Résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique
Amendement n°13
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📝 Amendement
13. recommande de renforcer les procédures internes du Parlement européen de traitement de violation des règles, en particulier le code de conduite, de définir plus clairement l’éventail de sanctions et de réformer la structure du comité consultatif
, ainsi que de rendre publics régulièrement des rapports sur le travail de ce dernier
; souligne que le Parlement est en train de revoir son cadre de règles institutionnel et qu’il prendra des mesures de réforme concrètes pour le rendre plus simple et plus transparent et pour en assurer l’application;
s’engage, en particulier, à réformer de manière urgente le comité consultatif en le dotant de pouvoirs d’enquête et en renforçant sa capacité à faire respecter l’ensemble des règles en vigueur, y compris grâce à la capacité de traiter directement les plaintes et, surtout, de prendre des décisions relatives aux sanctions;