1. souligne que l’action politique rapide et coordonnée déplore la lenteur de la réaction de l’Union pendant la pandémie de COVID - - 19 a atténué les chocs économiques et protégé la population contre les conséquences les plus néfastes de la crise et le fait que la plupart de ses efforts visaient à condamner les mesures prises par les pouvoirs publics nationaux; rappelle qu’aujourd’hui encore, des doutes et des incertitudes subsistent quant à la vraie nature des relations entre la Commission et l’entreprise pharmaceutique Pfizer ; estime que, bien que les retombées de la guerre d’agression menée en Ukraine par la Russie posent de nombreux nouveaux défis économiques, sociaux et géopolitiques à l’économie et à la société de l’Union, d’autres questions sociales persistantes telles que la pauvreté, l’exclusion sociale, les urgences en matière de climat et de biodiversité, ou encore les inégalités sur le plan social qui existent déjà de longue date continuent de croître et doivent aussi être combattues;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

12. prend acte de la révision du processus du Semestre européen, qui prévoit un champ d’application plus large et une surveillance multilatérale renforcée, de manière à garantir la durabilité et les principaux investissements tout en assurant la stabilité fiscale et en tenant compte des réformes et des investissements par l’intermédiaire des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PNRR), de la transition énergétique propre de l’Europe grâce au plan REPowerEU et des objectifs de développement durable des Nations unies; estime que les règles budgétaires européennes devraient permettre les investissements publics nécessaires et le financement de la transition juste vers une économie zéro carbone ainsi que la bonne mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux; souligne que, bien qu’il soit nécessaire de réduire la dette publique dans un délai raisonnable, les États membres plus petits ou plus endettés ont besoin de trajectoires d’ajustement individuelles plus souples qui leur laissent une marge de manœuvre budgétaire suffisante pour entreprendre les investissements et les réformes nécessaires à des transitions écologique et numérique socialement équitables, d’une manière qui ne laisse personne de côté; rappelle aux États membres leur engagement à entreprendre des réformes et à réaliser des investissements qui contribuent à la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union ainsi qu’à une croissance durable et inclusive, qui atténuent les conséquences sociales et économiques de la crise, en particulier sur les groupes vulnérables, et contribuent à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux au moyen de leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience; souligne leur engagement à poursuivre cette mise en œuvre au niveau de l’Union et au niveau national souligne que, bien que les États membres se soient engagés à entreprendre des réformes, les crises successives et leurs répercussions sur la situation sociale et économique des États membres ont entraîné une conjoncture dont il convient de tenir compte; soutient fermement les États membres dans leur mise en œuvre des politiques et mesures qu’ils jugent nécessaires afin de réduire les inégalités, de défendre des salaires décents, de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, tout en poursuivant l’objectif de lutte contre la pauvreté des enfants et de lutte contre les risques de pauvreté et d’exclusion sociale, de manière à favoriser une convergence économique et sociale ascendante et la création d’emplois de qualité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

15. souligne la nécessité d’investissements publics et privés pour améliorer la création d’emplois de qualité et soutenir les PME; souligne qu’il importe de développer les compétences et les qualifications appropriées au sein de la main-d’œuvre afin d’accompagner la demande de travailleurs qualifiés pendant les transitions écologique et numérique; continue de soutenir la Commission dans ses efforts visant à améliorer les conditions de travail et la protection des employeurs et des travailleurs européens en encourageant favorisant et en encourageant les processus de dialogue social et la couverture des négociations collectives; se félicite de condamne fermement l’ intégration utilisation, par la Commission de dispositions relatives au dialogue social et à la négociation collective dans les recommandations par pays de 2020-2021; regrette que, si le dialogue social figurait dans 15 recommandations par pays en 2020, il ne figure que dans deux recommandations par pays en 2022; demande instamment à la Commission d’encourager la négociation collective, la démocratie au travail et le dialogue social par l’intermédiaire du Semestre européen, et plus particulièrement dans les recommandations par pays afin de garantir des salaires décents par la négociation collective , des recommandations par pays pour s’ingérer dans les politiques nationales; rappelle que ces recommandations, pourtant non contraignantes, sont à l’origine de réformes nationales inacceptables que les États membres sont contraints de mettre en œuvre; rappelle que toutes les politiques en matière d’emploi, de fixation des salaires, de retraite et de prestations sociales doivent relever de la compétence exclusive des États membres et ne doivent pas faire l’objet d’ingérences de l’Union ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

26. souligne que, dans un contexte de diminution de la population en âge de travailler, il est indispensable de mettre en œuvre des politiques qui incitent les personnes à rejoindre le marché du travail; estime que l’intégration des migrants sur le marché du travail aura des retombées positives sur l’offre de main-d’œuvre, réduira les pénuries de main-d’œuvre et contribuera à relever les taux d’emploi6; constate toutefois que les travailleurs migrants continuent de faire l’objet d’une inégalité de traitement et d’une exploitation au travail; souligne que tous les travailleurs migrants doivent être protégés contre l’exploitation, notamment en leur garantissant un accès effectif à la justice et à des voies de recours; considère qu’une telle démarche doit s’accompagner d’autres politiques qui visent à garantir des vies professionnelles plus saines, à améliorer les conditions de travail et à mieux adapter les marchés du travail aux besoins changeants des travailleurs au cours de leur vie; ____________________ les politiques nationales visant à faire augmenter et à soutenir les taux de natalité sont essentielles pour préserver nos modèles nationaux de marché du travail;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

