Résolution sur la création de l’organisme européen chargé des questions d’éthique
📝 Amendement
5. rappelle sa position, selon laquelle l’organisme chargé des questions d’éthique devrait être en mesure d’enquêter
, de sa propre initiative,
sur les allégations de violation des règles d’éthique
et
par des députés ou membres du personnel actuels ou anciens, et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu’il a recueillies ou qu’il a reçues de tiers, ainsi qu’
avoir le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; propose que l’organisme chargé des questions d’éthique soit habilité à traiter des cas individuels sur demande d’une institution participante ou sur proposition d’un ou de plusieurs membres de l’organisme, y compris de ses experts indépendants
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; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 11