78 bis. est gravement préoccupé par le fait que l’automatisation et l’IA puissent entraîner des écarts de compétences, la destruction d’emplois, une plus grande inégalité et une société plus polarisée par l’augmentation de la déqualification ainsi que la création et l’intégration de tâches mal rémunérées et peu autonomes sur le marché du travail; souligne dès lors que pour contrer l’effet négatif inévitable de l’automatisation et de l’IA sur le marché du travail de l’Union, les citoyens, qui sont les coproducteurs de valeur ajoutée dans tous les secteurs, en particulier ceux des TIC et de la science des données, devraient être rémunérés; fait remarquer qu’un revenu universel sous la forme d’un revenu minimum européen pourrait aider à redistribuer les avantages de l’automatisation et de la numérisation;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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83 bis. estime que la mise en œuvre et le développement de technologies de l’IA dans le domaine des langues minoritaires peut entraîner une augmentation de leur transmission et de leur utilisation, rapprocher davantage de personnes de ces langues et déclencher la création d’emplois dans ces domaines; est d’avis que la Commission devrait lancer une stratégie d’ensemble à cet égard;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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271 bis. demande l’interdiction, dans toute l’Union, du déploiement des systèmes de reconnaissance faciale en direct à des fins répressives, et de l’utilisation de la reconnaissance automatisée, dans les espaces publics, d’autres caractéristiques humaines, telles que la démarche, l’ADN, la voix et d’autres signes biométriques et comportementaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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292 bis. demande qu’une interdiction totale de tous les systèmes d’armes autonomes, quel que soit leur degré d’automatisation, soit consacrée par le droit international, notamment par la Convention des Nations unies sur les armes classiques (CCAC) ou, par exemple, par une nouvelle convention qui interdirait l’usage de ces armes; demande, en outre, la cessation de toutes les recherches sur l’automatisation progressive des systèmes d’armes;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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51 bis. observe que certaines technologies d’IA permettent l’automatisation, à une échelle sans précédent, du traitement de l’information, comme dans le cas de la surveillance de masse dans les domaines civil et militaire, ce qui représente une menace pour les droits fondamentaux et ouvre la voie aux ingérences illégales dans la souveraineté des États;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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55. souligne que les technologies de l’IA pourraient également comprendre les logiciels malveillants alimentés par l’IA, l’usurpation d’identité, l’empoisonnement des données, ou d’autres formes d’apprentissage machine antagoniste qui amènent d’autres systèmes d’IA à mal interpréter les entrées; observe notamment l’augmentation des infox vidéo qui ne sont pas nécessairement des cyberattaques, mais suscitent des doutes quant à la véracité de tous les contenus numériques, y compris les vidéos, et nécessitent donc une attention particulière en ce qui concerne les exigences de transparence; signale que les infox vidéo pourraient contribuer à un large climat de méfiance du public à l’égard de l’IA, ainsi qu’à une polarisation sociopolitique plus profonde au sein de nos sociétés; note qu’il convient de veiller en parallèle à ce que le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne continue de prévaloir;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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74. indique que l’analyse des données, ainsi que l’accès justifié , le partage et la réutilisation des données à caractère non personnel, sont déjà essentiels pour de nombreux produits et services basés sur les données aujourd’hui, mais qu’ils seront importants pour le développement et le déploiement des futurs systèmes d’IA; souligne toutefois que la plupart des données à caractère non personnel générées jusqu’à présent dans l’Union ne sont pas utilisées, alors qu’un marché unique des données est toujours en cours d’élaboration l’Union doit orienter la recherche et la conception éthiques, en garantissant l’intégrité des données ainsi que l’accès et le contrôle des utilisateurs ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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94. souligne que l’IA pourrait cependant aussi être utilisée pour réduire les activités antidémocratiques et contraires à l’éthique menées sur les plateformes et comme moyen de limiter la diffusion de fausses informations et de discours de haine, même si les essais de sa capacité à comprendre les contenus liés au contexte ont donné, jusqu’à présent, des résultats médiocres; s’inquiète du fait que le langage qui divise est susceptible de favoriser la participation des utilisateurs, raison pour laquelle la suppression de ce langage serait en conflit direct avec le modèle économique de ces plateformes, basé sur une maximisation de cette participation; est d’avis que les solutions fondées sur l’IA doivent reposer sur le plein respect de la liberté d’expression et d’opinion et sur des preuves solides en leur faveur, avant leur utilisation éventuelle; insiste sur le fait que dans tous les cas, l’utilisation de l’IA pour filtrer le contenu en ligne ne devrait jamais limiter ni entraver la liberté d’expression, conformément à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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147. prend note des conclusions formulées par la Commission dans sa communication de 2020 intitulée «Une stratégie européenne pour les données» et par le Parlement dans sa résolution du 25 mars 2021 sur le même sujet, selon lesquelles la création d’un espace européen unique de données qui reconnaissent qu’une infrastructure européenne de gestion des données compétitive et sûre , accompagnée de la mise au point d’espaces de données sectoriels et d’un accent mis sur des normes communes, est essentielle pour garantir l’évolutivité rapide des solutions d’IA dans l’Union et dans le monde, ainsi que pour assurer l’autonomie stratégique ouverte la souveraineté stratégique et la prospérité économique de l’Union; rappelle le lien essentiel entre la disponibilité de données de haute qualité et le développement d’applications d’IA; souligne à cet égard la nécessité de déployer des services d’informatique en nuage solides, fiables et interopérables au sein de l’Union européenne, ainsi que des solutions qui exploitent l’analyse de données décentralisée et les architectures de périphérie; invite la Commission à préciser les droits d’accès, d’utilisation et de partage des données pour les détenteurs de données à caractère non personnel cocréées; souligne que l’accès aux données doit être techniquement possible, notamment au moyen d’interfaces normalisées et de logiciels interopérables; souligne que les obstacles au partage des données conduisent à une innovation et à une concurrence moins importantes et au renforcement de structures de marché oligopolistiques qui risquent fort de se perpétuer sur le marché voisin des applications d’IA;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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232. invite les États membres à respecter la déclaration de Tallinn sur l’administration en ligne (e- gouvernement), à placer les citoyens au centre de la conception des services et à mettre en place des mécanismes pour fournir des services publics numériques sans frontières, interopérables, personnalisés, conviviaux et de bout en bout, basés sur l’IA, à tous les citoyens, à tous les niveaux de l’administration publique; est d’avis que l’objectif devrait être d’établir la fourniture de services d’administration en ligne numérisés et basés sur l’IA aux citoyens au cours des cinq prochaines années, tout en assurant une interaction humaine; rappelle que les fonds de la facilité pour la reprise et la résilience et les plans nationaux pour la reprise et la résilience joueront un rôle clé à cet égard; invite les organismes publics à soutenir et à développer l’IA dans le secteur public; se félicite de la révision du règlement eIDAS41 et du rôle qu’il joue pour ce qui est de favoriser la fourniture de services publics numériques; rappelle que personne ne devrait être laissé pour compte et que des options hors ligne devraient toujours être disponibles ; ; ____________