2. souscrit à l’ambition de la Commission et des États membres d’accroître la coordination de la réaction stratégique de l’Union afin d’atténuer à court terme la charge que font peser les prix élevés de l’énergie et des denrées alimentaires, l’inflation, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, y compris les pénuries de médicaments, l’augmentation des niveaux d’endettement et la hausse du coût de l’emprunt, y compris les hypothèques, sur les ménages et les entreprises européens, en particulier les PME et les entrepreneurs; insiste sur le fait que l’Union européenne a besoin d’un modèle énergétique qui garantisse cherche à garantir un accès universel aux sources d’énergie décarbonées et mette un terme à la précarité énergétique; souligne que les investissements sociaux sont essentiels pour permettre un développement durable à moyen et à long terme et que les systèmes nationaux de protection sociale ont une fonction de stabilisation primordiale; souligne la nécessité de créer un fonds européen pour la souveraineté afin de garantir, entre autres, que tous les États membres disposent d’une certaine souplesse pour relever les défis sociaux, climatiques et environnementaux;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

3. souligne que certains des objectifs d’une croissance économique durable doit doivent être d’assurer une transformation socioécologique inclusive de nos économies, de prévenir les déséquilibres sociaux, économiques et environnementaux en luttant de lutter contre la pauvreté, en réduisant de réduire les inégalités et en créant de créer des emplois décents, assortis de conditions de travail et de salaires adéquats , tout en assurant la conformité avec les ODD et le socle européen des droits sociaux ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

24 bis. signale la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et ses éventuelles répercussions négatives sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

19. est préoccupé par le paysage économique actuel, les prévisions pour le futur l’avenir proche et l’incidence que des augmentations salariales inférieures à l’inflation pourrait pourraient avoir sur le niveau de vie dans l’Union; estime que l’augmentation du pouvoir d’achat est l’un des moyens de garantir la poursuite de la reprise économique, mais qu’en général, la croissance des salaires ne suivra pas le rythme de l’inflation au cours de l’année à venir, de sorte que les travailleurs perdront leur pouvoir d’achat; rappelle que des salaires décents sont un outil essentiel pour aider les ménages à faire face à la hausse des prix de l’énergie; invite les États membres à lutter contre les pratiques concurrentielles fondées sur des bas salaires et des mauvaises conditions de travail, et à mettre rapidement en œuvre les dispositions prévues dans la directive relative aux salaires minimaux4, afin que le salaire minimum soit porté à au moins les États membres dans lesquels le salaire minimum légal existe établissent les procédures nécessaires à la fixation et à l’actualisation du salaire minimum légal, les États membres pouvant alors utiliser des valeurs de référence indicatives communément utilisées au niveau international, telles que 60 % du salaire médian brut d’un pays ou du pays, 50 % du salaire moyen brut , tel que recommandé ou des valeurs de référence indicatives utilisées à l’échelle nationale ; invite la Commission à travailler en vue d’améliorer les conditions de vie , et à suivre la situation en ce qui concerne les salaires minimaux et à veiller à ce que les salaires les plus bas, et en particulier les salaires minimaux, reflètent la flambée du coût de la vie ; invite les États membres à garantir des salaires minimaux adéquats, dans le but d’atteindre un niveau de vie décent, de réduire la pauvreté des travailleurs, d’encourager la cohésion sociale et la convergence sociale ascendante, tout en réduisant l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes; souligne que, pour accroître la part des ménages dans la tranche des revenus moyens, ces efforts devraient être combinés avec des politiques qui élargissent la couverture des négociations collectives et augmentent les taux d’affiliation syndicale ; ____________________ ; 4 Directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l’Union européenne, JO L 275 du

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

25. demande à la Commission de proposer une directive pour réglementer les conditions de télétravail dans l’ensemble de l’Union et garantir des conditions d’emploi et de travail décentes dans l’économie numérique un cadre législatif établissant des exigences minimales en matière de télétravail dans l’ensemble de l’Union, sans porter atteinte aux conditions d’emploi des télétravailleurs ; estime que le droit à la déconnexion est essentiel pour garantir le bien-être mental des salariés et des indépendants, en particulier pour les travailleuses et les travailleurs exerçant des formes de travail atypiques, et qu’il devrait être complété par une directive sur les risques psychosociaux liés au travail et sur le bien-être au travail; invite la Commission à proposer, en consultation avec les partenaires sociaux, une directive sur les normes et conditions minimales afin de garantir que tous les travailleurs sont en mesure d’exercer effectivement leur droit à la déconnexion , et de réglementer l’utilisation des outils numériques existants et nouveaux à des fins professionnelles, conformément à sa résolution du 21 janvier 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion1 bis et en tenant compte de l’accord-cadre des partenaires sociaux de l’Union sur la numérisation ; souligne que la prochaine initiative de la Commission sur «une approche globale de la santé mentale», qui sera publiée en juin, est une bonne occasion pour introduire les directives susmentionnées ; ; ____________________

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Patricia CHAGNON (RN)

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, il y a à peu près la même majorité. Il faut que nos collègues du PPE comprennent qu’il n’y a pas de majorité quand Renew vote de l’autre côté. Donc il faut arrêter de dire «check» systématiquement. J’appelle juste à entendre qu’il y a a priori la même majorité sur les votes et on ne va pas faire des vérifications sur l’ensemble des votes.