11. dénonce les «simulacres de procès» à motivation politique et les charges retenues pour instiller la peur chez les représentants et les partisans des forces démocratiques, de la société civile, des médias indépendants, des syndicats libres, des défenseurs des droits de l’homme et des minorités nationales, religieuses et sexuelles; dénonce par ailleurs et en particulier la condamnation récente à de longues peines de prison condamne la décision des autorités biélorusses du 23 août 2023 de qualifier le Centre des droits de l’homme Viasna et toutes ses branches d’«organisation extrémiste» et demande la libération immédiate de son président et fondateur, Ales Bialiatski, lauréat du prix Nobel de la paix et lauréat du prix Sakharov Ales Bialiatski, de , et de ses collègues Valiantsin Stefanovitch, de Ouladzimir Labkovitch, Marfa Rabkova et Andrei Chapiuk; dénonce par ailleurs et en particulier la condamnation récente à de longues peines de prison de Genadz Fiadinitch, de Vasil Berasneou et de Viachaslau Arechka, Maryna Zolatava et Liudmila Chekina ainsi que la condamnation par contumace de grandes figures des forces démocratiques telles que Sviatlana Tsikhanouskaïa, Pavel Latouchka, Maryia Maroz, Volha Kavalkova, Siarhei Dyleuski, Valeri Tsapkala, Stsiapan Putsila et Yan Roudzik pour des accusations fallacieuses de «conspiration visant à saisir le pouvoir» ou de «formation d’organisations extrémistes»; condamne le maintien en détention des dirigeants de l’opposition démocratique Pavel Sevyarynets et Mikola Statkevitch; condamne les actes de répression transnationale du régime de Loukachenko contre les Biélorusses à l’étranger ainsi que la facilitation et la coopération active de la Russie dans le cadre de cette répression; prie instamment le régime de cesser immédiatement de retirer et de menacer de retirer les enfants de la garde de leurs parents pour punir ces derniers d’avoir manifesté ou d’avoir été politiquement actifs; encourage le Conseil et la Commission à trouver de nouvelles pistes pour parvenir à la libération de tous les prisonniers politiques en Biélorussie;

Déposé par le rapporteur

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17. dénonce le transfert illégal de plus de 2 150 enfants, y compris des orphelins, depuis des zones ukrainiennes occupées par la Russie vers des prétendus «camps de loisirs» établis en Biélorussie, où ils sont soumis à la russification et à l’endoctrinement; condamne fermement l’implication de la Croix-Rouge biélorusse dans la déportation illégale d’enfants ukrainiens; appuie les enquêtes des procureurs ukrainiens sur le rôle de la Biélorussie dans les déportations forcées et estime que les actions de M. Loukachenko lui-même et de son régime peuvent également constituer un crime contre l’humanité de «déportation ou transfert forcé de population» en vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); considère M. Loukachenko comme responsable de ces crimes de guerre au même titre que Vladimir Poutine et Maria Lvova-Belova et appelle donc la CPI à envisager de délivrer un mandat international similaire; demande au Conseil d’allonger la liste des personnes visées par les sanctions de l’Union européenne afin d’y inclure les personnes impliquées dans les déportations forcées d’enfants ukrainiens vers la Biélorussie;

Déposé par le rapporteur

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26. est d’avis que l’arrivée en Biélorussie d’Evgueni Prigojine, dirigeant du groupe Wagner, société militaire privée russe, ainsi que d’autres membres de ce groupe, crée des risques potentiels pour la sécurité de l’Ukraine, les pays de l’Union voisins de la Biélorussie et l’Union dans son ensemble; demande une nouvelle fois au Conseil d’ajouter le groupe Wagner à la liste de l’Union en matière de terrorisme et demande à l’Union et à ses États membres de continuer à surveiller les activités du groupe Wagner et d’Evgueni Prigojine de renforcer la protection des frontières de l’Union afin d’empêcher toute provocation du groupe Wagner ou toute tentative de mercenaires du groupe Wagner de pénétrer dans l’Union, ainsi que de continuer à lutter contre la contrebande croissante de marchandises en provenance de Biélorussie ;

Déposé par le rapporteur

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A. considérant que, trois ans après les élections présidentielles frauduleuses du 9 août 2020, le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko exacerbe sa répression systématique contre le peuple biélorusse, qui s’étend à tous les pans de la société, y compris aux personnes vulnérables et marginalisées; que les tribunaux ont condamné plus de 3 000 personnes à diverses sanctions pour des motifs politiques et que plus de 1 500 personnes restent emprisonnées pour ces motifs, tandis que des milliers d’autres sont torturées pour qu’elles n’aient pas le statut de prisonnier politique et vivent sous la pression permanente d’intimidations, de menaces et d’une éventuelle arrestation basée sur des accusations fabriquées de toutes pièces; que le régime de Loukachenko est responsable de centaines de condamnations politiques au pénal, et qu’il a privé près de 100 avocats biélorusses du droit d’exercer, fermé des centaines de médias et radié plus de 1 000 organisations non gouvernementales (ONG); que de nombreux dirigeants de médias et journalistes ont été contraints de fuir la Biélorussie et de reprendre leur activité en exil, principalement en Lituanie et en Pologne; que plus de 30 journalistes et professionnels des médias sont toujours emprisonnés sur la base de fausses accusations criminelles; que quatre grands syndicats indépendants et le Congrès biélorusse des syndicats démocratiques ont été fermés et qu’au moins 14 de leurs dirigeants et membres ont été emprisonnés; que les prisonniers politiques, une fois libérés, font face à une discrimination extrême, le régime leur interdisant de circuler librement et les empêchant d’accéder au marché du travail, à leurs comptes bancaires et autres avoirs financiers; que les actions du régime et le refus de soins médicaux et d’aide juridique ont entraîné la mort de prisonniers politiques, dont Vitold Ashurak, Dzmitry Dudoits, Aliaksandr Vikhor, Mikalai Klimovicz et, récemment , Dzmitry Sarokin et Ales Pushkin ; que, ces dernières années, environ 300 000 citoyens biélorusses ont fui le pays par crainte de subir le même sort;

Déposé par le rapporteur

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24. constate avec une vive inquiétude la subordination politique, économique, militaire et culturelle de la Biélorussie à Moscou; regrette que la Biélorussie soit devenue un État satellite de la Russie et condamne les actions des deux régimes, qui pourraient conduire à l’absorption et à l’annexion de la Biélorussie par la Russie; dénonce le révisionnisme historique du régime de Loukachenko et ses tentatives de justifier ses crimes, en particulier la répression exercée à l’encontre du peuple biélorusse et la guerre d’agression menée contre l’Ukraine; condamne le déploiement d’armes nucléaires tactiques russes sous commandement russe sur le territoire biélorusse en violation flagrante du statut de zone exempte d’armes nucléaires de la Biélorussie qui a été révoqué à la suite du référendum constitutionnel frauduleux du 27 février 2022; condamne une nouvelle fois ce déploiement, qui constitue une violation du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et pourrait déclencher d’autres redéploiements nucléaires dans la région; demande à l’Union, à ses États membres et à l’OTAN de prendre toutes les mesures possibles pour faire face à un tel déploiement; déplore la rhétorique menaçante de Loukachenko concernant l’utilisation éventuelle d’armes nucléaires; demande à l’Union européenne de travailler en coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire pour garantir la sûreté nucléaire de la centrale nucléaire biélorusse d’Astravyets et regrette que le deuxième réacteur de la centrale nucléaire biélorusse ait été lancé sans dûment prendre en compte les préoccupations en matière de sûreté nucléaire soulevées par la communauté internationale; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de ne reconnaître aucun accord signé par le régime Loukachenko avec la Russie qui cède la souveraineté de la Biélorussie contre la volonté du peuple;

Déposé par le rapporteur

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36. demande une amélioration de la communication de l’Union avec la population biélorusse afin de lui fournir des informations et de lutter contre la désinformation et la propagande des médias contrôlés par l’État; prie instamment les États membres de l’Union de favoriser les contacts interpersonnels entre leurs propres populations et le peuple biélorusse, et de coordonner leurs actions afin d’atténuer les difficultés rencontrées par les forces démocratiques, les partis politiques d’opposition, les militants de la société civile et d’autres citoyens biélorusses en exil, par exemple dans le processus d’obtention d’un permis de séjour ou d’ouverture de comptes bancaires et dans le contexte des procédures de demande de visa en Biélorussie et dans les pays tiers, y compris en raison de l’application incorrecte du régime de sanctions; souligne que le peuple biélorusse ne devrait pas être assimilé au régime de Loukachenko et que les Biélorusses vivant en exil ne devraient pas faire l’objet de discriminations fondées sur l’implication du régime dans la guerre contre l’Ukraine; déplore que le régime de Loukachenko expulse délibérément ou ne renouvelle pas l’accréditation des diplomates de l’Union, de ses États membres et d’autres pays, afin de limiter leur soutien aux Biélorusses persécutés et leur capacité à délivrer des visas; constate le travail des organisations de la société civile de l’Union pour soutenir leurs homologues biélorusses et aider les Biélorusses pendant le processus de relocalisation, et demande à l’Union et à ses États membres de faciliter davantage leur travail;

Déposé par le rapporteur

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