Règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale

Procédure terminée - acte délégué rejeté

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

468
151
17

🇫🇷 Députés français

🔎 Vote introuvable
11 juillet 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre l’objection à l’acte délégué de la Commission visant à mettre en place des normes drastiques pour la certification des sels bio. Ces normes sont loin d’être parfaites mais elles ont le mérite de mettre en place un cadre protecteur a minima pour nos filières salines traditionnelles de l’Atlantique, en unifiant la définition du bio et en évitant ainsi que soient certifiées bio certaines pratiques industrielles peu compatibles (par exemple un sel extrait à l’explosif ne pourra plus être considéré comme bio).
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Cet acte délégué fait suite à l’adoption en 2018 du règlement sur la production biologique dans lequel est prévu la création d’un tel label pour le sel. J’ai voté contre cette objection afin de soutenir l’acte délégué et ainsi soutenir les producteurs français de sels répondant aux règles de production préalablement définies.
France JAMET | Rassemblement national
Certes, je déplore, comme la majorité de la filière, l’introduction du sel dans le champ de la règlementation de la production biologique. Certes, cet acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière. Mais sans lui, les différences de cahier des charges entre chaque État créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux. J’ai voté contre l’objection donc pour l’acte délégué.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle rejette la fixation d’un cadre minimum pour la labellisation du sel biologique. L’absence d’un tel cadre nuit à nos producteurs artisanaux français de sel de mer, concurrencés de façon déloyale par le sel de mine, beaucoup moins cher à produire.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette objection au règlement délégué de la Commission du 2 mai 2023 modifiant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production détaillées applicables au sel marin biologique et aux autres sels biologiques destinés à l’alimentation humaine et animale. En effet, les critères fixés par la Commission dans son texte pour obtenir le label sel biologique, en particulier en matière d’utilisation exclusive d’énergies renouvelables, ne permettent pas à l’heure actuelle de déterminer clairement quelles entreprises, notamment françaises, seront en mesure de bénéficier ou non de ce label.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Le texte présente les problèmes liés à l'introduction du sel dans la réglementation de la production biologique. Bien que cette mesure ne satisfasse personne dans la filière, elle vise à éviter une concurrence déloyale entre les États et garantit un certain niveau de qualité pour les consommateurs. L'objectif est de préserver les producteurs français de sel marin tout en maintenant un cadre minimal d'exclusion des sels industriels. J’ai donc voté contre l’objection.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ont été introduits dans le champ d’application des productions biologiques. Par conséquent, il s’agit ici de circonscrire la certification bio afin qu’elle ne puisse se retourner contre les producteurs français de sel marin. Même si l’acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière, nous ne pouvons accepter le risque de concurrence déloyale pour nos producteurs nationaux que créeront les différences de cahiers des charges entre États. J’ai donc voté en faveur de l’acte délégué.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le règlement 2018/848 du 30 mai 2018, entré en vigueur en 2022, introduit dans le champ d’application des productions biologiques le « sel marin et autres sels destinés à l’alimentation humaine et aux aliments pour animaux ». En l’état de la législation, depuis le 1er janvier 2022, chaque État garde la possibilité de définir son propre cahier des charges pour le sel bio.Certes, nous déplorons, comme la majorité de la filière, l’introduction du sel dans le champ de la réglementation de la production biologique. Certes, cet acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière. Mais sans lui, les différences de cahier des charges entre chaque État créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux. Il assure au moins le cadre minimum d’exclusion des sels extraits selon des méthodes industrielles totalement incompatibles avec la production biologique, et garantit un certain niveau de qualité pour le consommateur.Il s’agit donc ici de circonscrire la certification bio, afin qu’elle ne se retourne pas contre les producteurs français de sel marin.J’ai donc voté contre ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Nous déplorons, comme la majorité de la filière, l’introduction du sel dans le champ de la réglementation de la production biologique. En outre, cet acte délégué ne satisfait personne au sein de la filière. Mais sans lui, les différences de cahier des charges entre chaque État créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux. Il assure au moins le cadre minimum d’exclusion des sels extraits selon des méthodes industrielles totalement incompatibles avec la production biologique, et garantit un certain niveau de qualité pour le consommateur. Il s’agit donc ici de circonscrire la certification bio, afin qu’elle ne se retourne pas contre les producteurs français de sel marin. J’ai donc voté contre l’objection (donc pour l’acte délégué).
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre l’objection et en faveur de l’acte délégué car il assure au moins le cadre minimum d’exclusion des sels extraits selon des méthodes industrielles totalement incompatibles avec la production biologique, et garantit un certain niveau de qualité pour le consommateur. Sans cet acte délégué, les différences de cahier des charges entre chaque État membre créeront une concurrence déloyale néfaste pour nos producteurs artisanaux.
Marina MESURE | La France Insoumise
Cette objection a pour but de s’opposer à l’inclusion du sel biologique dans le secteur des produits agricoles. Les règles de production proposées par la Commission ne fournissent pas une définition satisfaisante du sel « biologique » et du sel « conventionnel » tant pour les consommateurs que pour les producteurs de sel biologique. Ces règles excluraient environ 95% de la production européenne de sel « biologique ». De plus, la consultation publique sur le sujet a révélé des critiques considérables sur le projet de la Commission. C’est donc pour toutes ces raisons que j’ai décidé de voter en faveur de cette objection.
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