Avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

436
69
71

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

45
14
Parmi 79 députés, 59 ont votés.
23 juin 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis opposé à ce texte dont les quelques points positifs (le rapport insiste notamment sur le droit qu’a l’Union européenne de protéger ses entreprises) ne peuvent masquer les graves carences: remise en cause de certains fondements du droit des contrats ou limitation du droit de recours de certains contractants vis-à-vis des États. Ce texte constitue une nouvelle étape dans l’affirmation de la primauté des règles européennes sur les législations nationales, ce que je ne peux accepter, même si tout ceci est enveloppé de bons sentiments.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, qui présente l'Union européenne comme un donateur, plutôt que comme un investisseur.La nécessité de protéger le marché intérieur est totalement éludée.
France JAMET | Rassemblement national
Si ce texte a évolué par rapport au document initial, avec quelques points positifs comme le rappel au droit des États de réglementer le TCE ou encore d’agir clairement sur les entreprises transnationales ou de protéger les entreprises européennes, dans la mesure où l’UE cherche à prendre un pas sur les États, j’ai voté contre ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il vise à accorder à l’Union européenne la compétence exclusive en matière d’investissements étrangers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur l’avenir de la politique de l’Union en matière d’investissements internationaux. Il demande notamment à la Commission d’exclure les énergies fossiles et les investissements financiers spéculatifs des futurs accords, d'étendre le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale, de questionner les mécanismes d’arbitrage privés et d’envisager la sortie du traité sur la charte de l’énergie. J’ai donc voté pour ce texte qui effectue des propositions pertinentes, bien qu’insuffisantes, pour mettre fin à la toute puissance des multinationales.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
Je me suis opposé à ce texte d’inspiration libérale dont les quelques points positifs (le texte insiste sur le droit qu’a l’Unioneuropéenne de protéger ses entreprises) ne peuvent masquer les graves carences: remise en cause de certains fondements du droit des contrats ou limitation du droit de recours de certains contractants vis-à-vis des États. Ce texte constitue une nouyelle étape dans l’affirmation de la primauté des règles européennes sur les législations nationales, ce que je ne peux accepter, même si tout ceci est enveloppé de bons sentiments (développement durable).
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Il n’est quasiment pas fait mention des intérêts de l’Union et de la nécessité de protéger son marché dans ce rapport. J’aurais aimé voir l’UE présentée en tant qu’investisseur à l’échelle mondiale, qui véhicule les intérêts de ses propres entreprises dans tous les pays et aussi dans ceux avec lesquels elle a des accords et d’où elle pourrait aussi tirer profit. Le texte abonde par ailleurs en références aux droits de l’homme, au pacte vert et à l’ostracisation des énergies fossiles. Pour toutes ces raisons, j’ai voté contre ce rapport.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Si l’UE insiste sur l’aspect vert et le Green deal, l’information importante est que l’UE est la première destination des investissements, mais aussi la première source d’investissement vers l’étranger. Ils sont régis par le TUE, issu du traité de Lisbonne que les Français, notamment, avaient rejeté par référendum. Plus de 1 500 accords bilatéraux d’État existent et demeurent, signés avant Lisbonne.En revanche, une contradiction notoire existe entre la priorité d’une autonomie stratégique et la priorité à exclure toute entrave aux investissements quels qu’ils soient (exception sur le fossile).Le rapport pose globalement deux-trois points majeurs:- Exclusion de l’arbitrage entre investisseurs et État concernant les combustibles fossiles ou les droits de l’homme- Les accords AII ne doivent pas servir à contester des politiques publiques légitimes et les objectifs de l’UE. Ils doivent se contenter de condamner les discriminations, les expropriations.- Les États doivent pouvoir écarter les «clauses de survie» signées pourtant entre les parties: il y a là une remise en cause du droit contractuel.Plus grave, le rapport propose de supprimer les droits souverains des juges concernant les dommages et intérêts des investisseurs face aux États. En somme, les États ont toujours raison. Pour toutes ces raisons, je vote contre.
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