Résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique
📝 Amendement
1 bis. réaffirme que la création d’un organisme européen interinstitutionnel chargé des questions d’éthique qui impose des règles ou normes communes serait directement contraire aux principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs, de l’équilibre institutionnel et de l’autonomie des institutions consacrés dans les traités; insiste sur l’absence de base juridique pour une telle proposition; fait observer que la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 sur la création d’un organisme européen chargé des questions d’éthique prévoit que ledit organisme dispose de pouvoirs d’enquête et de pouvoirs décisionnels, ce qui contreviendrait encore davantage aux principes susmentionnés;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
108
491
48
🇫🇷 Députés français
19
52
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
21
21 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
5
5 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
1
1 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste