J’en profite également pour remercier, au-delà de votre texte, les services de la Commission, qui nous ont aidés à trouver les réponses et à construire ce consensus avec le Conseil, puisque le Conseil a lui aussi adopté à l’unanimité cette proposition de directive.

Alors, je ne vais pas être trop long: tout le monde connaît ce texte dans le détail; je voudrais simplement insister sur deux points. Ce texte est une évolution absolument majeure dans la vision que nous portons des entreprises et du rôle des entreprises dans la société. Nous avons la certitude que le monde dans lequel nous œuvrons actuellement est un monde qui change et qui bouge, et l’Europe a souhaité – c’est une question de souveraineté extrêmement importante –, sur ces questions extrafinancières, environnementales, sociales ou relatives aux droits de l’homme, être un

Cette question essentielle, vous l’avez portée, Madame la Commissaire. Le Parlement vous a totalement soutenue dans cette démarche, dans cette volonté de faire que l’Europe, qui a développé son pacte vert, sa taxonomie verte et sa propre vision de la mise en œuvre de l’accord de Paris, le porte, y compris dans le monde économique.

Vous le savez – je le répète à chaque fois, mais il ne faut jamais l’oublier –, l’Union européenne est certainement l’endroit de cette planète où nous avons le plus fort équilibre entre les trois piliers du développement durable – les questions environnementales, les questions sociales et les questions économiques. Nous essayons de faire en sorte que ces trois piliers ne soient jamais séparés les uns des autres et que l’on avance ensemble.

Votre directive, Madame McGuinness, a parfaitement intégré cette contrainte. Elle a aussi parfaitement intégré le fait que la vision court-termiste, souvent cynique, d’une société dans laquelle on veut d’abord et avant tout produire à moindre coût, délocaliser, exploiter les gens, la nature et l’environnement, est désormais dépassée. Cette vision du monde n’est plus souhaitée par les investisseurs, qui désirent maintenant faire en sorte que la réputation de l’entreprise ne soit plus atteinte et que les risques et les effets qu’elle peut avoir soient pris en compte, pas plus qu’elle n’est supportée par la société, par les consommateurs, qui veulent connaître les conditions dans lesquelles les produits sont faits.

Voilà à quoi répond cette directive: sortir de l’arbitraire de déclaration pour aller vers des standards qui soient partagés, qui soient normés, qui soient contrôlés. C’est la force de notre Union, c’est la force de l’état de droit. Vous l’avez mis en œuvre, nous l’avons également suivi. Ne reste maintenant qu’à attendre que les États membres prennent leurs responsabilités sur ce sujet et fassent en sorte que nous ayons un contrôle effectif de ces déclarations.

Je crois que le texte que vous nous avez proposé, le texte que nous votons aujourd’hui, celui que le Conseil a approuvé, ce n’est justement pas une erreur cardinale. C’est une tentative de soulagement, pour une part, du malheur du monde. Une tentative de savoir les choses, de les dire et de le faire intelligemment – évidemment, l’entreprise qui n’a aucun lien avec des pays du Sud, nous l’avons envisagée dès le départ, nous avons dès le départ posé le fait que l’EFRAG devait faire des normes qui soient spécifiques à certains secteurs eux-mêmes spécifiques. Qu’on laisse les entreprises tranquilles, pour le reste! Les PME ne sont pas dans le viseur, mais qu’on laisse tranquille les entreprises! De sorte qu’elles ne donnent que les informations qui sont nécessaires.

Oui, le monde change, oui, l’économie a changé, oui le rapport des consommateurs, le rapport des jeunes, maintenant, dans les écoles de commerce, dans les écoles de droit ou ailleurs, ce monde a évolué. Nous devons faire en sorte que la législation évolue en conséquence. Il faut le faire intelligemment. Il faut le faire dans le respect de nos valeurs et de nos principes. C’est ce que nous avons essayé de faire.

J’ai entendu tout à l’heure que c’était peut-être insuffisant, que c’était peut-être un début, mais je pense qu’un début, c’est déjà bien mieux que rien, et je pense que l’Europe est en train de montrer au monde entier que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance, au sens étroit du terme, ne gouverne pas toute l’économie mondiale.

C’est pour tenter de remédier à ce genre d’abus que le rapport Durand, dont nous débattons, propose de contraindre les grandes entreprises à publier des informations sur les répercussions de leur action sur les droits de l’homme et sur l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Lors des discussions, j’avais posé deux conditions pour soutenir ce texte. D’abord, exonérer les PME de cette contrainte, sauf sur la base du volontariat, car la plupart d’entre elles auraient du mal à y faire face. Ensuite, y soumettre les grandes entreprises non européennes ayant des activités dans l’Union afin d’éviter de les faire bénéficier d’une distorsion de concurrence par rapport aux grandes entreprises européennes.

Ces deux conditions ont été respectées. Je soutiens donc ce texte, qui devrait répondre aux légitimes aspirations des nations européennes en opérant un début de moralisation du capitalisme.

Ces mensonges n’ont que trop duré. Alors, je salue bien sûr l’amélioration de la directive sur la publication par les entreprises d’informations sociales et environnementales, mais nous exigeons plus que des mots: nous exigeons des actes. C’est tout l’objet de la directive sur le devoir de vigilance, et la proposition de la Commission, de ce point de vue-là, est loin du compte. À ce titre, nous devrons poursuivre le travail que nous avons déjà entamé, car elle ne concerne qu’une poignée d’entreprises, remplace la lutte contre les violations des droits de l’homme par un passe-passe contractuel et ne garantit pas aux victimes un accès réel à la justice. Le commissaire, d’ailleurs, Thierry Breton, s’est apparemment fait le relais efficace des lobbies.

À charge pour nous, dès lors – comme nous l’avons fait sur ce texte –, d’écouter les citoyens, les travailleurs et les défenseurs de l’environnement, pour que cesse enfin l’impunité des multinationales. Ce n’était que la première étape. La deuxième doit venir.

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