Mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

589
6
38

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

75
1
Parmi 79 députés, 76 ont votés.
13 septembre 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest). Cette dernière décide de mesures de conservation et d’exécution (MCE) contraignantes pour tous. C’est suite à ses dernières décisions que l’UE souhaite aujourd’hui modifier son règlement pour actualiser dans le droit européen les mesures adoptées en 2021. L’accord trouvé ici se caractérise par une légère hausse des quotas pour le cabillaud et une réouverture prudente de la pêche à la morue alors que d’autres zones y restent fermés à la suite de l’effondrement du stock de morue de Terre-Neuve. La France est directement concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...), c’est pourquoi j’ai voté pour ce texte.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte vise à transposer en droit européen les mesures prises par l’organisme régional de gestion des pêches en Atlantique Nord-Ouest lors de la réunion annuelle de 2021, et ce pour garantir l’application uniforme et effective de ces mesures dans l’UE. N’étant pas opposé à ces dispositions, j’ai voté pour ce texte qui est purement technique.
France JAMET | Rassemblement national
L’Union européenne compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 t. de captures totales. Cela concerne principalement la flotte ibérique : le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’UE. La France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...). J’ai voté pour.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il vise à mettre à jour de façon prudente les quotas de pêche dans la zone nord-ouest de l’Atlantique. Les navires français bénéficient notamment de ces quotas.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ce texte technique transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution décidées par l’OPANO lors de sa réunion annuelle de 2021. Une cinquantaine de navires européens pêchent dans cette zone et représentent près de 50 000 tonnes de captures.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à transposer dans le droit de l’Union européenne les mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest dont elle est contractante. J’ai donc voté pour ce rapport qui met l’Union en conformité avec ses engagements internationaux et renforce la réglementation existante dans le domaine de la pêche.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce texte qui est une mise à jour des mesures de conservation et d’exécution contraignantes édictées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). La France est concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – L’Union compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 tonnes de captures totales. Le sujet concerne principalement la flotte ibérique : le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’Union. Néanmoins, la France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...). J’ai voté en faveur.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Union européenne est partie contractante depuis 1979 de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cette dernière, constituée d’une commission dont toutes les parties contractantes sont membres décide de mesures de conservation et d’exécution contraignantes pour tous.Le rapport de la Commission dont il est ici question est une proposition de modification du règlement européen pour actualiser les mesures adoptées par l’OPANO en 2021. L’accord trouvé se caractérise par une légère hausse des quotas pour le cabillaud et une réouverture prudente de la pêche à la morue alors que d’autres zones y restent fermées à la suite de l’effondrement du stock de morue de Terre-Neuve.L’Union compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 tonnes de captures totales. Le sujet concerne principalement la flotte ibérique : le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’Union. Néanmoins, la France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon.J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’Union compte une cinquantaine de navires autorisés dans cette zone pour environ 50 000 tonnes de captures totales, sachant que le Portugal et l’Espagne comptent ensemble pour 85% du total péché par les navires de l’Union. Néanmoins, la France est aussi concernée, notamment en ce qui concerne sa redistribution de quotas aux armateurs de Saint-Pierre et Miquelon (calmar, flétan noir, limande à queue jaune...). J’ai voté pour.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce projet de résolution propose de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation adoptées par l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), à laquelle l’Union est partie contractante. La proposition vise à modifier le règlement afin d’appliquer ces nouvelles mesures de conservation aux navires de pêche européens.L’Union doit impérativement appliquer à sa flotte les règles de cette résolution. Ces modifications comprennent des mesures d’accompagnement pour les calculs de quota et l’inspection des débarquements, notamment en ce qui concerne le cabillaud et le flétan noir. Elles comprennent également des mesures renforcées concernant le suivi des infractions ainsi que la transmission de document à l’OPANO et à l’Agence de contrôle des pêches. Ainsi, j’ai voté en faveur de cette résolution car elle encourage une gestion durable des ressources halieutiques et accompagne les acteurs du secteur en ce sens grâce à une transmission de documents plus régulière aux autorités compétentes. Les mesures permettront un meilleur contrôle de la pêche en renforçant le suivi des infractions.
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