Résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique
📝 Amendement
13 ter. déplore le refus de créer immédiatement une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite du Qatargate, dans le cadre de laquelle des députés sont soupçonnés de corruption; demande à l’organisme chargé des questions d’éthique d’élucider la question de savoir si une commission d’enquête parlementaire peut être créée alors qu’une enquête judiciaire est ouverte, comme ce fut le cas pour les affaires Pegasus et Panama Papers; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 27
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
104
532
6
🇫🇷 Députés français
21
51
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate
22
22 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
1
7
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 18 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
4
4 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne
7
7 députés parmi 7 ont votés.
🇪🇺 Non-inscrits
🇫🇷 Reconquête!, Divers droite, Indépendant
2
2 députés parmi 5 ont votés.
CONTRE
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste