterminer les responsabilités politiques en interne pour les actes de corruption et de les sanctionner en interne au moyen des mesures les plus appropriées; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; qu’un tel organisme ne devrait pas empêcher le Parlement de créer une commission d’enquête en cas de faute grave et de violation des règles internes; que les soupçons légitimes suscités dans l’opinion publique par le scandale du Qatargate auraient justifié la création immédiate d’une commission d’enquête dès le début de l’affaire, et que la création d’une telle commission se justifie toujours; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 24

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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10 bis. souligne que la Commission européenne a montré le pire exemple en matière de négociation de contrats utilisant des fonds publics avec des sociétés pharmaceutiques; demande que l’organisme chargé des questions d’éthique soit habilité à proposer la création de commissions d’enquête, et notamment la création d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins par la Commission; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 25

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 bis. demande au futur organisme chargé des questions d’éthique de plaider pour une révision du code de conduite des députés afin d’y inclure l’obligation pour les députés de déclarer toutes leurs nationalités, la nationalité étant un élément qui revêt une importance indiscutable dans le processus décisionnel politique; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 26

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 ter. déplore le refus de créer immédiatement une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite du Qatargate, dans le cadre de laquelle des députés sont soupçonnés de corruption; demande à l’organisme chargé des questions d’éthique d’élucider la question de savoir si une commission d’enquête parlementaire peut être créée alors qu’une enquête judiciaire est ouverte, comme ce fut le cas pour les affaires Pegasus et Panama Papers; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 27

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 quater. s’engage à créer une commission d’enquête sur les questions relatives à l’ingérence étrangère et à l’ingérence des ONG; estime que tout organisme supplémentaire ne devrait être créé qu’une fois que l’on disposera d’une bonne vue d’ensemble des lacunes des structures de gouvernance de l’Union; estime que la recherche de ces lacunes devrait faire partie du mandat confié à la commission d’enquête, que le Parlement s’est engagé à créer dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 bis. demande d’interdire aux représentants de la Commission de rencontrer, même dans le cadre d’une simple réunion de courtoisie, toute personne membre d’une association qui n’est pas inscrite au registre de transparence; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 29

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 ter. se dit consterné par le fait que des associations proches des Frères musulmans, organisation interdite en Autriche, reçoivent des financements de la Commission; demande à l’organisme chargé des questions d’éthique d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ce financement et déterminer les mesures de précaution mises en place par la Commission pour faire en sorte qu’aucun financement ne soit plus accordé à des associations islamistes; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 30

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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14 quater. prend acte de signalements selon lesquels, ces dernières années, un nombre non négligeable de juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) provient d’une fondation bien précise et des ONG qui y sont affiliées, et relève que cette situation entraîne des conflits d’intérêts, certains de ces juges ayant rendu des arrêts dans des affaires intentées ou soutenues par des ONG qu’ils avaient fondées ou dirigées; estime qu’avant de débattre de toute adhésion future de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme, il est impératif que la CEDH se mette en conformité avec les normes éthiques de l’Union et procède à certaines réformes de base afin de prouver son indépendance et son impartialité vis-à-vis des États et des requérants;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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