Transition numérique et droit administratif

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

531
17
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

67
1
Parmi 79 députés, 68 ont votés.
22 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

AH. considérant que l’accès des citoyens de l’Union aux services administratifs numériques est ou peut être influencé par des facteurs tels que le handicap, la situation financière ou géographique, les compétences numériques, le genre, le degré d’alphabétisation, l’âge, la confiance et le fait d’être disposé à adopter des solutions technologiques ou d’avoir accès matériellement à celles-ci; que, par conséquent, l’administration de l’Union devrait en tenir compte lors de l’élaboration de solutions numériques pour les services qu’elle fournit afin de ne pas perdre la confiance des citoyens, de ne pas créer de fracture numérique et de leur permettre de s’adapter à l’existence du service numérique; qu’il convient de proposer aux citoyens une assistance en ligne et hors ligne concernant l’utilisation des services publics numériques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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315
268
9
 🤖 Vote électronique
🚫 Aucun amendement
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport invite la Commission européenne à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l'UE, en se fondant sur l’article 298 du TFUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives. Favorable à l’adaptation du droit administratif au numérique, j’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu ce rapport qui invite la Commission européenne à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l'UE, en se fondant sur l’article 298 du TFUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.
France JAMET | Rassemblement national
. – J’ai soutenu ce texte qui a l'avantage d'inciter à une réforme indispensable pour rendre plus claire les procédures administratives des institutions et des décisions prises.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il tente de clarifier les règles relatives aux procédures administratives européennes, ce qui permettra d’en simplifier l’accès pour les citoyens.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur la transition numérique et le droit administratif. Le texte invite la Commission e à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l'UE, en se fondant sur l’article 298 du TFUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen pour établir un règlement relatif à une administration européenne ouverte, efficace et indépendante, tenant compte des progrès de la numérisation et de son impact sur les procédures administratives de l'Union. Il intègre un certain nombre de propositions sur la préservation des données personnelles des citoyens, l’utilisation de logiciels libres, la reconnaissance de la fracture numérique, et l’enjeu de l’accessibilité et d’une approche centrée sur l’humain. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cette résolution souhaite un règlement pour une administration européenne plus transparente. Un droit européen de la procédure administrative serait en effet bienvenu, tenant compte notamment des progrès de la numérisation. J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Des règles des droit administratif codifiées existent dans les États membres et il est ubuesque de constater qu'au niveau de l'Union, cela n'est guère le cas vu la mosaïque que nous constatons au niveau des institutions. Excès ou manques, les problèmes sont innombrables pour que la bonne marche de l'administration européenne se fasse. Ce texte plein de bonnes intentions pourrait servir de feuille de route pour améliorer enfin la lisibilité pour les citoyens et la bonne marche de l'administration à laquelle ils peuvent s'adresser. Un droit européen de la procédure administrative est donc bienvenu, tenant compte notamment des progrès de la numérisation.J’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Des règles des droit administratif codifiées existent dans les États membres et il est ubuesque de constater qu'au niveau de l'Union, cela n'est guère le cas vu la mosaïque que nous constatons au niveau des institutions. Excès ou manques, les problèmes sont innombrables pour que la bonne marche de l'administration européenne se fasse. Ce texte plein de bonnes intentions pourrait servir de feuille de route pour améliorer enfin la lisibilité pour les citoyens et la bonne marche de l'administration à laquelle ils peuvent s'adresser. J’ai voté pour.
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