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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288. note que les technologies basées sur l’IA sont une composante de plus en plus importante de l’équipement et de la stratégie militaires; souligne que les utilisations militaires et de sécurité nationale exclusives de l’IA devraient être traitées de manière strictement distincte des cas d’utilisation civile relever d’un cadre juridique ad hoc sans restreindre de manière préventive la capacité de l’Union à innover et à déployer des technologies basées sur l’IA; souligne qu’un débat mondial sur le sujet est nécessaire en vue de mettre en place un régime de contrôle des armements liés à l’IA et de mettre à jour tous les instruments conventionnels existants consacrés au contrôle des armes, au désarmement et à la non-prolifération afin de prendre en compte les systèmes fondés sur l’IA utilisés en temps de guerre ; rappelle que les questions liées aux technologies émergentes dans le domaine militaire sont traitées au sein du Groupe d’experts gouvernementaux sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d’armes létales autonomes, y compris les questions liées à l’IA, dans lequel les États membres de l’Union sont représentés;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– Monsieur le Président, mon collègue Axel Voss a vu juste: l’intelligence artificielle constitue une chance à saisir. Les bienfaits de cette technologie sont très nombreux. Ils peuvent s’appliquer par exemple à la médecine et aider à sauver bien des vies.

La machine n’a pourtant de sens que si l’homme en garde l’absolue maîtrise. Les réflexes, que les technologies les plus avancées permettent de programmer, vaudront toujours moins que le discernement, le libre arbitre et la sensibilité inhérents à l’être humain. Tout est une question d’usage.

Exemple d’un bon usage de l’intelligence artificielle: la régulation d’Internet à l’aide d’algorithmes pour mettre fin à l’anarchie qui y règne. Nous venons d’aboutir à un accord politique historique en Europe: le DSA (

Telle qu’elle a été prévue, cette nouvelle réglementation devra s’appliquer aux moteurs de recherche et à tous les plus grands réseaux sociaux. Et aussi génial et innovant soit-il, Elon Musk, devra y soumettre Twitter comme n’importe quel géant du numérique.

Protéger les citoyens de la haine en ligne, voici un bel usage des technologies les plus avancées. Et voici aussi un usage très approprié de l’Union européenne.

– Monsieur le Président, chers collègues, une révolution technologique est en train de s’opérer. Le développement de l’intelligence artificielle va transformer nos vies dans des proportions que la plupart des hommes et des femmes a encore peine à imaginer. L’Union européenne doit encourager cette nouvelle manifestation de la créativité humaine, car elle est une formidable promesse de progrès économique. Il en est plus que temps, car face à la concurrence des États-Unis et de la Chine, nous, Européens, avons déjà pris beaucoup de retard. Si nous ne voulons pas devenir une colonie numérique de puissances extérieures, nous devons soutenir la recherche européenne, favoriser l’émergence de start-ups dans nos États membres et éviter la concentration du marché en assurant l’accès des PME à l’économie de l’intelligence artificielle. Je remercie le rapporteur, M. Axel Voss, d’avoir veillé à rappeler ces priorités.

Bien sûr, l’intelligence artificielle n’est pas sans danger. Entre les mains de régimes autoritaires, elle peut conduire à une surveillance de masse et à une grave restriction des libertés, dont la généralisation discutable du passe sanitaire nous a donné une première idée.

C’est pourquoi il faut réglementer son utilisation en l’obligeant à respecter les droits de l’homme, et notamment les droits des patients en matière de santé. En tant qu’auteur du rapport du 20 janvier 2021 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les domaines militaires et régaliens, je tiens aussi à réaffirmer la nécessité de réglementer, sous l’égide de l’ONU, l’utilisation des systèmes d’armes létales autonomes, appelés plus communément robots tueurs. Là encore, le rapport de M. Voss a le mérite de le rappeler.

Le groupe Identité et Démocratie insiste particulièrement sur les risques de censure et de négation du pluralisme que cette technologie pourrait favoriser. En aucun cas, l’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment pour filtrer les contenus en ligne, ne devrait entraver la liberté d’expression, en particulier la liberté d’expression politique. Comme le disait un célèbre révolutionnaire français: «les orages des discussions politiques ne sont que les douleurs de l’enfantement de la liberté».

Un dernier danger réside dans la tentation d’utiliser l’intelligence artificielle pour aggraver la ségrégation sociale dont les habitants des campagnes sont victimes dans plusieurs États membres, comme la France, au profit des habitants des métropoles. Pour y parer, il faudra exiger un déploiement équitable de la 5G dans l’ensemble de nos territoires: l’enjeu est fondamental, car si nous y parvenons, nous pourrons même, grâce à cette démocratisation de l’accès à l’intelligence artificielle, diminuer les inégalités et faire de cette technologie un instrument de progrès social.